Démarchage téléphonique : une interdiction en 2026

  Une interdiction de tout démarchage téléphonique... Le Sénat a adopté le 21-5-2025 une proposition de loi visant à lutter contre le démarchage téléphonique. La loi définitive sera promulguée prochainement.  Le nouvel article L 223‑1 du Code de la consommation énonce ainsi qu’il est interdit de...

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Une fiche récapitulative de votre DOETH déclarée en DSN !

  La déclaration annuelle au titre de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (DOETH) et le paiement de la contribution financière annuelle qui est due en cas de non-respect de l’obligation d’emploi par les entreprises de 20 salariés et plus (à savoir 6 % de l’effectif moyen annuel...

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Recours abusif aux contrats précaires

  L’inspection du travail a lancé depuis avril 2025 une campagne nationale visant à lutter contre le recours abusif aux contrats précaires (CDD, contrat de travail temporaires ou encore les contrats d’apprentissage), qui concernent plus de 10 % des travailleurs qui occupaient un emploi en CDD ou...

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Accident mortel du travail : le rapport d’autopsie est couvert par le secret médical

  Après avoir retrouvé un salarié inanimé sur son lieu de travail, l’employeur a transmis à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) une déclaration d’accident mortel du travail. La CPAM a pris en charge cet accident au titre de la législation professionnelle. Faisant valoir l’absence de...

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Modalités d’insertion d’une clause de reprise sexennale

  Un contrat de bail rural portant sur des parcelles a été conclu le 20 décembre 1990 puis renouvelé pour la dernière fois le 20 décembre 2017. Le bailleur a proposé au preneur l’insertion d’une clause de reprise sexennale qu’il a refusée. Le bailleur saisit le tribunal paritaire des baux ruraux...

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Métiers en tension

  L'autorisation de travail est accordée à un travailleur étranger  (non ressortissant de l’Union européenne, d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ) qui souhaite exercer une activité salariée France lorsque sa demande concerne notamment un emploi...

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Remboursement forfaitaire non justifié : remise en cause de la gestion désintéressée d’une association

  Une association sportive de football verse à l’un de ses membres bénévoles des sommes correspondant à des frais kilométriques. Le bénévole produit uniquement un tableau récapitulatif mentionnant les distances parcourues, les motifs des déplacements et les montants remboursés. Il ne fournit pas...

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Exigence de présentation de l’héritier d’une succession ouverte depuis trente ans faisant obstacle à l’appropriation publique des biens

  Propriétaire de trois parcelles, une femme décède en 1986 en laissant pour lui succéder quatre enfants. En 2016, le maire prend un arrêté constatant l’appropriation de plein droit des parcelles comme étant des biens sans maître et leur incorporation au domaine privé de la commune en vertu de...

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Le champ de l’action de groupe est élargi depuis le 3-5-2025

  En matière sociale, l'action de groupe a été introduite en droit français par la loi 2016-1547 du 18-9-2016 et visait deux domaines, à savoir la lutte contre les discriminations (C. trav. art. L 1134-6 à L 1134-10) et la protection des données personnelles (Loi 78-17 du 6-1-1978 art. 37 et...

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Régime des intérêts dus par le mandataire au titre des sommes utilisées pour son usage personnel

  En février 2001, des vendeurs ont par l’intermédiaire d’un mandataire conclu une cession d’actions. Cette dernière stipulait que le mandataire ferait son affaire de la répartition entre les cédants du prix de cession qui lui serait versé. Suite au décès du mandataire, les vendeurs découvrent...

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