Denormandie ancien : aménagé et de nouveau prolongé Une réduction d’impôt sur le revenu... Les particuliers qui réalisent certains investissements dans les logements anciens bénéficient d’une réduction d’impôt appelée « Denormandie ancien » (CGI art. 199 novovicies). Cette réduction d’impôt est une extension du dispositif « Pinel » dont elle partage... Actualités 21 avril 2024 lire l'article Revenus mobiliers et option pour le barème : une irrévocabilité confirmée par le Conseil d’État Un prélèvement forfaitaire unique (PFU). Les revenus de capitaux mobiliers dont bénéficient les personnes physiques domiciliées en France, sont, depuis le 1-1-2018, soumis à l’impôt sur le revenu (IR) par application d’un taux forfaitaire de 12,80 %, auquel s’ajoutent 17,20 % de prélèvements... Actualités 21 avril 2024 lire l'article Renouvellement du Certiphyto : la durée de validité prorogée d’un an Les personnes physiques (dont les agriculteurs) utilisant des produits phytopharmaceutiques dans le cadre de leur activité professionnelle doivent détenir un certificat individuel professionnel (Certiphyto), valable 5 ans et renouvelable. Dans le cadre de la mise en œuvre du moratoire sur le... Actualités 19 avril 2024 lire l'article JO 2024 : des dérogations de circulation pour le transport de marchandises Les véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC n’ont, en principe, pas le droit de circuler sur l'ensemble du réseau routier les samedis et veilles de jours fériés à partir de 22 heures et jusqu'à 22 heures les dimanches et jours fériés, outre des interdictions... Actualités 19 avril 2024 lire l'article Cotisations Urssaf : nouveau moyen de paiement Désormais, les cotisants auprès de l’Urssaf peuvent payer leurs cotisations et contributions sociales par virement bancaire directement depuis leur espace en ligne. Ce nouveau service de l’Urssaf permet au cotisant de régler ses cotisations et contributions sociales sans avoir besoin de... Actualités 18 avril 2024 lire l'article Régime chômage intempéries du BTP Selon la caisse intempéries du BTP (CIBTP) de l’Île-de-France, pour la période du 1-4-2024 au 31-3-2025, le taux de la cotisation du régime intempéries due par les employeurs du BTP aux caisses de congés payés reste inchangé par rapport à celui de la période du 1-4-2023 au 31-3-2024,soit : 0,68... Actualités 18 avril 2024 lire l'article Encadrement de la dénomination des denrées alimentaires comportant des protéines végétales : le décret suspendu L’interdiction d’utiliser des dénominations désignant des denrées alimentaires d’origine animale (steak, jambon, escalope, etc.) pour décrire, commercialiser ou promouvoir des denrées comportant des protéines végétales devait entrer en vigueur le 1er mai prochain. Saisi d’un recours par des... Actualités 17 avril 2024 lire l'article Un indice de durabilité pour les équipements électriques et électroniques Comme l’indice de réparabilité, cet indice se présente sous la forme d’une note (de 0 à 10, 10 étant la meilleure note) et d’un code couleur (de rouge foncé pour les produits peu durables à vert pour les produits durables). Il est déterminé par le producteur ou l’importateur, pour chaque modèle... Actualités 16 avril 2024 lire l'article Déclaration d’ensemble des revenus 2023 : la campagne 2024 est fixée Le service de déclaration en ligne ouvrira le 11 avril 2024 et les dates limites de déclaration diffèrent en fonction du lieu de résidence : pour les départements n° 1 à 19 (zone 1) et non-résidents : jeudi 23 mai 2024 à 23h59 pour les départements n° 20 à 54 (zone 2) : jeudi 30 mai 2024 à... Actualités 10 avril 2024 lire l'article Ouverture du FIPU depuis le 18-3-2024 Trois facteurs de risques ergonomiques, source d’usure professionnelle. Les expositions aux facteurs de risques professionnels dits « ergonomiques », à savoir les postures pénibles, les vibrations mécaniques, les manutentions manuelles de charges (C. Trav. art. L 4161-1, I-1°) sont source d’usure... Actualités 9 avril 2024 lire l'article « Précédent 1 … 103 104 105 106 107 … 323 Suivant »