Démolition d’un immeuble inscrit à l’actif : Bercy revient sur le traitement fiscal de la perte

Par une mise à jour de la base Bofip en date du 24 février 2021, l’administration aménage ses commentaires relatifs à la perte résultant de la démolition d’un immeuble précédemment inscrit à l’actif d’une entreprise. Se fondant sur la jurisprudence du Conseil d’État du 16 juin 1999, qu’elle cite...

Actualités

Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles

Les intérêts servis aux associés ou aux actionnaires à raison des sommes qu'ils mettent à disposition de la société en sus de leur part du capital sont admis en déduction des résultats imposables dans la limite de la moyenne des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit, pour...

Actualités

La TEOM est due même en cas d’impossibilité juridique d’utiliser le service

Dans la ligne de sa jurisprudence antérieure (CE 13-2-1980 n°10697, SA « Au bon Marché »), le Conseil d’Etat vient de rappeler que la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) prévue par l’article 1521 du CGI constitue une imposition de toute nature et non une redevance pour service...

Actualités

Prise en charge des coûts fixes : comment demander l’aide exceptionnelle ?

Cette dernière doit être réalisée par voie dématérialisée, dans les conditions suivantes : au titre des mois de janvier et février 2021, elle est déposée dans un délai de quinze jours après le versement de l’aide du fonds de solidarité au titre du mois de février 2021 ; au titre des mois de...

Actualités

Frais de carburant : barèmes applicables pour 2020

Évaluation pour 2020 s'agissant des véhicules de tourisme Puissance fiscale des véhicules de tourisme Gazole Super sans plomb GPL 3 à 4 CV 0,070 € 0,089 € 0,063...

Actualités

Mise à disposition du cabinet par un médecin remplacé : pas de TVA si remplacement est occasionnel

L'article 261, 4-1° du CGI exonère de la TVA les soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales réglementées et certains praticiens limitativement énumérés. Cette exonération ne s'applique que si la prestation satisfait à deux conditions, à savoir, d'une...

Actualités

Création, modification ou cessation d’entreprise : dossier à déposer à l’Inpi à compter du 01-04-21

La loi 2019-486 du 22 mai 2019 (loi Pacte) prévoyait l’obligation de principe (au plus tard en 2023), pour les entrepreneurs, de déposer leur dossier de création d’entreprise (entreprise individuelle ou société) et de modification ou de cessation d’activité par voie électronique auprès d’un...

Actualités

Télédéclaration de la taxe de 3 % sur les immeubles : mode d’emploi

À compter de 2021, la déclaration n° 2746-SD qui doit être souscrite chaque année par les entités redevables (ou exonérées) de la taxe de 3 % sur la valeur vénale au 1er  janvier des immeubles qu’elles possèdent en France doit être souscrite par voie électronique (CGI art. 1649 quater B quater,...

Actualités

Nouveau protocole sanitaire pour les entreprises

Mettre en place un plan d'action en matière de télétravail. Les employeurs situés dans les 16 départements soumis à des mesures sanitaires renforcées , doivent définir un plan d’action pour réduire au maximum le temps de présence sur site des salariés qui peuvent télétravailler, en tenant...

Actualités

Associations sportives : des délivrances de licence plus simples

Délivrance dématérialisée des licences sportives Les fédérations sportives remplissant une mission de service public devront permettre la demande et la délivrance de licences sportives en ligne d'ici la campagne d'adhésions 2022-2023. Cette mesure vise à simplifier les démarches de ceux qui...

Actualités
1 146 147 148 149 150 213
Ce site internet utilise les cookies pour vous assurer la meilleure navigation possible. Vous pouvez gérer ces derniers, ci-dessous, conformément au RGPD
En savoir plus Gestion des cookies Fermer