Du double délai pour agir en garantie des vices cachés La garantie des vices cachés nourrit la jurisprudence de la Cour de cassation en ce début d'année 2022. Après avoir jugé que l'article 1648, alinéa 1er, du code civil instituait un délai de forclusion (Civ. 3e, 5 janv. 2022, n° 20-22.670, Dalloz actualité, 31 janv. 2022, obs. C. Auché et N. De... Actualités 22 mars 2022 lire l'article Facturation électronique, une anticipation possible pour les TPE-PME L'objectif de la réforme est de dématérialiser les factures afin qu'elles comportent des données structurées. Un rappel du calendrier de la réforme L’émission obligatoire de factures sous format électronique (e-invoicing) et l’obligation de transmission des informations et des données de... Actualités 21 mars 2022 lire l'article Activité partielle et conflit en Ukraine Les entreprises dont l’activité est affectée par les conséquences économiques du conflit en Ukraine sont-elles éligibles au dispositif d’activité partielle de droit commun ? Oui. Les entreprises qui voient leurs activités ralenties ou arrêtées du fait des conséquences économiques du conflit en... Actualités 21 mars 2022 lire l'article Dispositif « Pinel » : davantage de conditions en 2023 et 2024 pour bénéficier d’une réduction d’impôt à taux plein Les taux actuels de la réduction d'impôt sur le revenu de l'aide « Pinel » en faveur de l'investissement locatif – 12 %, 18 % ou 21 % en métropole selon la durée de l'engagement –, seront ramenés en 2023 à 10,5 %, 15 % et 17,5 %, et en 2024, à 9 %, 12 % et 14 %. Cependant, pour les logements acquis... Actualités 21 mars 2022 lire l'article Réduction IR-PME : la prorogation du taux majoré de 25 % s’applique à compter du 18 mars Afin d’encourager les contribuables à investir leur épargne dans les PME, la loi de finances rectificative pour 2021 du 19 juillet 2021 a une nouvelle fois prévu la prorogation du taux majoré de 25 % (contre 18 % normalement) de la réduction d’impôt sur le revenu accordée au titre de la... Actualités 18 mars 2022 lire l'article Suppression des EIRL pour l’avenir Le nouveau statut de l’entrepreneur individuel créé par la loi 2022-172 du 14 février 2022 ayant vocation à être unique, il est prévu l’extinction progressive du régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). De fait, ce régime n’a pas rencontré le succès attendu, depuis sa... Actualités 18 mars 2022 lire l'article La transmission par l’entrepreneur individuel de son patrimoine professionnel La loi 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante permet à l’entrepreneur individuel de donner, vendre ou apporter à une société l’intégralité de son patrimoine professionnel (C. com. art. L 526-27 à L 526-31 nouveaux ; Loi 2022-172 art. 1). L’objectif de la... Actualités 18 mars 2022 lire l'article Cotisation chômage intempéries des entreprises du BTP Pour la période du 1-4-2021 au 31-3-2022, le taux de la cotisation du régime intempéries due par les employeurs du BTP aux caisses de congés payés est abaissé : - à 0,68 % du montant des salaires à prendre en compte déduction faite de l’abattement pour les entreprises de gros-œuvre et travaux... Actualités 17 mars 2022 lire l'article Obligation d’emploi de travailleurs handicapés Dans le cadre de leurs démarches liées à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH), les employeurs reçoivent actuellement de la part de l’Urssaf des informations relatives à leurs effectifs de l’année 2021 : - l’effectif d’assujettissement à l’OETH ; - le nombre de... Actualités 17 mars 2022 lire l'article Covid-19 : un guide repère en entreprise Depuis le 14-3-2022, le protocole sanitaire en entreprise et l’obligation du port du masque en intérieur ne sont plus applicables sur le territoire national, sauf dans les transports collectifs et les établissements de santé et médico-sociaux. Les règles relatives à la vie en entreprise hors... Actualités 17 mars 2022 lire l'article « Précédent 1 … 205 206 207 208 209 … 323 Suivant »