Mesure d’accompagnement de l’enfant par un tiers de confiance Ajoutant un article 1180-5-1 au code de procédure civile, le décret définit les modalités de remise de l'enfant à un tiers de confiance en vue de l'exercice d'un droit de visite ou d'hébergement. Pour cet exercice, aux termes des... Actualités 11 septembre 2020 lire l'article Succession bloquée : que prévoit la loi ? Option successorale : accepter ou renoncerL'option successorale est le droit pour toute personne appelée à une succession d'accepter ou de refuser cette succession. Le principe général posé par le Code civil [article 768] est que nul n'est obligé d'accepter une succession, une donation ou un... Dossiers 11 septembre 2020 lire l'article Succession bloquée : que prévoit la loi ? Option successorale : accepter ou renoncerL'option successorale est le droit pour toute personne appelée à une succession d'accepter ou de refuser cette succession. Le principe général posé par le Code civil [article 768] est que nul n'est obligé d'accepter une succession, une donation ou un... Dossiers 11 septembre 2020 lire l'article Succession bloquée : que prévoit la loi ? Option successorale : accepter ou renoncerL'option successorale est le droit pour toute personne appelée à une succession d'accepter ou de refuser cette succession. Le principe général posé par le Code civil [article 768] est que nul n'est obligé d'accepter une succession, une donation ou un... Dossiers 11 septembre 2020 lire l'article Succession bloquée : que prévoit la loi ? Option successorale : accepter ou renoncerL'option successorale est le droit pour toute personne appelée à une succession d'accepter ou de refuser cette succession. Le principe général posé par le Code civil [article 768] est que nul n'est obligé d'accepter une succession, une donation ou un... Dossiers 11 septembre 2020 lire l'article Succession bloquée : que prévoit la loi ? Option successorale : accepter ou renoncerL'option successorale est le droit pour toute personne appelée à une succession d'accepter ou de refuser cette succession. Le principe général posé par le Code civil [article 768] est que nul n'est obligé d'accepter une succession, une donation ou un... Dossiers 11 septembre 2020 lire l'article Succession bloquée : que prévoit la loi ? Option successorale : accepter ou renoncerL'option successorale est le droit pour toute personne appelée à une succession d'accepter ou de refuser cette succession. Le principe général posé par le Code civil [article 768] est que nul n'est obligé d'accepter une succession, une donation ou un... Dossiers 11 septembre 2020 lire l'article Covid-19 : le fonds de solidarité est prolongé jusqu’en septembre pour les secteurs les plus touchés La date limite pour demander le deuxième volet de l’aide est en outre reportée d’un mois. Le fonds de solidarité institué par l'ordonnance 2020-317 du 25 mars 2020 permet le versement d'une aide financière aux TPE particulièrement... Actualités 10 septembre 2020 lire l'article Règlement du 20 décembre 2010 sur la loi applicable au divorce : notion de loi qui ne prévoit pas le divorce Le règlement n° 1259/2010 du 20 décembre 2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps prévoit, par son article 5, que les époux peuvent convenir de... Actualités 9 septembre 2020 lire l'article Accompagnement des agents hospitaliers dont l’emploi est supprimé Modifiant les dispositions relatives à la perte d'emploi, elle prévoit des dispositifs destinés à accompagner les agents de la fonction publique dont l'emploi est susceptible d'être supprimé vers un nouvel emploi soit du secteur public, soit... Actualités 9 septembre 2020 lire l'article « Précédent 1 … 173 174 175 176 177 … 213 Suivant »