Dépôt des comptes annuels : comment à compter du 1er janvier 2023 ?

Un dépôt obligatoire des comptes annuels. Lors de la clôture de chaque exercice annuel, une société commerciale (SARL, SA, SAS, etc.) doit obligatoirement déposer ses comptes sociaux. Un dépôt auprès du greffe du tribunal de commerce jusqu’à présent. Cette formalité s’effectue actuellement...

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Une décision collective de société civile prise sans respecter les statuts peut être annulée

Rappel préliminaire Dans les sociétés civiles, les décisions qui excèdent les pouvoirs des gérants sont prises dans les conditions fixées par les statuts ou, à défaut, à l’unanimité des associés (C. civ. art. 1852). Cette disposition est applicable aux groupements fonciers agricoles (GFA) (C....

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Doublement du déficit foncier pour soutenir les travaux de rénovation énergétique

Les députés ont adopté un dispositif qui relève à 21 400 €, contre 10 700 € actuellement, le plafond d'imputation du déficit foncier sur le revenu global lorsque le bailleur s'engage à effectuer des travaux permettant au logement de sortir du statut de « passoire énergétique (ou thermique) » prévu...

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Taux de cotisations AT-MP

La notification dématérialisée du taux de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) est obligatoire depuis le 1-1-2022 pour toutes les entreprises relevant du régime général, quel que soit leur effectif, sous peine de pénalités. Pour remplir cette obligation légale,...

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Représentation équilibrée femmes-hommes dans l’entreprise

Les entreprises qui emploient au moins 1 000 salariés pour le troisième exercice consécutif doivent publier et déclarer chaque année au plus tard le 1er mars, de manière visible et lisible sur leur site internet s’il existe, leurs écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes...

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Loi Égalim 2 et obligation de transparence du prix des matières premières : une nouvelle liste de produits exemptés

Dans le cadre des contrats conclus entre fournisseurs et distributeurs dans le secteur agro-alimentaire, la loi Égalim 2 impose au fournisseur une obligation de transparence dans ses conditions générales de vente sur le prix d’achat des matières premières agricoles et des produits transformés...

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Taxe sur les bureaux en Île-de-France : modification de la délimitation de l’unité urbaine de Paris

La troisième circonscription tarifaire de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue en région Île-de-France comprend les communes de l'unité urbaine de Paris telle que délimitée par arrêté conjoint des...

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Salariés vulnérables placés en activité partielle

Pour les heures chômées à compter du 1-9-2022, quelle que soit la date du début de l'arrêt de travail et jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard jusqu'au 31-1-2023, les salariés ne pouvant plus continuer à travailler ou à télétravailler qui sont reconnus, selon des critères définis par...

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Bonus-malus de la contribution chômage

Le décret 2022-1374 du 29-10-2022 a prolongé les règles d'indemnisation du chômage et le dispositif du bonus-malus applicable à la contribution d’assurance chômage au-delà du 1-11-2022 et jusqu'au 31-1-2023 pour permettre la poursuite du versement des allocations d'assurance chômage et du...

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Télétravail et nouvelles technologies

Remboursement des frais de télétravail. L’arrêté du 20-12-2002 relatifs aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale précise que les frais engagés par le salarié en situation de télétravail, régie par le contrat de travail ou par convention ou accord...

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