Inégalité des créanciers et office du juge du surendettement Un particulier a saisi la commission de surendettement d’une demande de traitement de sa situation financière. La commission décide de rééchelonner durant 84 mois la dette du pôle de recouvrement spécialisé de Dordogne et l’effacement total des autres créances. Un établissement bancaire créancier... Actualités 15 juillet 2024 lire l'article Entreprises multinationales : la BDESE est à compléter Le décret 2024-690 du 5-7-2024 a prévu qu’à compter du 7-7-2024, certaines entreprises doivent insérer dans la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) la déclaration publique pays par pays, telle que prévue par la directive (UE) 2021/2101 du parlement et du Conseil du... Actualités 15 juillet 2024 lire l'article Une société sanctionnée pour des infractions commises par la société qu’elle a absorbée ? Les faits. Une SARL est condamnée, en juin 2021, pour plusieurs infractions au droit de l’urbanisme commises en 2015, en lien avec l’exploitation d’un camping. À la suite d’une opération de fusion-absorption en septembre 2022, elle est dissoute. La société absorbante, également une SARL, est alors... Actualités 15 juillet 2024 lire l'article Cession du contrôle de sa société par un franchiseur : l’accord nécessaire du franchisé ? Les faits. Un franchiseur cède l’’intégralité de son capital. Un franchisé soutient que son contrat de franchise, conclu en considération de la personne du franchiseur, a été ainsi cédé sans son accord. La décision. Le juge estime que si le contrat de franchise est conclu en considération de la... Actualités 12 juillet 2024 lire l'article IRL au deuxième trimestre 2024 : + 3,26 % sur un an 2e trimestre 2024 145,17 + 3,26 % 1er trimestre 2024 143,46 + 3,50 % 4e trimestre 2023 142,06 + 3,50 % 3e trimestre... Actualités 12 juillet 2024 lire l'article BTP : une aide financière pour les petites entreprises utilisant du GNR Conditions d’éligibilité à l’aide Est éligible à l’aide la PME (personne physique ou morale résidente fiscale française) dont l’effectif n’excède pas 15 salariés et qui exerce son activité principale dans un des 13 secteurs mentionnés en annexe du décret (constructions de routes et d’autoroutes,... Actualités 11 juillet 2024 lire l'article Arrêt de travail et contre-visite demandée par l’employeur Lorsqu’un salarié est en arrêt de travail pour maladie ou accident constaté par un certificat médical, l’employeur est en droit de faire procéder à une contre-visite médicale pour contrôler la réalité de l’état de santé du salarié. Le Code du travail prévoit que le salarié qui justifie d’une année... Actualités 11 juillet 2024 lire l'article Affectation d’un local issu de la réunification de deux lots La ville de Paris a assigné en paiement d'une amende civile et à la restitution du bien à l’habitation le propriétaire d’un appartement issu de la réunion des lots n° 7 et n° 2 d’un immeuble parisien pour en avoir changé l'usage en le louant en meublé de tourisme. La cour d’appel a rejeté sa... Actualités 10 juillet 2024 lire l'article Absences pour maladie et caisses des congés payés Un décret du 28-6-2024 a modifié le Code du travail et le Code des transports pour permettre une évolution de l'assiette des cotisations versées par les employeurs affiliés aux caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics, à la caisse de congés payés qui assure le service des congés... Actualités 9 juillet 2024 lire l'article Indemnisation du chômage-intempéries dans le BTP Dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), lorsque l'accomplissement du travail est rendu dangereux ou impossible en raison d’intempéries, des conditions atmosphériques ou d’inondations, eu égard soit à la santé ou à la sécurité des salariés, soit à la nature ou à la technique du... Actualités 9 juillet 2024 lire l'article « Précédent 1 … 95 96 97 98 99 … 323 Suivant »