Entreprises nouvelles : la délivrance d’une attestation de régularité fiscale désormais possible Une attestation de régularité fiscale... Les entreprises peuvent être amenées à devoir justifier qu’elles sont à jour de leurs obligations fiscales, en matière déclarative comme de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), d’impôt sur les sociétés (IS) ou d’impôt sur le revenu (IR) et... Actualités 15 septembre 2026 lire l'article Caractérisation d’un acte de concurrence déloyale en présence d’un manquement déontologique Deux salariées d’une société d’expertise comptable avaient démissionné avant de créer une nouvelle structure, à laquelle une trentaine de clients avaient ensuite confié leurs dossiers. Leur ancien employeur a assigné cette société en concurrence déloyale, lui reprochant un détournement de... Actualités 14 septembre 2026 lire l'article Action en indemnisation d’un excès de prix en cas de vente immobilière dolosive Des vendeurs avaient cédé en 2016, pour 710 000 euros, un appartement et un emplacement de stationnement acquis cinq ans auparavant. Les acquéreurs, confrontés après la vente au comportement anormal et inquiétant d’un voisin, ont reproché aux vendeurs de leur avoir intentionnellement dissimulé... Actualités 9 septembre 2026 lire l'article Agents généraux d’assurance : droit de créance sur les commissions – exclusion de l’amortissement déductible des fonds commerciaux Sont admis en déduction du résultat imposable, par dérogation au principe de non-déductibilité fiscale de l’amortissement des fonds commerciaux, les amortissements comptabilisés à raison des fonds commerciaux acquis entre le 1-1-2022 et le 31-12-2029 (CGI art. 39, 1-2°-3e al.). Ce dispositif... Actualités 8 septembre 2026 lire l'article Fraude au RIB : le débiteur n’est pas libéré de sa dette Une société avait vendu, par l’intermédiaire d’un courtier, du gazole destiné à l’approvisionnement d’un navire. Le courtier a reçu, depuis une adresse électronique différant d’une lettre de celle du fournisseur, une facture de 103 375,64 euros accompagnée d’un RIB frauduleux, qu’il a transmis... Actualités 8 septembre 2026 lire l'article De nouvelles missions pour les services de prévention et de santé au travail Les SPST ont pour mission principale d'éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail. Ils contribuent à la réalisation d'objectifs de santé publique afin de préserver, au cours de la vie professionnelle, un état de santé du travailleur compatible avec son maintien en... Actualités 7 septembre 2026 lire l'article Congé supplémentaire de naissance et droits à la retraite La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026 a créé, au bénéfice de chacun des deux parents salariés, un congé supplémentaire de naissance indemnisé par la sécurité sociale, qui s’ajoute aux congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant et d’adoption. Chaque... Actualités 4 septembre 2026 lire l'article Règles d’indemnisation du chômage après la rupture conventionnelle d’un CDI La rupture conventionnelle individuelle (RCI), qui permet à l’employeur et au salarié de rompre d’un commun accord le contrat de travail (CDI), constitue un motif de rupture du contrat de travail ouvrant droit à une indemnisation du chômage. Les allocataires dont la fin de contrat de travail... Actualités 4 septembre 2026 lire l'article Niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage Rappel. L'opérateur de compétences (Opco) prend en charge les contrats d'apprentissage au niveau de prise en charge (NPEC ou « coûts-contrats ») fixé par les branches ou, à défaut, par un accord collectif conclu entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés signataires d'un... Actualités 3 septembre 2026 lire l'article Application des sanctions spéciales en matière d’assurance dommages-ouvrage Après avoir acquis en l’état futur d’achèvement une maison réceptionnée en 2003, des assurés ont déclaré en 2012 l’apparition de fissures à leur assureur dommages-ouvrage, qui a refusé sa garantie. Une seconde déclaration, motivée par l’aggravation des désordres, a fait l’objet d’un nouveau... Actualités 3 septembre 2026 lire l'article « Précédent 1 … 5 6 7 8 9 … 323 Suivant »