Mécénat d’entreprise : suppression de la réduction d’impôt sur les invendus des entreprises de la mode éphémère Les versements effectués par les entreprises au profit d'organismes sans but lucratif qui procèdent, à titre principal, à la fourniture gratuite notamment de vêtements et de chaussures ouvrent droit à une réduction d'impôt au taux de 60 %, quel que soit leur montant (CGI art. 238 bis,... Actualités 26 août 2026 lire l'article Démarchage téléphonique : le consentement préalable du consommateur exigé Rappel des règles Un consommateur ne peut être démarché téléphoniquement que du lundi au vendredi (sauf jours fériés), de 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h, dans la limite de 4 démarchages (ou tentatives) par un même professionnel au cours d’une période de 30 jours calendaires (C. consom.... Actualités 25 août 2026 lire l'article Facture électronique : les obligations des plateformes agréées sont précisées La loi de finances pour 2026 a modifié les obligations des plateformes agréées (PA) en vue de la généralisation de la facturation électronique au 1-9-2026 (Loi 2026-103, 19-2- 2026, art. 123 : JO du 20). Pour rappel, le texte prévoit qu’outre l’accord exprès de l’entreprise pour émettre et... Actualités 24 août 2026 lire l'article Exclusion du congé pour motif légitime et sérieux en cas d’indécence des lieux connue du bailleur Une SCI avait donné à bail un studio dont la pièce principale mesurait moins de 9 m². Après qu'un jugement définitif eut constaté l'indécence du logement et réduit le montant du loyer, la bailleresse a délivré un congé pour motif légitime et sérieux fondé sur un projet de travaux destiné à... Actualités 6 août 2026 lire l'article BTP : l’aide carburant renouvelée pour juillet Les conditions fiscales et sociales pour bénéficier de cette aide pour le mois de juillet demeurent inchangées par rapport à juin : l’effectif de l’entreprise ne doit pas excéder 50 salariés, le chiffres d’affaires annuel est < à 50 M€ ou le total de bilan est < 43 M€, etc. L’aide est... Actualités 5 août 2026 lire l'article Incendies forestiers : les aides Urssaf et CPSTI pour les professionnels Les entreprises et professionnels sinistrés peuvent demander à l’Urssaf : un délai de paiement de leurs cotisations et contributions sociales (échéancier pouvant aller jusqu’à 12 mois pour les cotisations sociales patronales) ; une diminution de leurs cotisations provisionnelles en cas... Actualités 5 août 2026 lire l'article Attribution de marchés publics : la sélection sur le critère du prix unique supprimée Jusqu’au 20-8-2026, le prix peut toujours être utilisé comme critère unique d’attribution d’un marché, sous conditions : le marché a pour seul objet l’achat de services ou de fournitures standardisés dont la qualité est insusceptible de variation d’un opérateur économique à l’autre... Actualités 4 août 2026 lire l'article Entreprises agricoles en difficulté : le dispositif des aides de soutien simplifié En application de l’article D 354-1 du Code rural et de la pêche, les aides suivantes peuvent être allouées en vue de faciliter le redressement des exploitations agricoles : une aide pour la réalisation d'un audit global de l'exploitation ; une aide à la relance de... Actualités 3 août 2026 lire l'article Point de départ du délai de rétractation d’un contrat de création de site internet Une professionnelle avait conclu hors établissement un contrat portant sur la création et la maintenance d'un site internet destiné à promouvoir son activité. Plus d'un mois après la conclusion du contrat, elle a exercé son droit de rétractation, soutenant que le délai ne pouvait courir qu'à... Actualités 3 août 2026 lire l'article Une aide carburant pour le transport fluvial de marchandises Sont concernées par cette aide les entreprises remplissant cumulativement les critères suivants à la date de la demande : l’entreprise exerce principalement une activité de transport fluvial de marchandises, correspondant au code NAF 50.40Z ; elle est établie en France ; elle emploie... Actualités 3 août 2026 lire l'article « Précédent 1 … 7 8 9 10 11 … 323 Suivant »