Rejet de demande de mise en liberté : ordonnance non signée par le JLD Poursuivie du chef d'assassinat et placée en détention provisoire, une personne mise en examen a interjeté appel d'une ordonnance, non signée, du juge des libertés et de la détention (JLD) rejetant sa demande de mise en liberté. Devant la... Actualités 9 septembre 2020 lire l'article Règlement du 20 décembre 2010 sur la loi applicable au divorce : notion de loi qui ne prévoit pas le divorce Le règlement n° 1259/2010 du 20 décembre 2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps prévoit, par son article 5, que les époux peuvent convenir de... Actualités 9 septembre 2020 lire l'article Accompagnement des agents hospitaliers dont l’emploi est supprimé Modifiant les dispositions relatives à la perte d'emploi, elle prévoit des dispositifs destinés à accompagner les agents de la fonction publique dont l'emploi est susceptible d'être supprimé vers un nouvel emploi soit du secteur public, soit... Actualités 9 septembre 2020 lire l'article La fraude sociale ciblée par les députés et la Cour des comptes En 2019, les principaux organismes sociaux ont détecté 1 milliard d'euros de préjudice de fraudes aux prestations. Un montant en constante augmentation ces dernières années, auquel il faut ajouter 700 millions de fraude aux cotisations. Mais la fraude aux... Actualités 9 septembre 2020 lire l'article Déclaration de maladie professionnelle de Covid-19 en ligne En dehors des personnels soignants affectés par le virus Covid-19 dans sa forme sévère qui verront leur maladie systématiquement reconnue comme une maladie professionnelle (MP), les modalités de reconnaissance en MP des salariés non soignants ayant eu une... Actualités 8 septembre 2020 lire l'article Dossiers de création, modification ou cessation d’entreprise : bientôt à déposer auprès de l’Inpi ? La loi 2019-486 du 22 mai 2019 (loi Pacte) prévoit à terme (au plus tard en 2023) l’obligation pour les entrepreneurs de déposer leur dossier de création d’entreprise (entreprise individuelle ou société) et de modification ou de cessation... Actualités 8 septembre 2020 lire l'article La lisibilité, nouveau critère de légalité d’une mesure de police ? En période de pandémie, on ne peut pas « faire de la dentelle ». Tel est le message que Charles Touboul, directeur des affaires juridiques au secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales, est venu lui-même porter... Actualités 8 septembre 2020 lire l'article Respect du droit de l’Union européenne par la France : un bilan en demi-teinte Le rapport annuel sur le contrôle de l'application du droit de l'Union européenne a été publié par la Commission le 31 juillet dernier. Celui-ci offre une synthèse et un panorama de l'application du droit de l'Union européenne par... Actualités 8 septembre 2020 lire l'article Réforme de l’audiovisuel : premier round Avant tout destinés à alléger les contraintes qui pèsent sur les chaînes mais épargnent les plateformes, ces décrets constituent la première étape de la réforme de l'audiovisuel, dont le calendrier et le... Actualités 8 septembre 2020 lire l'article Plan de relance : tous les propriétaires pourront bénéficier de l’aide à la rénovation énergétique Dans le cadre de sa politique de rénovation énergétique, le Gouvernement a procédé à une refonte du système d’aides en transformant le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) en une prime unique,... Actualités 8 septembre 2020 lire l'article « Précédent 1 … 174 175 176 177 178 … 213 Suivant »