Le registre des bénéficiaires effectifs reste entrouvert sous condition

On le sait, l’article L 561-46, al. 2 du Code monétaire et financier permet au public d’avoir accès aux informations sur les bénéficiaires effectifs, cet accès étant restreint à certaines informations (notamment, identité, mois et année de naissance, nationalité des bénéficiaires...

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Loueurs en meublé : annulation de la tolérance administrative pour l’imposition des revenus de 2023

L’article 45 de la loi de finances pour 2024 a modifié les règles d’imposition au régime micro-BIC des loueurs de meublés, prévu à l’article 50-0 du CGI (Loi 2023-1322 du 29-12-2023 art. 45). Pour les meublés non classés, le régime micro-BIC a été durci à compter de l’imposition des revenus de...

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Transformation d’une SARL en SA : le rapport sur la valeur des biens doit être expressément approuvé

Lorsqu’une société de quelque forme que ce soit qui n’a pas de commissaires aux comptes se transforme en une société par actions, un commissaire à la transformation est chargé d’apprécier la valeur des biens composant l’actif social et les avantages particuliers pouvant exister au profit des...

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Formation professionnelle et apprentissage

Le BOSS comprend donc une nouvelle rubrique présentant les contributions à la formation professionnelle et à l’apprentissage qui comporte trois chapitres : - Chapitre 1 – La contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance (contribution à la formation professionnelle et taxe...

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Entreprise de pêche : l’aide à l’achat de carburant prolongée

Conditions d’éligibilité à l’aide Sont éligibles à l’aide les entreprises de pêche françaises ayant leur siège social ou au moins un établissement en métropole, en Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à La Réunion ou à Saint-Martin et qui remplissent les conditions...

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Épargne salariale et prélèvement à la source

Les sommes non bloquées et donc versées immédiatement au titre de l’intéressement ou de la participation aux salariés, sur leur demande expresse, sont imposables selon les règles applicables aux traitements et salaires, et donc dans le champ du PAS. Rappel. Sont exonérées d'impôt sur le revenu...

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Droit renouvelable à l’allocation journalière du proche aidant

Rappel. Le salarié dont l'un des proches (notamment, conjoint, ascendant, enfant à charge) présente un handicap ou une perte d'autonomie a droit à un congé de proche aidant pour s'en occuper, quelle que soit son ancienneté dans l'entreprise. Le congé de proche aidant débute ou est renouvelé à...

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Refus de qualifier une mise à disposition de locaux en un contrat de sous-location

A la suite de la conclusion d’un bail commercial, le locataire a mis à disposition de tiers des bureaux ainsi que diverses prestations. Le propriétaire, invoquant qu’il s’agissait de sous-locations demandait le réajustement du loyer du bail principal. La cour d’appel a fait droit à sa demande...

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Transport de marchandises par un client particulier : le devoir d’information du professionnel

Les faits. Après avoir commandé des planches de bois auprès d’une société, un client, particulier, avec l’aide d’un préposé de cette société, les a chargées sur une remorque attelée à son véhicule. Durant le transport, sous l’effet du déport de la remorque dans une descente, son véhicule a heurté...

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JEC : un nouveau statut commenté par l’administration

Les JEC : un nouveau critère alternatif au seuil de 15 % de dépenses de R&D 5 à 15 % de dépenses de R&D. Jusque-là, le seuil de dépenses de R&D requis pour qu’une entreprise soit éligible au statut de JEI était fixé à 15 % minimum des charges fiscalement déductibles au titre de...

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