Évolution de la fonction de DPO de 2019 à 2021

Le ministère du Travail, du Plein Emploi et de l’Insertion a publié une étude mobilise à nouveau l’Afpa au travers d’une étude pour observer les évolutions significatives depuis ces 3 dernières années du métier de délégué à la protection des données (DPO). Les résultats présentés dans cette étude...

Actualités

Cotisation chômage intempéries BTP

Pour la période du 1-4-2022 au 31-3-2023, le taux de la cotisation du régime intempéries due par les employeurs du BTP aux caisses de congés payés reste identique à celui de la période précédente (du 1-4-2021 au 31-3-2022) soit : -  0,68 % du montant des salaires à prendre en compte déduction...

Actualités

Renforcer la prévention en santé au travail

Évaluer les risques professionnels en entreprise Évaluation dans le DUERP Tous les employeurs doivent élaborer et mettre à jour un document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) dans l’entreprise pour la santé et la sécurité des salariés. Cette évaluation doit comporter un...

Dossiers

Commerçants : quel indice de réparabilité ?

L‘obligation d’afficher l’indice de réparabilité. Afin de lutter contre l’obsolescence en informant le consommateur sur le caractère réparable ou non d’un produit au moment de l’achat et ainsi allonger sa durée de vie et d’utilisation, les commerçants sont tenus, depuis le 1-1-2021, de communiquer...

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Mise en ligne des avis d’acompte 2022 de CFE et/ou IFER

Consultation des avis de CFE et/ou d’IFER Les avis d’acompte de cotisation foncière des entreprises (CFE) et d’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) 2022 sont uniquement consultables et accessibles en ligne. Les professionnels (entreprises, micro-entrepreneurs, professions...

Actualités

Exonération en zone franche urbaine : remise en cause en cas de dépôt tardif des déclarations de TVA

Un régime d'exonération d'impôt sur les bénéfices (IR ou IS) s'applique aux bénéfices provenant des activités professionnelles implantées dans une zone franche urbaine pour les entreprises créées ou installées dans ces zones jusqu’au 31 décembre 2023 (CGI art. 44 octies A). Cet allégement ne...

Actualités

Bénéfices agricoles : précisions sur les modalités d’option et de renonciation pour un régime réel

S’agissant des bénéfices agricoles, l’option des exploitations nouvelles pour un régime réel doit désormais être effectuée dans le délai de dépôt de la déclaration de résultats, et non plus dans un délai de 4 mois à compter de la date de début de l'activité. Par ailleurs, les exploitants soumis de...

Actualités

Le statut d’entrepreneur individuel

L'entrepreneur individuel est une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes. Les biens, droits, obligations et sûretés dont il est titulaire et qui sont utiles à son activité ou à ses activités professionnelles indépendantes constituent...

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Plus-values de cession pour départ à la retraite : appréciation stricte de la fonction de gérant de SARL nommé conformément aux statuts

Les dirigeants de PME qui cèdent leurs titres avant leur départ à la retraite peuvent bénéficier d’un abattement spécifique sur la plus-value réalisée sous certaines conditions (CGI art. 150-0 D ter). Parmi ces conditions, le dirigeant doit avoir exercé, dans la société dont les titres sont cédés,...

Actualités

Cession d’une entreprise individuelle ou d’une branche complète d’activité : appréciation de la valeur des actifs transmis

Sont exonérées d'impôt sur les bénéfices (IR ou IS), sous certaines conditions, les plus-values réalisées dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole lors de la transmission, à titre onéreux ou à titre gratuit, d'une entreprise individuelle, d'une...

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