Livraison incluse : effet covidien ou mutation des usages commerciaux

L'article L. 145-47 du code de commerce consacré à la déspécialisation partielle permet à un commerçant locataire d'exercer des activités connexes ou complémentaires. Celles-ci ne sont pas définies, mais les modalités d'exercice de cette modification d'activité, elles, le sont : information du...

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Prolongation de mesures exceptionnelles en matière d’activité partielle

Le décret n° 2021-348 prolonge jusqu'au 30 avril 2021 les dispositions actuellement en vigueur relatives aux taux de l'allocation d'activité partielle et le décret n° 2021-347 diffère au 1er mai 2021 la baisse (sauf exceptions) du taux de l'indemnité d'activité partielle versée au salarié à 60 % de...

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Loto associatif traditionnel : pas de lot supérieur à 150 €

Une association peut organiser librement un loto traditionnel à condition qu’il se déroule dans un cercle restreint, qu’il soit mis en place dans un but social, culturel, scientifique, éducatif, sportif ou d’animation sociale, que les lots soient ses biens, des services ou des bons d’achat non...

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Les aides versées par une caisse à ses adhérents ne sont pas des produits pour l’entreprise

Une mesure exceptionnelle d’aide face à la crise sanitaire… Le CPSTI a été autorisé à affecter une partie de ses réserves d’assurance vieillesse complémentaire et des régimes d’invalidité-décès des indépendants au financement d’une aide exceptionnelle au profit de ses cotisants à certaines...

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Vacances scolaires : congés ou activité partielle

Reporter des congés déjà posés. Les employeurs sont invités à faciliter la prise de congés de leurs salariés qui ont des enfants sur les nouvelles dates de vacances scolaires (du 10 au 26 avril 2021) lorsqu’ils avaient déjà prévu de prendre leurs congés à des dates ultérieures. Cette solution...

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Deux nouvelles conventions collectives pour le secteur agricole

Ces deux conventions collectives nationales (production agricole/CUMA et ETARF) sont entrées en vigueur le 1-4-2021. Elles sont disponibles sur https://convention-agricole.fr. CCN production agricole/CUMA Sont concernés par cette nouvelle convention : -          les exploitations et...

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L’essentiel sur le Bulletin officiel de la sécurité sociale, bientôt opposable

La mise en ligne du bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS), le 8 mars 2021, aura suivi de peu l’annonce de sa création. Pour rappel, cette base documentaire, accessible à l’adresse internet  boss.gouv.fr , le site du Bulletin officiel de la Sécurité sociale, a vocation à regrouper à terme...

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Covid-19 : l’inspection du travail chargée de contrôler les plans d’action sur le télétravail

À la suite de l’actualisation, le 23 mars, du protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise (PNE) face à l’épidémie de Covid-19, le ministère du travail a actualisé, dans une nouvelle instruction du 25 mars, ses orientations en matière de contrôle des...

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L’élection de domicile notifiée avant le début du contrôle est opposable à l’administration

Le Conseil d’État a posé le principe que le mandat donné à un conseil ou à tout autre mandataire par un contribuable pour recevoir l’ensemble des actes de la procédure d’imposition et y répondre emporte élection de domicile auprès de ce mandataire, obligeant l’administration fiscale, lorsqu’un tel...

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Local professionnel : achat par la société ou à titre personnel ?

La détention par l’entreprise Beaucoup d’entreprises s’interrogent aujourd’hui sur l’opportunité d’acheter, voire de conserver leurs locaux professionnels. Intérêts de l’achat et de la détention par l’entreprise Les arguments traditionnels en faveur d’une acquisition et d’une détention de...

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