Secret de l’avocat : colère des avocats, étonnement des parlementaires

L'article 3 se voulait un progrès important pour le renforcement du secret des avocats. Le texte protège tout d'abord les avocats en introduisant des protections supplémentaires en cas de perquisitions, interception judiciaire ou réquisitions des données de connexion. Le ministre souhaitait...

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Entreprises en versement en lieu unique

Le versement en lieu unique (VLU) permet aux entreprises de centraliser auprès d’une seule Urssaf le versement de leurs cotisations et contributions sociales. Cette modalité est obligatoire pour toutes les entreprises de 250 salariés et plus. Les entreprises de moins de 250 salariés à...

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Un plan en faveur de l’investissement dans les associations

Depuis 1985, les titres associatifs peuvent être souscrits par des investisseurs privés afin de renforcer les fonds propres d'une association, en échange d'une rémunération annuelle plafonnée par arrêté. Malgré un premier assouplissement législatif en 2014 afin de les rendre plus attractifs (loi...

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Cotisation AT-MP des petites entreprises

Au 1er janvier 2022, la dématérialisation de la notification des taux de cotisation d’accidents du travail-maladies professionnelles (AT-MP) devient obligatoire pour toutes les entreprises, y compris pour les entreprises de moins de 10 salariés. Cela signifie que, dès le 1er décembre 2021, toutes...

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Covid-19 : l’aide en cas de reprise d’un fonds de commerce ou artisanal est élargie

Attention. La demande d’aide doit être déposée avant le 1er novembre 2021 (et non plus avant le 1er septembre 2021). Un bref rappel préliminaire En mai dernier, le Gouvernement a mis en place une aide destinée aux exploitants d’un fonds de commerce acquis durant l’année 2020 mais n’ayant...

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L’amende pour factures de complaisance est constitutionnelle

Rappelons que les personnes ayant travesti ou dissimulé l'identité ou l'adresse de leurs fournisseurs ou de leurs clients, ou certains éléments d'identification obligatoires, ou ayant sciemment accepté l'utilisation d'une identité fictive ou d'un prête-nom encourent une amende égale à 50 % du...

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Fin de l’emballage plastique pour certains fruits et légumes

Cette mesure concerne les fruits et légumes frais non transformés, c'est-à-dire les fruits et légumes vendus à l'état brut ou ayant subi une préparation telle que le nettoyage, le parage, l'égouttage ou le séchage. Ils devront être présentés à la vente sans conditionnement composé pour tout ou...

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Terrasse sur le domaine public et déplafonnement

Si l'extension, au cours du bail expiré, d'une terrasse de plein air devant l'établissement, installée sur le domaine public et exploitée en vertu d'une autorisation administrative ne saurait s'analyser en une modification des caractéristiques des locaux loués (puisque la terrasse ne fait pas...

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Utilisation des titres restaurant jusqu’en février 2022

Les titres restaurants pourront être utilisés, à titre dérogatoire et jusqu’au 28-2-2022 dans les restaurants, hôtels-restaurants et autres débits de boissons assimilés les dimanches et jours fériés et dans la limite d’un montant maximum de 38 € par jour (C. trav. art. R 3262-8 et R...

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Certificats d’économies d’énergie : pas d’étalement d’imposition des aides versées

Dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie, les principaux fournisseurs d’énergie peuvent signer des conventions aux termes desquelles ils versent une aide financière à leurs clients en vue de les inciter à modifier leurs équipements. Interrogée sur la possibilité d’étendre...

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