Nouvelle obligation déclarative des organismes bénéficiaires de dons

La loi du 24-8-2021 confortant le respect des principes de la République impose désormais aux organismes bénéficiaires de dons de déclarer les dons au titre desquels ils ont émis des reçus fiscaux indiquant aux contribuables qu’ils sont en droit de bénéficier des réductions d’impôt mécénat (Loi...

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Éleveurs : une aide pour compenser le surcoût de l’alimentation animale

Ce dispositif vise à compenser une partie des surcoûts d’alimentation animale des exploitations agricoles et piscicoles d’élevage, sur la période du 16 mars 2022 au 15 juillet 2022 (sauf exceptions). Conditions Sont éligibles à l’aide les personnes physiques ou morales : - constituées en...

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Dépôt des candidatures prud’homales

Un arrêté du 9-3-2022 (JO du 20) avait fixé la période de dépôt des candidatures à la fonction de conseiller prud’homme par les organisations syndicales et professionnelles pour les sièges de conseillers prud'hommes pour le mandat prud'homal 2023-2025 au 15-6-2022 à 12 heures. Un arrêté du...

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Aide à la rénovation des vergers arboricoles

Conditions L’aide de FranceAgriMer est attribuée prioritairement aux projets répondant aux 3 priorités nationales partagées avec les régions : -        le renouvellement des exploitations ; -        la lutte contre les maladies végétales ; -        la double performance économique et...

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Nouveaux taux de versement mobilité au 1-7-2022

Au 1-7-2022, les taux ou les périmètres de versement mobilité (VM) évoluent sur le territoire des Autorités Organisatrices de Mobilité suivantes : - Limoges Métropole : taux de versement mobilité sur le périmètre la communauté urbaine Limoges Métropole fixé à 1,54 % à compter du 1-7-2022 ;  -...

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Une convention de compte courant d’associé peut faire l’objet d’une expertise de gestion

Un ou plusieurs associés de SARL représentant au moins le dixième du capital social peuvent, soit individuellement, soit en se groupant, demander en justice la désignation d’un ou de plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion (C. com....

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Précisions sur le régime temporaire d’amortissement du fonds commercial

La loi de finances pour 2022 autorise, de manière temporaire, les entreprises à déduire de leur résultat imposable l’amortissement constaté en comptabilité au titre des fonds commerciaux acquis entre le 1-1-2022 et le 31-12-2025 (Loi 2021-1900 du 30-12-2021 art. 23). Dans une mise à jour de sa...

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Le logement de l’entrepreneur en cours de divorce peut redevenir saisissable par ses créanciers

Dans le cadre d’une procédure de divorce, l’épouse d’un entrepreneur individuel obtient la jouissance exclusive du logement familial dont ils sont propriétaires. Après la mise en liquidation judiciaire de l’entrepreneur, le liquidateur demande au juge-commissaire de l’autoriser à vendre l’immeuble...

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Créance irrécouvrable et récupération de la TVA : nécessité d’une facture rectificative

Rappel. Pour récupérer la TVA indûment reversée, la créance doit être qualifiée, sur le plan juridique, d’irrécouvrable. Cela signifie que l’entreprise doit avoir fait toutes les démarches pour obtenir le paiement de sa créance et que ces démarches soient restées vaines (p. ex. : client placé en...

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CFE : combien au minimum en 2023 ?

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est l’une des deux composantes de la contribution économique territoriale (CET) avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Elle est due par toute personne qui exerce habituellement une activité non salariée, à titre professionnel,...

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