Indemnisation de l’activité partielle à Mayotte

Allocation d’activité partielle de droit commun Le taux horaire minimal de droit commun de l’allocation d’activité partielle applicable à Mayotte versée à l’employeur pour une demande d’indemnisation adressée à l’administration au titre des heures chômées par ses salariés placés en activité...

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Résolution judiciaire : inutile de prouver la faute !

En février 2020, un hôtel-restaurant signe avec une société de traiteur un contrat par lequel celle-ci s’engage à fournir diverses prestations de restauration lors d’un salon des professionnels de l’immobilier. Le salon est toutefois reporté puis annulé eu égard à la législation d’exception liée au...

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Fin des arrêts de travail Covid-19

En raison l'évolution de la situation sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, l’article 27 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a prolongé l’application des conditions dérogatoires de versement des indemnités journalières par la sécurité sociale (IJSS) et du complément légal...

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Prolongation du contrat de sécurisation professionnelle

L’employeur de moins de 1 000 salariés (ou l’entreprise en redressement ou liquidation judiciaire, quel que soit son effectif) a l’obligation de proposer un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) à tout salarié dont le licenciement individuel ou collectif pour motif économique est envisagé....

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Taxes sur les véhicules de tourisme affectés à des fins économiques : nouvelles fiches d’aide au calcul

Depuis le 1-1-2022, la taxe sur les véhicules de sociétés est supprimée et remplacée par deux nouvelles taxes annuelles sur les véhicules de tourisme affectés à des fins économiques (CIBS art. L 421-94, 1°-a et b) : –la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone ; – la taxe sur l’ancienneté...

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Versement santé en hausse pour 2023

Dispense d’adhésion de certains salariés à la mutuelle d’entreprise. Certains salariés peuvent être dispensés d’adhérer au régime de la complémentaire santé collective et obligatoire de l’entreprise s’ils sont déjà couverts par une assurance complémentaire santé individuelle dite « responsable »...

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Responsabilité de la puissance publique. Réparation des préjudices en cas de cumul de fautes

Le Conseil d’État était saisi pour avis par un tribunal administratif d’une question sur la réparation des préjudices en cas de cumul de fautes. Il s’agit d’une affaire dans laquelle une personne demandait au tribunal administratif de condamner un groupe hospitalier à réparer les préjudices liés au...

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Demande de réaménagement du PGE : prorogée jusqu’au 31-12-2023

Le prêt garanti par l’État : un remboursement sur six ans maximum. Pour rappel, afin de soutenir la trésorerie des entreprises françaises affectées par la crise sanitaire, le gouvernement a mis en place un programme de garantie d’État des prêts aux entreprises. La modalité de remboursement peut...

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Frais de repas du dirigeant : combien en 2023 ?

Des frais non déductibles dans une société à l’IS... Les dirigeants d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) ne peuvent pas déduire leurs frais de repas quotidiens du bénéfice imposable. ... mais une déduction de l’IR. Mais ils peuvent les déduire de leur impôt sur le revenu (IR)...

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Mise en œuvre du passeport de prévention

La loi santé au travail a mis en place par toutes les entreprises un passeport de prévention pour chacun de leurs salariés afin de prévenir les risques en santé et sécurité au travail (loi 2021-1018 du 2-8-2022 art. 6, JO du 3-8 ; C. trav. art. L 4141-5 nouveau). Les modalités de sa mise en œuvre...

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