Participation des salariés aux résultats de l’entreprise Calcul de la participation. La réserve spéciale de participation (RSP) des salariés aux résultats de l’entreprise est calculée en fonction du bénéfice net et des capitaux propres de l’entreprise (C. trav. art. L 3322-1). Le montant du bénéfice net et celui des capitaux propres sont établis par une... Actualités 23 septembre 2024 lire l'article Étendue de la nullité de la convention d’ouverture de compte courant Une personne physique agissant au nom d’une société spécialisée dans l’achat et la vente de vins a ouvert deux comptes courants auprès d’un établissement bancaire. Le même jour, un prêt a été consenti, il a été garanti par quatre cautionnements. La banque a par la suite autorisé un découvert pour... Actualités 23 septembre 2024 lire l'article Aides à l’embauche de salariés handicapés Une aide suspendue. L'aide financière à la recherche et la mise en œuvre des solutions pour le maintien dans l'emploi des salariés en situation de handicap, d’un montant forfaitaire de 2 100 €, est suspendue du 1-8-2024 au 31-12-2024. Aides diminuées. Du 1-8-2024 au 31-12-2024 : le montant... Actualités 20 septembre 2024 lire l'article Comment prouver qu’une société est victime de parasitisme ? Le parasitisme consiste, pour un opérateur économique, à se placer dans le sillage d’un autre afin de tirer indûment profit de ses efforts et de son savoir-faire, de la notoriété acquise ou des investissements consentis. Il appartient à celui qui se prétend victime de tels actes d’identifier la... Actualités 20 septembre 2024 lire l'article Durée de l’essai en cas de CDD suivi d’un CDI Poursuite de la relation de travail au terme du CDD par un CDI sur le même poste. Lorsqu’après l’expiration d’un contrat de travail à durée déterminée (CDD), un salarié est embauché, sans délai, par un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) par le même employeur et pour le même poste, la... Actualités 19 septembre 2024 lire l'article Précision sur la renonciation à l’exclusivité du droit au bail du conjoint survivant Par une ordonnance de non-conciliation, la jouissance du logement a été attribuée à l’épouse. Cette dernière décède. Le conjoint survivant signe un avenant par lequel il est désigné comme restant seul titulaire du bail. À la suite de plusieurs impayés, le bailleur fait signifier un commandement de... Actualités 18 septembre 2024 lire l'article Emploi d’un étranger : solidarité financière du donneur d’ordre Toute personne doit vérifier, lors de la conclusion d'un contrat d’un montant d’au moins 5 000 € hors taxe en vue de l'exécution d'un travail, de la fourniture d'une prestation de services ou de l'accomplissement d'un acte de commerce, et périodiquement jusqu'à la fin de l'exécution de ce contrat,... Actualités 18 septembre 2024 lire l'article Emploi d’un travailleur étranger Délivrance d’une autorisation de travail Le préfet délivre une autorisation de travail en France pour un travailleur étranger dès lors que l’employeur remplit plusieurs conditions tenant notamment à l'emploi proposé, au respect des conditions règlementaires d’exercice de l’activité concernée, au... Actualités 17 septembre 2024 lire l'article Crédits affectés : contours de la notion de faute commise par l’établissement bancaire lors de la délivrance des fonds Un contrat hors établissement ayant pour objet la fourniture et l’installation d’une centrale photovoltaïque a été conclu. Cette opération a été financée par un crédit souscrit le même jour auprès de la banque. Les emprunteurs défaillants sont assignés par la banque en paiement. Ils assignent à... Actualités 16 septembre 2024 lire l'article Licenciement abusif d’un salarié ayant moins d’un an d’ancienneté Une indemnité en cas d’absence de cause réelle et sérieuse. Dans le cadre d’un litige relatif à un licenciement, à défaut d'accord entre des parties, il appartient au juge d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur à l’appui... Actualités 16 septembre 2024 lire l'article « Précédent 1 … 89 90 91 92 93 … 323 Suivant »