Contours de la condition de garantie En l’espèce, la chambre de commerce et d’industrie territoriale d’Ajaccio et de Corse Sud avait été condamnée, en première instance puis en appel, à payer diverses sommes à une société en réparation du préjudice subi du fait de la résiliation d’un marché. Dans le même temps, la société Scaenicom,... Actualités 18 janvier 2023 lire l'article Mandat irrégulier : qui peut agir ? La Cour de cassation confirme ici que tout copropriétaire est recevable à contester la régularité du mandat donné en vue d’une assemblée générale. Aussi censure-t-elle un arrêt d’appel qui avait rejeté la demande d’annulation des délibérations de l’assemblée générale formé par un copropriétaire au... Actualités 18 janvier 2023 lire l'article Le blocage consenti par l’associé n’empêche pas l’imposition des sommes inscrites au compte courant Les sommes inscrites au crédit d’un compte courant sur lequel le contribuable aurait pu, en droit ou en fait, opérer un prélèvement au plus tard le 31 décembre sont considérées comme mises à sa disposition et donc imposables au titre de l’année de l’inscription. Tel est le cas des dividendes... Actualités 18 janvier 2023 lire l'article Recruter en emplois francs en 2023 Les employeurs affiliés à l’assurance chômage et installés sur le territoire national peuvent encore recruter, sous certaines conditions, en emploi franc, en CDI ou en CDD d’au moins 6 mois conclu entre le 1-1-2023 et le 31-12-2023, un demandeur d’emploi inscrit auprès de Pôle emploi (en catégorie... Actualités 17 janvier 2023 lire l'article L’abattement retraite est réservé aux gérants statutaires de SARL Les plus-values réalisées par les dirigeants de PME qui cèdent leur société à l'occasion de leur départ en retraite sont, sous certaines conditions, réduites d'un abattement fixe, quelles que soient les modalités d'imposition de ces gains (PFU ou option pour le barème progressif). Parmi ces... Actualités 16 janvier 2023 lire l'article Bons d’achat et cadeaux en 2023 et 2024 À titre exceptionnel, les comités sociaux et économiques d’entreprise (CSE) ou les employeurs en l’absence de CSE pourront attribuer aux salariés en 2023 et en 2024 des places pour assister aux épreuves de la coupe du monde de rugby en 2023 et des jeux olympiques et paralympiques de Paris en 2024,... Actualités 16 janvier 2023 lire l'article LFSS pour 2023 : arrêts de travail Covid-19 Compte tenu de l’évolution de la situation sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, les conditions dérogatoires de versement des indemnités journalières par la sécurité sociale (IJSS) et du complément légal de salaire par l’employeur aux salariés en arrêt de travail dérogatoire Covid-19, mises en... Actualités 13 janvier 2023 lire l'article Date d’exigibilité de la DOETH pour 2022 Depuis 2021, la DOETH et le paiement de la contribution financière annuelle, due en cas de non-respect de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés par les entreprises de 20 salariés et plus (à savoir 6 % de l’effectif moyen annuel d’assujettissement à l’OETH) doivent être transmis à... Actualités 13 janvier 2023 lire l'article Groupe TVA : dispense de déclaration de périmètre pour les groupes créés au 1er janvier 2023 Le représentant d’un assujetti unique, constitué entre personnes assujetties établies en France et étroitement liées entre elles sur les plans financier, économique et de l'organisation, doit en principe communiquer annuellement à l'administration, au plus tard le 31 janvier, la liste de ses... Actualités 13 janvier 2023 lire l'article Garantie financière des entreprises de travail temporaire Pour l’année 2023, le montant minimum de la garantie financière obligatoire des entreprises de travail temporaire est fixé à 138 072 €, contre 133 146 € pour l’année 2022. Rappel. L'entrepreneur de travail temporaire doit justifier, à tout moment, d'une garantie financière qui assure, en cas de... Actualités 12 janvier 2023 lire l'article « Précédent 1 … 55 56 57 58 59 … 213 Suivant »