Attestation d’immatriculation : à demander à l’Inpi Pour rappel, le registre national des entreprises (RNE) est, depuis le 1-1-2023, le registre unique d’immatriculation des entreprises. Tenu par l’Inpi, ce registre dématérialisé centralise toutes les informations relatives aux entreprises commerciales, libérales, artisanales ou agricoles qui lui... Actualités 8 octobre 2024 lire l'article Nouveau formulaire d’arrêt de travail pour maladie Lorsqu’un salarié est en arrêt de travail pour maladie ou accident, il doit envoyer à sa caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), dans les 2 jours suivant la date de l’arrêt, un avis d'arrêt de travail (AAT) au moyen d'un formulaire homologué signé par le médecin, afin de percevoir les... Actualités 8 octobre 2024 lire l'article Obligation précontractuelle d’information en matière de contrat de voyage à forfait Un couple a conclu un contrat avec une agence de voyages proposant des voyages sur-mesure. Il a réglé la somme le 9 janvier 2019 pour un départ le 25 janvier 2019 à destination d’Hawaï. Leurs autorisations électroniques de voyage (ESTA) nécessaires pour voyager aux Etats-Unis depuis l’Europe leur... Actualités 7 octobre 2024 lire l'article Apprentissage transfrontalier L'apprentissage transfrontalier permet à un apprenti de réaliser une partie de sa formation pratique ou théorique dans un pays frontalier de la France. Il est mis en œuvre par une convention conclue entre la France et le pays frontalier dans lequel l’apprenti réalise la partie pratique ou la partie... Actualités 7 octobre 2024 lire l'article La conciliation dont bénéficie une entreprise n’autorise pas une banque à la déclarer en défaut Une entreprise bénéficie d'une procédure de conciliation avec ses créanciers, parmi lesquels les crédits-bailleurs auxquels elle a acheté des véhicules à crédit. Quelques mois plus tard, une banque – la société mère de plusieurs des crédits-bailleurs – déclare l'entreprise en défaut auprès de la... Actualités 4 octobre 2024 lire l'article La conciliation dont bénéficie une entreprise n’autorise pas une banque à la déclarer en défaut Une entreprise bénéficie d'une procédure de conciliation avec ses créanciers, parmi lesquels les crédits-bailleurs auxquels elle a acheté des véhicules à crédit. Quelques mois plus tard, une banque – la société mère de plusieurs des crédits-bailleurs – déclare l'entreprise en défaut auprès de la... Actualités 4 octobre 2024 lire l'article Avantage en nature : fourniture de biens et services vendus par l’entreprise Tous les biens et services vendus par l’entreprise. Dans une mise à jour du 25-9-2024 qui est opposable depuis le 1-10-2024, le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) précise que, par principe, la fourniture gratuite ou à tarif préférentiel aux salariés de biens et services vendus par... Actualités 4 octobre 2024 lire l'article Sort du congé pour âge délivré après la cession du bail Un preneur, proche de la retraite, a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux afin d’être autorisé à céder son bail rural à son fils. Trois mois plus tard, le bailleur a délivré un congé pour âge au preneur. Ce dernier a saisi le tribunal en annulation du congé et en sursis à statuer dans... Actualités 3 octobre 2024 lire l'article DSN des entreprises d’au moins 50 salariés Date d’exigibilité des DSN. La déclaration sociale nominative (DSN) doit être transmise à l’Urssaf par l’employeur le mois suivant la période de travail au titre de laquelle les rémunérations sont dues, au plus tard aux échéances suivantes : le 5 du mois M + 1 avant midi pour les employeurs... Actualités 3 octobre 2024 lire l'article Faut-il informer les salariés au sujet d’une cession par des indivisaires du bloc de contrôle d’une société ? Lorsque « le propriétaire » d'une participation représentant plus de 50 % des parts ou des actions (ou encore des valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital) d'une petite SARL ou société par actions (société de moins de 50 salariés ou société qui emploie moins de 250 salariés et dont... Actualités 3 octobre 2024 lire l'article « Précédent 1 … 87 88 89 90 91 … 323 Suivant »