CDD d’usage : un nouveau secteur est concerné Un contrat de travail à durée déterminée (CDD) peut être conclu pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire notamment pour les emplois pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d'usage constant de ne... Actualités 23 juin 2025 lire l'article Revenus patrimoniaux des organismes sans but lucratif En application des dispositions du 5 de l’article 206 du code général des impôts (CGI) et de l’article 219 bis du CGI, les associations et collectivités non soumises à l’impôt sur les sociétés en vertu d’une autre disposition sont assujettis à l’IS à un taux réduit de 24 % pour leurs revenus... Actualités 20 juin 2025 lire l'article Inégalité salariale en raison du lien familial avec l’employeur Discrimination en raison de la situation de famille du salarié Un salarié ne peut pas faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération en raison de sa situation de famille (C. trav. art. L 1132-1). Selon la règle « à travail égal, salaire... Actualités 18 juin 2025 lire l'article Employeurs agricoles : exonération de cotisations TO-DE Pour les cotisations dues au titre des rémunérations dues pour les périodes courant depuis le 1-1-2019, les employeurs agricoles qui embauchent en CDD des travailleurs occasionnels (TO) et en CDI (via un groupement d’employeurs) des demandeurs d’emploi (DE) inscrits depuis au moins 4 mois auprès... Actualités 17 juin 2025 lire l'article Refus d’aménager le poste de travail d’un salarié handicapé Pour garantir le respect du principe d’égalité de traitement à l’égard des salariés reconnus handicapés, l’employeur doit prendre, en fonction des besoins dans une situation concrète, les mesures appropriées pour leur permettre notamment de conserver un emploi correspondant à sa qualification, de... Actualités 17 juin 2025 lire l'article Licenciement en raison de l’absence de diplôme Absence de diplôme constatée après 10 ans d’ancienneté Une salariée a été engagée en qualité de préparatrice en pharmacie en 1998. La pharmacie où elle exerçait a été rachetée et sa relation de travail s’est poursuivie avec le nouvel employeur après la conclusion d’un avenant à son contrat en... Actualités 16 juin 2025 lire l'article Préparer le remplacement d’un salarié avant son licenciement Si à l’issue de l’entretien préalable, l’employeur décide de licencier le salarié, il doit lui notifier sa décision par lettre recommandée avec avis de réception (LR/AR). La lettre de notification doit comporter l’énoncé du ou des motifs invoqués par l’employeur. Elle ne peut être expédiée moins de... Actualités 16 juin 2025 lire l'article PME : demander le remboursement d’une créance de CIR dans le délai de droit commun plutôt qu’immédiatement ? Le crédit d’impôt recherche (CIR) défini à l'article 244 quater B du Code général des impôts (CGI) est imputé sur l’impôt sur les sociétés (IS) dû par l’entreprise (CGI art. 220 B). Lorsque l’exercice ne coïncide pas avec l’année civile, l’imputation se fait sur l’impôt dû au titre de l’exercice... Actualités 12 juin 2025 lire l'article PME : demander le remboursement d’une créance de CIR dans le délai de droit commun plutôt qu’immédiatement ? Le crédit d’impôt recherche (CIR) défini à l'article 244 quater B du Code général des impôts (CGI) est imputé sur l’impôt sur les sociétés (IS) dû par l’entreprise (CGI art. 220 B). Lorsque l’exercice ne coïncide pas avec l’année civile, l’imputation se fait sur l’impôt dû au titre de l’exercice... Actualités 12 juin 2025 lire l'article Transférer une activité en ZFRR : pour quels avantages ? Les ZFRR et ZFRR « + ». L’article 73 de la loi de finances pour 2024 a remplacé, depuis le 1-7-2024, le dispositif des ZRR (zone de revitalisation rurale) par un zonage « France ruralités revitalisation » (ZFRR) décliné en deux niveaux : le zonage FRR socle (ZFRR) : communes de moins de 30... Actualités 11 juin 2025 lire l'article « Précédent 1 … 53 54 55 56 57 … 323 Suivant »