Réduction des cotisations patronales maladie et allocations familiales Les dispositions prévues par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 et le décret n° 2023-1329 du 29-12-2023 ont prévu la prise en compte en 2024 de la valeur du SMIC au 31-12-2023 pour la détermination de l’éligibilité aux réductions des taux des cotisations patronales d’assurance... Actualités 23 janvier 2024 lire l'article La loi de finances 2024 en 10 points Définitivement adoptée le 21 décembre 2023, la loi de finances 2024 n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 a été publiée au Journal officiel du 30 décembre 2023, après plusieurs engagements de responsabilité du Gouvernement. Avec près de 120 dispositions fiscales, la loi de finances pour 2024 n’épargne... Actualités 23 janvier 2024 lire l'article La loi de finances 2024 en 10 points Définitivement adoptée le 21 décembre 2023, la loi de finances 2024 n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 a été publiée au Journal officiel du 30 décembre 2023, après plusieurs engagements de responsabilité du Gouvernement. Avec près de 120 dispositions fiscales, la loi de finances pour 2024 n’épargne... Actualités 23 janvier 2024 lire l'article Refus du bailleur d’autoriser une cession de bail commercial : portée de l’autorisation judiciaire Un locataire de locaux commerciaux conclut une promesse de vente de son fonds de commerce avec cession du droit au bail au profit d’un acquéreur, sous la condition suspensive de l’agrément de ce dernier par le bailleur, le contrat de bail n’autorisant sa cession qu’à l’acquéreur du fonds et avec... Actualités 22 janvier 2024 lire l'article Inapplicabilité de la prescription biennale à l’action en nullité fondée sur le dol de l’assureur Un particulier a conclu un contrat d’assurance sur la vie multi-supports le 15 septembre 2010 par l’intermédiaire d’un courtier. L’assuré a assigné le courtier et l’assureur en annulation de certains avenants au contrat pour dol du courtier. La Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel... Actualités 22 janvier 2024 lire l'article Refus du bailleur d’autoriser une cession de bail commercial : portée de l’autorisation judiciaire Un locataire de locaux commerciaux conclut une promesse de vente de son fonds de commerce avec cession du droit au bail au profit d’un acquéreur, sous la condition suspensive de l’agrément de ce dernier par le bailleur, le contrat de bail n’autorisant sa cession qu’à l’acquéreur du fonds et avec... Actualités 22 janvier 2024 lire l'article Produits saisonniers : la dispense d’encadrement des promotions de nouveau en vigueur Prévu par la loi Egalim 1 et repris par la loi 2020-1525 du 7-12-2020 (dite « Loi Asap »), un dispositif d’encadrement des promotions, immédiates ou différées, sur les denrées alimentaires et les produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie a été mis en place à titre expérimental.... Actualités 19 janvier 2024 lire l'article Loyer du logement non décent et procédure de conservation des allocations Un locataire invoquant l'indécence de son logement a assigné le bailleur en exécution de travaux, suspension du paiement des loyers et indemnisation de son préjudice de jouissance. Ce dernier, par une demande reconventionnelle, a demandé le paiement de l’arriéré de loyers. La caisse... Actualités 18 janvier 2024 lire l'article Montant net social : mention obligatoire du bulletin de paie Tous les bulletins de paie édités depuis le 1-7- 2023 doivent comporter la mention du montant net social (MNS), nouvel agrégat destiné à faciliter l’établissement de la déclaration trimestrielle de ressources des allocataires du RSA et de la prime d’activité. Le MNS est constitué de l’ensemble... Actualités 18 janvier 2024 lire l'article Montant net social : mention obligatoire du bulletin de paie Tous les bulletins de paie édités depuis le 1-7- 2023 doivent comporter la mention du montant net social (MNS), nouvel agrégat destiné à faciliter l’établissement de la déclaration trimestrielle de ressources des allocataires du RSA et de la prime d’activité. Le MNS est constitué de l’ensemble... Actualités 18 janvier 2024 lire l'article « Précédent 1 … 6 7 8 9 10 … 213 Suivant »