SMIC réévalué de 1,2 % au 1er janvier 2020

Le décret fixant le taux horaire du SMIC et le minimum garanti au 1er janvier 2019 est paruÀ compter du 1er janvier 2020, le montant du Smic horaire brut sera fixé à : - 10,15 € (contre 10,03 € depuis le 1er janvier 2019) en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à...

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Les formalités de publicité à accomplir en cas de décès d’un associé porteur de parts sociales

Le décès d’un associé de société nécessite dans tous les cas de déposer un exemplaire des statuts mis à jour, accompagné de la décision constatant la poursuite de la société, soit avec les associés survivants, soit avec les ayants droit du défunt devenus associés.Le décès d’un associé d’une société...

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Un délai de 2 mois pour livrer du matériel professionnel n’est pas forcément raisonnable

Dans le silence du contrat de vente, pour apprécier s’il y a eu un retard de livraison, le juge doit rechercher si le délai de livraison permet à l’acquéreur, professionnel, de faire l’usage prévu du bien acheté.Se prévalant d’un retard de livraison, l’acquéreur d’un engin agricole réclame la...

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Difficultés des entreprises dues aux mouvements sociaux

Des mesures pour accompagner les entreprises et les professionnels des secteurs d’activité les plus impactés par les grèves actuellesLe ministre de l’Economie et des Finances et la secrétaire d’État ont réalisé, avec les organisations professionnelles (notamment du commerce, de l’artisanat, de...

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Contribution formation et alternance 2020

Le montant des acomptes de la contribution formation et alternance pour 2020 à verser par les entreprises de 11 salariés et plus ont été modifiés Acomptes 2020 des entreprises de 11 salariés et plus . Si vous employez 11 salariés et plus, vous règlerez, à votre opérateur de compétences (Opco), la...

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PV des élections du CSE

Le mode de transmission du procès-verbal de l’élection au CSE à l’administration par les employeurs est allégé à partir du 14 décembre 2019Les employeurs d'au moins 11 salariés doivent transmettre le procès-verbal (PV) des élections au comité social et économique (CSE), dans les 15 jours suivant...

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Travailleurs indépendants : transfert vers le régime général début 2020

Les travailleurs indépendants vont rejoindre début 2020 le régime général de la Sécurité sociale pour la gestion de leur protection socialeSi vous êtes travailleur indépendant, vos interlocuteurs seront : l’assurance maladie pour votre santé. La caisse d’assurance maladie de votre lieu de...

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Taux de la cotisation AGS

Le taux de la cotisation patronale AGS reste fixé à 0,15 % au 1er janvier 2020Le conseil d'administration de l'AGS (Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés) a décidé, lors de sa réunion du 4 décembre 2019, de ne pas modifier le taux de cotisation AGS qui reste...

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Qualité de cadre dirigeant

Le directeur d’une association qui n’a pas de délégation de pouvoir, ne bénéficie pas d'une grande autonomie dans l'organisation de son emploi du temps et exerce ses fonctions sous le contrôle du conseil d'administration et de son président n’est pas un cadre dirigeant.Ont la qualité de cadre...

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Reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Les employeurs vont à nouveau pouvoir verser la prime « Macron ». Si le dispositif connaît peu de changements par rapport à sa version issue de la loi « gilets jaunes », quelques nouvelles conditions font leur apparition. Pour pouvoir bénéficier de l’exonération d'impôt sur le revenu et des...

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