Avantages en nature nourriture Un avantage en nature sous forme de nourriture est constitué lorsque l’employeur fournit gratuitement la nourriture à un salarié. En application de l’article 1er de l’arrêté du 10-12-2002, l’avantage est évalué de façon forfaitaire, depuis le 1-1-2022, à 5 € pour un seul repas et à 10 € par... Actualités 4 mai 2022 lire l'article Bénéfices agricoles et revenus tirés d’actions en faveur des écosystèmes : précisions administratives Les revenus provenant des actions réalisées par les exploitants agricoles sur le périmètre de leur exploitation et qui contribuent à restaurer ou à maintenir des écosystèmes dont la société tire des avantages sont désormais considérés comme des bénéfices agricoles (Loi n° 2021-1900 du 30-12-2021... Actualités 4 mai 2022 lire l'article Activité partielle et ALPD : indemnisation au 1-5-2022 Allocation d’activité partielle de droit commun au taux de 36 %. Le taux horaire de droit commun de l’allocation versée à l’employeur pour une demande d’indemnisation adressée à la DDETS au titre des heures chômées par ses salariés placés en activité partielle depuis le 1-5-2022 est fixé à 36 % de... Actualités 3 mai 2022 lire l'article Appréciation de l’« entreprise agricole » autorisant l’attribution préférentielle Une légataire à titre universel demande l’attribution préférentielle de terres agricoles qu’elle exploitait dès avant le décès de la testatrice en vertu d’un bail à ferme. Un autre successible lui oppose qu’un droit de bail ne caractérise pas une exploitation agricole, qui s’entend d’une unité... Actualités 3 mai 2022 lire l'article Une association peut agir sur tout le territoire pour défendre les intérêts entrant dans son objet Une association ayant pour objet la défense des intérêts des consommateurs, en tant que maître d’ouvrage, vis-à-vis des constructeurs de maisons individuelles poursuit un constructeur à qui elle reproche des agissements illicites. Elle demande la cessation de ces agissements et des... Actualités 2 mai 2022 lire l'article Opérations effectuées par les courtiers et intermédiaires d’assurances : les conditions d’exonération de TVA précisées Le 2° de l'article 261 C du Code général des impôts (CGI) exonère de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les opérations d'assurance et de réassurance ainsi que les prestations de services afférentes à ces opérations effectuées par les courtiers et les intermédiaires d'assurance. Des précisions sont... Actualités 2 mai 2022 lire l'article De nouvelles obligations pour les commerçants et le e-commerce Les annonces de réduction de prix davantage encadrées Actuellement, le prix antérieur (également dénommé « prix de référence » ou « prix barré ») n’est pas défini et peut être librement déterminé par le professionnel, ce dernier devant simplement être en mesure de justifier de la réalité de ce... Dossiers 1 mai 2022 lire l'article Prêt en devises : obligation d’information de la banque sur les risques liés au taux de change Les faits Une banque consent à des époux des prêts d’un montant libellé en francs suisses et remboursables en plusieurs échéances libellées en euros (prêts « Helvet Immo ») destinés à financer l’acquisition d’immeubles. Se plaignant du caractère ruineux du financement en raison de la... Actualités 29 avril 2022 lire l'article Produit de cession en sursis d’imposition : réinvestissement dans une activité de loueur en meublé Les plus-values d’apport de titres à une société soumise à l’IS réalisées depuis le 1er janvier 2000 bénéficient de plein droit d’un sursis d’imposition (CGI art. 150-0 B). Toutefois, lorsque la société cède les titres apportés très rapidement après l’apport, pour une valeur proche ou égale à leur... Actualités 29 avril 2022 lire l'article Pièces comptables saisies par l’autorité judiciaire – Débat oral et contradictoire Placée en procédure de sauvegarde judiciaire, une société par actions simplifiées (SAS) a fait l’objet d’une vérification de comptabilité à la suite de laquelle l’administration a mis à sa charge des cotisations supplémentaires d’IS et des rappels de TVA. Contestant ces impositions, la société a... Actualités 28 avril 2022 lire l'article « Précédent 1 … 88 89 90 91 92 … 213 Suivant »