Plus-value lors du départ à la retraite : allongement temporaire du délai de cession – modalités d’application Pour bénéficier de l’exonération des plus-values de cession lors du départ à la retraite, le cédant doit cesser toute fonction dans l'entreprise individuelle cédée ou dans la société ou le groupement dont les droits ou parts sont cédés, et faire valoir ses droits à la retraite dans les 2 ans... Actualités 24 mai 2022 lire l'article Nouveau délai de renonciation à l’option pour la déclaration contrôlée : précisions sur les modalités d’exercice de la renonciation Afin d'accorder plus de temps aux contribuables qui souhaiteraient renoncer à leur option pour le régime de la déclaration contrôlée, la loi de finances pour 2022 a retardé la date à laquelle ces contribuables doivent notifier leur renonciation (Loi 2021-1900 du 30-12-2021 art. 7). Ils peuvent... Actualités 23 mai 2022 lire l'article Une nouvelle aide pour les entreprises grandes consommatrices de gaz et d’électricité Les entreprises éligibles Sont concernées les entreprises dont les achats de gaz et d’électricité atteignaient au moins 3 % de leur chiffre d’affaires en 2021 et qui connaissent un doublement de leur coût unitaire d’achat d’électricité ou de gaz (en €/MWh). Le dispositif devrait compenser les... Actualités 23 mai 2022 lire l'article La liste des évènements ouvrant droit à l’aide « foires et salons » actualisée Pour rappel, les PME exposantes d’un salon ou d’une foire figurant dans une liste peuvent bénéficier d’une aide égale à 50 % des coûts supportés pour la location de surfaces d’exposition et les frais d’inscription, dans la limite de 12 500 € HT par entreprise bénéficiaire et de 1,3 M€ HT par... Actualités 20 mai 2022 lire l'article Représentation équilibrée dans les équipes dirigeantes La loi 2021-1774 du 24-12-2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle (art. 14, JO du 26) impose aux sociétés employant plus de 1 000 salariés pour le 3e exercice consécutif de publier, chaque année (au 1er mars au plus tard), les écarts de représentation entre les femmes et les... Actualités 20 mai 2022 lire l'article Taux réduit d’IS à 15 % : vers une hausse du seuil de bénéfice imposable ? Un taux réduit de 15 % jusqu’à 38 120 €. Pour rappel, pour les exercices ouverts à compter du 1-1-2022, le taux normal de l’IS est de 25 %. Les PME peuvent toutefois bénéficier, sous conditions, d’un taux réduit d’IS fixé à 15 %. Ce taux réduit s’applique sur les 38 120 premiers euros de bénéfice... Actualités 18 mai 2022 lire l'article Visite de mi-carrière pour les salariés de 45 ans au plus Organiser la visite de mi-carrière. Depuis le 31-3-2022, le médecin du travail doit examiner le salarié, au cours d’une visite médicale de mi-carrière, qui doit avoir lieu durant l’année civile de ses 45 ans au plus tard, ou à une autre échéance fixée par un accord de branche (loi Santé au... Actualités 17 mai 2022 lire l'article Prêt participatif Relance : la prolongation jusqu’au 31-12-2023 approuvée par la Commission européenne Un prêt pour les PME et ETI viables de plus de 2 M€ de CA. Les prêts participatifs Relance sont octroyés aux entreprises viables qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 2 M€ et qui souhaitent se développer. Ils permettent de financer, dans la durée, des opérations d’investissement (qu’il... Actualités 17 mai 2022 lire l'article Plus-value d’apport de titres en report : abus de droit fiscal même en cas de versement d’une soulte inférieure à 10 % L’imposition de la plus-value réalisée lors d’un apport de titres peut être reportée de plein droit lorsque : - la société bénéficiaire de l’apport est contrôlée par le contribuable ; - le montant de la soulte reçue, le cas échéant, n’excède pas 10 % de la valeur nominale des titres reçus à... Actualités 16 mai 2022 lire l'article La Cour de cassation a validé le barème Macron Lorsqu’un salarié est licencié pour une cause non réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis. Si le salarié ou l’employeur refuse cette réintégration, le juge doit accorder au salarié une indemnité qui est versée... Actualités 16 mai 2022 lire l'article « Précédent 1 … 85 86 87 88 89 … 213 Suivant »