L’association qui emprunte pour investir dans l’achat d’un terrain a la qualité de professionnel Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs ou non-professionnels sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au détriment du consommateur ou du non-professionnel (C. consom.... Actualités 5 août 2024 lire l'article Assurance chômage : reconduction du régime actuel jusqu’au 31 octobre 2024 Au lendemain des élections législatives, le gouvernement avait décidé de suspendre la mise en œuvre de la réforme de l’assurance chômage et de maintenir le régime actuel jusqu’au 31 juillet 2024. Ce régime est à nouveau prolongé sans changement jusqu’au 31 octobre 2024. La prolongation permet... Actualités 2 août 2024 lire l'article Crédit immobilier : la baisse des taux se poursuit tranquillement Les taux des crédits immobiliers ont amorcé une baisse depuis le début de l’année et le mois de juillet confirme une nouvelle fois la tendance. Hors assurance et coût des sûretés, le taux moyen pour le secteur concurrentiel s’est établi à 3,62 % le mois dernier, contre 3,66 % en juin, 3,73 % en mai... Actualités 2 août 2024 lire l'article Repos hebdomadaire de certains salariés agricoles : suspension possible une fois au plus sur 30 jours Conformément aux articles L 714-1 et R 714-10 du Code rural et la pêche maritime, l’employeur agricole peut suspendre le repos hebdomadaire de ses salariés en cas de circonstances exceptionnelles, notamment si l’exécution des travaux ne peut être différée. L’employeur doit, dans cas, aviser... Actualités 1 août 2024 lire l'article Selon quelles conditions les droits des porteurs d’actions de préférence de SAS peuvent-ils être modifiés ? Les faits Des associés d’une société par actions simplifiée (SAS) porteurs d’actions de préférence émises par cette société contestent les conditions dans lesquelles la modification des droits attachés à ces actions (réduction du montant du dividende prioritaire) est intervenue en assemblée... Actualités 31 juillet 2024 lire l'article La banque est tenue à une obligation d’information à l’égard de l’emprunteur sur la garantie Bpifrance souscrite Se fondant sur la responsabilité contractuelle de droit commun (C. civ. art. 1231-1), la Cour de cassation juge que la banque dispensatrice de crédit est tenue d'informer l'emprunteur sur les modalités de mise en œuvre d'une garantie souscrite à son profit. Elle a fait application de ce principe... Actualités 30 juillet 2024 lire l'article Restitution de locaux commerciaux en mauvais état : pas d’indemnisation sans préjudice du bailleur Le locataire qui restitue les locaux dans un état non conforme à ses obligations nées de la loi ou du contrat commet un manquement contractuel et doit réparer le préjudice éventuellement subi de ce chef par le bailleur. Ce préjudice peut comprendre le coût de la remise en état des locaux, sans que... Actualités 29 juillet 2024 lire l'article Produits alimentaires transformés : un nouveau logo pour indiquer l’origine des matières agricoles Ce nouveau logo indique la provenance des matières premières agricoles des principaux ingrédients du produit. N’étant pas obligatoire, il ne concerne que les marques volontaires souhaitant l’appliquer. Par exemple, pour un plat préparé de pâtes à la bolognaise, la farine est un ingrédient... Actualités 26 juillet 2024 lire l'article Des prêts bonifiés pour le secteur viticole Pour bénéficier d’un prêt bonifié, l’entreprise doit remplir les conditions cumulatives suivantes : avoir le caractère d’exploitant viticole ou de société coopérative viticole ; être établie dans le territoire hexagonal ou en Corse ; avoir souscrit un prêt garanti par l’État (PGE) qui n’a... Actualités 25 juillet 2024 lire l'article Baux commerciaux : le locataire doit être immatriculé à la date du congé Après avoir reçu de son bailleur un congé comportant dénégation du statut des baux commerciaux pour défaut d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés pour les locaux objets du bail, un locataire conteste cette cause de dénégation et réclame une indemnité d’éviction. Ayant rappelé... Actualités 24 juillet 2024 lire l'article « Précédent 1 … 93 94 95 96 97 … 323 Suivant »