Transport humanitaire vers l’Ukraine : les interdictions de circulation levées En application de l’arrêté du 16-4-2021, la circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes est interdite à certaines périodes (jours, horaires, etc.). Jusqu’au 29-1-2023 inclus, ces interdictions sont levées pour les véhicules de transport de marchandises à des fins... Actualités 21 octobre 2022 lire l'article PLFSS pour 2023 : contrôle Urssaf Durée du contrôle Urssaf limité à 3 mois dans les entreprises de moins de 20 salariés Le PLFSS pour 2023 prévoit de généraliser la durée totale de 3 mois pour les contrôles Urssaf dans les entreprises de 10 à 20 salariés (PLFSS 2023 art. 6, I-7° et VI ; CSS art. L 243-13 modifié). Rappel.... Actualités 19 octobre 2022 lire l'article Plan de sobriété énergétique Pour agir en faveur de la sobriété énergétique, le plan du Gouvernement prévoit 15 mesures que peuvent mettre œuvre les entreprises. La plate-forme https://lesentreprises-sengagent.gouv.fr permet à chaque entreprise de s’engager volontairement et de manière facultative sur le respect de l’une ou... Actualités 18 octobre 2022 lire l'article Pénalités pour absence de facture : application immédiate de la loi répressive plus douce Rappelons qu’il est de jurisprudence constante qu’une loi répressive, y compris fiscale, qui abroge une incrimination ou prévoit des peines moins sévères que la loi ancienne s’applique aux infractions commises avant son entrée en vigueur et n’ayant pas donné lieu à des décisions définitives.... Actualités 18 octobre 2022 lire l'article La prime de partage de la valeur Depuis le 1-7-2022, les employeurs peuvent verser à leurs salariés une prime de partage de la valeur (PPV) exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite de 3 000 €, et jusqu’à 6 000 € pour les entreprises ayant mis en place un dispositif d’intéressement ou de participation. Cette... Actualités 17 octobre 2022 lire l'article IRL au troisième trimestre 2022 : + 3,49 % sur un an Au troisième trimestre 2022, l’indice de référence des loyers s’établit à 136,27, en progression de 3,49 % sur un an. Les loyers d'habitation indexés sur l'indice du troisième trimestre peuvent donc être revalorisés dans la même proportion. Rappelons que, conformément à l’article 12 de la loi... Actualités 17 octobre 2022 lire l'article Précisions inédites sur la revendication de la qualité d’associé par le conjoint commun en biens Dans les sociétés autres que les sociétés par actions, si un époux commun en biens souscrit ou acquiert des parts sociales au moyen de biens communs, la qualité d’associé n’appartient qu’à lui (C. civ. art. 1832‑2, al. 2). Toutefois, son conjoint bénéficie du droit de revendiquer la qualité... Actualités 17 octobre 2022 lire l'article Facturation électronique et e-reporting : les modalités d’application précisées La loi de finances rectificative pour 2022 a légalisé les obligations de facturation électronique et de transmission des données auxquelles les assujettis à la TVA vont devoir se soumettre prochainement (Loi 2022-1157 du 16-8-2022 art. 26). Un décret du 7 octobre 2022, complété d’un arrêté du... Actualités 14 octobre 2022 lire l'article Loyers commerciaux des PME : précisions sur le plafonnement de l’ILC Ce dispositif prévoit que la variation annuelle de l’ILC prise en compte pour la révision du loyer applicable aux PME (< 250 personnes, CA n’excédant pas 50 M€ ou total de bilan n’excédant pas 43 M€) ne peut excéder 3,5 % pour les trimestres compris entre le 2e trimestre 2022 et le 1e trimestre... Actualités 14 octobre 2022 lire l'article Commerces et bureaux chauffés ou climatisés : les portes doivent rester fermées ! Sont concernés par cette mesure l’ensemble des locaux où sont exercées des activités tertiaires marchandes ou non marchandes (commerces, bureaux, etc.), y compris ceux qui appartiennent aux personnes physiques ou morales du secteur primaire ou secondaire. Les ouvertures de ces locaux,... Actualités 13 octobre 2022 lire l'article « Précédent 1 … 177 178 179 180 181 … 323 Suivant »