Exonération des entreprises nouvelles en ZFU : appréciation du caractère sédentaire de l’activité Les contribuables qui, entre le 1-1-2006 et le 31-12-2020, créent des activités dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) sont exonérés d’impôt sur les bénéfices (IR ou IS) à raison des bénéfices provenant des activités implantées dans la zone jusqu’au terme du 59e mois... Actualités 1 septembre 2022 lire l'article ZAFR : quelle exonération en cas d’activité non sédentaire ? Une exonération d’impôt sur les bénéfices. Les entreprises qui se créent, entre le 1-1-2007 et le 31-12-2023, dans une zone d’aide à finalité régionale (ZAFR) peuvent bénéficier, sous certaines conditions, et dans la limite de la réglementation relative aux aides de minimis, d’une exonération... Actualités 1 septembre 2022 lire l'article Nouvelle déduction forfaitaire des cotisations patronales Dans les entreprises employant au moins 20 salariés et moins de 250 salariés, toute heure supplémentaire effectuée à compter du 1-10-2022 par les salariés (éligibles à la réduction générale de cotisations et contributions patronales) ouvrira droit à une déduction forfaitaire des cotisations... Actualités 31 août 2022 lire l'article Nouveautés pour le régime de l’intéressement Allongement de la durée maximale de l’accord d’intéressement. Depuis le 18-8-2022, les accords d’intéressement, ainsi que les accords d’intéressement de projet, peuvent être conclus pour une durée maximale de 5 ans (au lieu de 3 ans auparavant) (C. trav. art. L 3312-5, I et L 3312-6, al. 5... Actualités 31 août 2022 lire l'article Épargne salariale : déblocage anticipé exceptionnel Un déblocage exceptionnel de l’intéressement et de la participation de 10 000 € d’ici le 31-12-2022. Les salariés peuvent exceptionnellement demander depuis le 18-8-2022 jusqu’au 31-12-2022 à l’organisme gestionnaire de débloquer avant l’expiration du délai légal leurs droits (titres, parts,... Actualités 31 août 2022 lire l'article Index égalité femme-hommes Rappel. Les entreprises d’au moins 50 salariés qui ont obtenu à leur index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes de l’année 2021 une note globale inférieure à 75 points sur 100 (75/100) doivent définir des mesures de correction des écarts de rémunération entre les sexes et de... Actualités 30 août 2022 lire l'article Loi de finances rectificative pour 2022 : frais de covoiturage Pour rappel, les frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail constituent des frais professionnels déductibles sur justificatifs. Ils sont intégralement déductibles lorsque la distance entre le domicile et le lieu de travail n’excède pas 40 km ; au-delà, le salarié doit justifier de... Actualités 30 août 2022 lire l'article Loi de finances rectificative pour 2022 : frais de transport des bénévoles Les bénévoles qui supportent des frais dans l’exercice de leur activité associative peuvent bénéficier de la réduction d’impôt sur le revenu de 66 % (CGI art. 200) s’ils renoncent expressément au remboursement de ces frais. Comme pour tout type de dons, ils doivent être mentionnés sur le reçu... Actualités 30 août 2022 lire l'article Bonus-malus de la contribution chômage Rappel. Le dispositif bonus-malus consiste à moduler ce taux à la hausse (malus) ou à la baisse (bonus), en fonction du taux de séparation des entreprises concernées. Ce taux de séparation correspond au nombre de fins de contrat de travail ou de missions d’intérim donnant lieu à inscription à Pôle... Actualités 29 août 2022 lire l'article Loi de finances rectificative pour 2022 : relèvement de l’exonération applicable aux heures supplémentaires La rémunération des heures supplémentaires, des heures complémentaires des salariés à temps partiel et, pour les salariés en forfait jours, des jours travaillés au-delà de 218 jours par an en application du dispositif de renonciation à des jours de repos est, sous certaines conditions et dans... Actualités 26 août 2022 lire l'article « Précédent 1 … 183 184 185 186 187 … 323 Suivant »