Loi de finances pour 2024 : mesures sociales

Pourboires versés aux salariés en 2024 encore exonérés de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu   Du 1-1-2022 au 31-12-2023, les sommes remises volontairement par les clients pour le service, directement aux salariés ou à l’employeur (notamment pourboires versés par carte bancaire)...

Actualités

Contrats concomitants et matériel défectueux : comment se défaire du contrat de location financière ?

Les faits. Une société a conclu avec une autre société un contrat de location portant sur un photocopieur, fourni par une troisième société qui en assure la maintenance. Deux contrats sont donc conclus simultanément : un contrat de location et un contrat de prestation de service. Le matériel étant...

Actualités

LFSS pour 2024 : volet lutte contre la fraude sociale

Création d’un délit de facilitation de la fraude sociale   Un délit de facilitation de la fraude sociale est créé depuis le 1-1-2024 (LFSS pour 2024 art. 9, I-1°, 2° et 5° ; CSS art. L 114-13 et L 114-22-4 nouveaux). Il est ajouté à la liste des fraudes en matière sociale mentionnées à...

Actualités

PGE : un réaménagement possible jusqu’au 31-12-2026

Le prêt garanti par l’État. Pour rappel, afin de soutenir la trésorerie des entreprises françaises affectées par la crise sanitaire, le gouvernement a mis en place, du 16-3-2020 jusqu’au 30-6-2022, un programme de garantie d’État des prêts aux entreprises, remboursables en principe sur une durée...

Actualités

Non-respect des obligations précontractuelles d’information et conséquences sur la validité du contrat

Un couple a conclu avec un professionnel un contrat d’acquisition, d’installation et de mise en service de panneaux photovoltaïques. Le bon de commande signé par les acquéreurs ne comportant ni les caractéristiques essentielles des produits achetés, ni le délai de livraison et d'installation des...

Actualités

Guichet unique : une nouvelle procédure de secours pour 2024

Guichet unique : obligatoire depuis le 1‑1‑2023. Rappelons que depuis le 1‑1‑2023, les entreprises doivent en principe effectuer leurs formalités (création, modification ou cessation d’activité) auprès du guichet unique pour les formalités des entreprises (www.formalites.entreprises.gouv.fr), qui...

Actualités

IRL au quatrième trimestre 2023 : + 3,50 % sur un an

L’indice de référence des loyers s’établit à 142,06 au quatrième trimestre 2024, en progression de 3,50 % sur un an. Les loyers d'habitation indexés sur l'indice du quatrième trimestre peuvent donc être revalorisés dans la même proportion. Sans la mesure de plafonnement prévue par la loi...

Actualités

Non-respect des obligations précontractuelles d’information et conséquences sur la validité du contrat

Un couple a conclu avec un professionnel un contrat d’acquisition, d’installation et de mise en service de panneaux photovoltaïques. Le bon de commande signé par les acquéreurs ne comportant ni les caractéristiques essentielles des produits achetés, ni le délai de livraison et d'installation des...

Actualités

LFSS pour 2024 : volet du contrôle Urssaf

Pour renforcer l’efficacité de la lutte contre la fraude sociale, les prérogatives des agents chargés du contrôle des Urssaf (ou des CGSS ou des CMSA) en matière de requalification des faits et des actes de fraude sont clarifiées et la procédure d’abus de droit est simplifiée pour être rendue plus...

Actualités

Prise en compte de l’industrie personnelle d’un époux pour calculer la créance de participation

Des époux, mariés sous le régime de la participation aux acquêts, divorcent. Une difficulté portant sur l’évaluation de l’officine de pharmacie améliorée grâce à l’industrie personnelle de l’épouse propriétaire apparaît lors de la liquidation de la créance de participation. La cour d’appel...

Actualités
1 7 8 9 10 11 213
Ce site internet utilise les cookies pour vous assurer la meilleure navigation possible. Vous pouvez gérer ces derniers, ci-dessous, conformément au RGPD
En savoir plus Gestion des cookies Fermer