Licenciement abusif d’un salarié ayant moins d’un an d’ancienneté Une indemnité en cas d’absence de cause réelle et sérieuse. Dans le cadre d’un litige relatif à un licenciement, à défaut d'accord entre des parties, il appartient au juge d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur à l’appui... Actualités 16 septembre 2024 lire l'article Emploi d’un travailleur étranger sans titre de travail Jusqu’à présent, l’employeur qui embauchait, conservait à son service ou employait, directement ou par personne interposée, pour quelque durée que ce soit, un travailleur étranger non muni d’un titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France devait verser une contribution spéciale à... Actualités 13 septembre 2024 lire l'article Sous-traitance dans le BTP et pose d’équipement postérieure aux travaux : pas d’autoliquidation de la TVA Autoliquidation de la TVA et sous-traitance de travaux de bâtiment. En principe, la TVA doit être acquittée par les vendeurs ou les prestataires de services. Cependant, le législateur a mis en place un système d’autoliquidation qui transfère la responsabilité de la liquidation et du paiement de la... Actualités 12 septembre 2024 lire l'article Crédit d’impôt pour investissements dans l’industrie verte (C3IV) : nouvelles précisions Le C3IV... Un nouveau crédit d’impôt temporaire. L’article 35 de la loi de finances pour 2024 a instauré un crédit d’impôt pour investissements dans l’industrie verte (C3IV) en faveur des entreprises qui réalisent des dépenses d’investissement dans les secteurs d’activité contribuant à la... Actualités 11 septembre 2024 lire l'article Application de la garantie d’éviction à la cession de droit au bail irrégulière A la suite d’une cession irrégulière, le locataire qui avait cédé son droit au bail à un autre commerçant, le cessionnaire, a été condamné au paiement des sommes au titre des loyers et indemnités d’occupation au titre de la résiliation judiciaire du bail, demandée par le bailleur. Le... Actualités 11 septembre 2024 lire l'article Télécorrection de la déclaration des revenus 2023 : à la baisse ? Une télécorrection de la déclaration de revenus. Il est possible de modifier la déclaration de revenus en ligne depuis le 31-7-2024 jusqu’au 4-12-2024 inclus, via l’espace particulier du site impôts.gouv.fr. Un nouvel avis d’impôt sera émis après traitement de la déclaration corrective. Les... Actualités 10 septembre 2024 lire l'article Télécorrection de la déclaration des revenus 2023 : à la baisse ? Une télécorrection de la déclaration de revenus. Il est possible de modifier la déclaration de revenus en ligne depuis le 31-7-2024 jusqu’au 4-12-2024 inclus, via l’espace particulier du site impôts.gouv.fr. Un nouvel avis d’impôt sera émis après traitement de la déclaration corrective. Les... Actualités 10 septembre 2024 lire l'article Surendettement : conséquence de l’omission d’une sûreté dans la déclaration de créance Un jugement prononçant l’ouverture d’un rétablissement personnel avec liquidation judiciaire des biens d’une personne physique fut prononcé et publié au BODACC. Le juge du contentieux de la protection a déclaré irrecevable la déclaration de créance de la société pour avoir omis de déclarer... Actualités 9 septembre 2024 lire l'article Rupture conventionnelle viciée par un dol du salarié Rupture conventionnelle exempte de tout vice du consentement. L’employeur et le salarié peuvent décider en commun de rompre le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) qui les lie et des conditions de cette rupture en signant une convention de rupture soumise à une homologation administrative... Actualités 9 septembre 2024 lire l'article Délit de mise à disposition d’instruments de facilitation de la fraude fiscale : précisions administratives Pour renforcer l’efficacité et la rapidité de la lutte contre la fraude fiscale, l’article 113 de la loi de finances pour 2024 (Loi 2023-1322 du 29-12-2023 art. 113) a créé un délit autonome de mise à disposition, à titre gratuit ou onéreux, d’un ou de plusieurs moyens, services, actes ou... Actualités 6 septembre 2024 lire l'article « Précédent 1 … 90 91 92 93 94 … 323 Suivant »