Lissage du déplafonnement du loyer commercial : il n’appartient pas au juge de fixer l’échéancier Le montant des loyers des baux commerciaux renouvelés doit en principe correspondre à la valeur locative (C. com. art. L 145-33). Cependant, si les éléments de détermination de cette valeur locative n’ont pas subi de modification notable (pendant le cours du bail expiré), la variation du loyer du... Actualités 15 février 2023 lire l'article Interdiction d’utiliser des néonicotinoïdes dans les semences : la CJUE met fin à la dérogation accordée pour les betteraves L’article 53 du règlement européen (CE) no 1107/2009 du 21-10-2009 permet aux États membres, dans des circonstances particulières, d’accorder des autorisations dérogatoires n’excédant pas 120 jours de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques (même pour des substances non autorisées au... Actualités 15 février 2023 lire l'article Rupture unilatérale et nullité partielle d’un pacte d’associés Un père et ses cinq enfants, associés d’une société par actions simplifiée, concluent un pacte en vue de garantir au mieux la pérennité de leur groupe familial. Quelques années plus tard, certains d’entre eux décident unilatéralement de s’en délier, ce qu’un autre membre du pacte conteste. Une cour... Actualités 14 février 2023 lire l'article Les professionnels peuvent déclarer en ligne leurs cessions de droits sociaux Le service de déclaration en ligne, réservé jusqu’à présent aux particuliers pour leurs dons manuels et leurs cessions de droits sociaux, est ouvert, depuis début février aux professionnels pour leurs déclarations de cessions de droits sociaux non constatées par un acte. La télédéclaration est... Actualités 10 février 2023 lire l'article Nouveau bulletin de paie en juillet 2023 Nouvelle rubrique du montant net social. Le montant net social est le revenu net après déduction de l’ensemble des prélèvements sociaux obligatoires et constitue une référence commune à tous les salariés quel que soit leur statut, leur branche ou leur entreprise. Ce montant, habituellement... Actualités 10 février 2023 lire l'article Services à la personne : plafond de l’aide financière du CSE L'aide financière du comité social et économique (CSE) et/ou de l'entreprise attribuées aux salariés qui est destinée à financer des activités de services à la personne et de garde d’enfants hors du domicile n'a pas le caractère de rémunération et est exclue de l'assiette de la CSG, de la CRS et... Actualités 9 février 2023 lire l'article Mise à jour de la liste française des paradis fiscaux Instrument de lutte contre l’évasion fiscale prévu par le droit français, l’inscription sur la liste des États ou territoires non coopératifs (ETNC) emporte l’application d’une fiscalité plus alourdie pour les personnes établies dans ces États ou territoires ou celles réalisant des transactions... Actualités 9 février 2023 lire l'article Société concurrente créée par d’anciens salariés : quand le démarchage et la détention de fichiers constituent de la concurrence déloyale Le démarchage de la clientèle avant la fin du contrat de travail peut constituer un acte d’exploitation Une société exerçant une activité d’administrateur d’immeuble agit sur le fondement de la concurrence déloyale contre une société concurrente crée par deux de ses anciens salariés, à laquelle... Actualités 8 février 2023 lire l'article Solde de taxe d’apprentissage dû en 2022 Depuis le 1-1-2022, l’Urssaf (ou la MSA pour le régime agricole) recouvre la contribution à la formation professionnelle (CFP), la contribution au CPF-CDD (contribution dédiée au financement du compte personnel de formation pour les titulaires de CDD), la taxe d’apprentissage (part principale et... Actualités 8 février 2023 lire l'article Index égalité professionnelle D’ici le 1-3-2023, toutes les entreprises de 50 salariés et plus devront avoir calculé et publié leur Index de l’égalité professionnelle sur leur site internet (C. trav. art. L 1142-8). Les entreprises de plus de 1 000 salariés devront également calculer et publier leurs écarts éventuels de... Actualités 7 février 2023 lire l'article « Précédent 1 … 51 52 53 54 55 … 213 Suivant »