Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles Les intérêts servis aux associés ou aux actionnaires à raison des sommes qu’ils mettent à disposition de la société en sus de leur part du capital sont admis en déduction des résultats imposables dans la limite de la moyenne des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit, pour... Actualités 1 octobre 2024 lire l'article Fin de la résiliation du compte courant en cas de liquidation judiciaire Une société a ouvert un compte courant auprès d’une banque. Une autre société s’est portée caution de tous les engagements de la première société envers la banque. Après la mise en liquidation judiciaire de la société titulaire du compte, la banque a déclaré le solde débiteur du compte et a appelé... Actualités 1 octobre 2024 lire l'article Les apports de la loi « Attractivité » pour les sociétés Consultation des associés de SARL Approbation des comptes annuels (art. 18-II, 2°a) Jusqu’à présent, une assemblée générale réunissant les associés était obligatoire pour approuver les comptes annuels d’une société à responsabilité limitée (SARL). Désormais, les statuts d’une SARL pourront... Dossiers 1 octobre 2024 lire l'article La résidence principale de l’entrepreneur reste insaisissable après l’arrêt de son activité Quelques mois après avoir cessé son activité et été radié du répertoire des métiers, un artisan est mis en liquidation judiciaire. Le liquidateur est autorisé par le juge-commissaire à faire vendre aux enchères la résidence principale de l’artisan et de son épouse. Ces derniers s’y opposent,... Actualités 30 septembre 2024 lire l'article Le terrain d’assise d’une ferme solaire constitue un terrain non cultivé même s’il sert au pâturage Les terrains non cultivés employés à un usage commercial ou industriel sont passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties (CGI art. 1381, 5o). Le Conseil d’État clarifie la notion de terrains non cultivés, en précisant que doivent être regardés comme tels, au sens et pour l’application... Actualités 27 septembre 2024 lire l'article Quelles décisions collectives peut contester l’usufruitier de droits sociaux ? L'usufruitier de parts d'une société civile immobilière (SCI) sollicite l'annulation, pour abus de majorité, d'une assemblée générale ayant décidé d'augmenter le capital de la société, ainsi que de toutes les délibérations et consultations écrites postérieures, en ce qu'elles ont été adoptées avec... Actualités 27 septembre 2024 lire l'article Mise à disposition de certains professionnels de santé : une durée minimale d’exercice requise Les professionnels de santé concernés par cette mesure sont les sages-femmes, les auxiliaires médicaux, y compris ceux titulaires d’une spécialisation (infirmiers, aides-soignants, auxiliaires de puériculture masseur-kinésithérapeute, pédicure-podologue, etc.) et les professions non réglementées du... Actualités 26 septembre 2024 lire l'article Précisions sur l’action d’un associé d’une SCM de médecins exclu en remboursement de ses parts Les faits Un médecin associé d’une société civile de moyens (SCM) informe le gérant de son intention de se retirer de la société en juin 2000. Lors d’une assemblée tenue en 2001, les autres associés refusent ce retrait et, lui reprochant divers manquements à ses obligations, le mettent en... Actualités 26 septembre 2024 lire l'article Refus de condamner in solidum les propriétaires indivis de locations meublées de tourisme illégales Dans trois affaires concernant la location meublée touristique, les propriétaires indivis étaient contrevenus aux dispositions légales en la matière. Ils furent poursuivis et condamnés in solidum au paiement de l’amende civile prévue à l’article L. 631-7 du code de la construction et de... Actualités 25 septembre 2024 lire l'article Réparation automatique en faveur du salarié Indemnisation du salarié en cas de manquement de l’employeur Lorsqu’un salarié réclame en justice des dommages-intérêts en réparation d’un manquement de l’employeur, il doit, en principe, justifier d’un préjudice subi du fait de ce manquement. La Cour de cassation a jugé que l’existence d’un... Actualités 24 septembre 2024 lire l'article « Précédent 1 … 88 89 90 91 92 … 323 Suivant »