Aide pour les entreprises grandes consommatrices de gaz et/ou électricité : la demande peut être déposée jusqu’au 31-12-2022 Rappel ● Est éligible à l’aide toute personne physique ou morale exerçant une activité économique et qui remplit les conditions suivantes : - avoir été créée avant le 1-12-2021 ; - s’il s’agit d’une association, être assujettie aux impôts commerciaux ou avoir au moins un salarié ; - ne pas... Actualités 27 septembre 2022 lire l'article Changement pour la collecte des cotisations Cipav dès 2023 Dès le 1-1-2023, l’Urssaf collectera les cotisations de retraite de base, de retraite complémentaire et d’invalidité-décès des professionnels libéraux relevant de la Cipav (Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse), conformément à ce qu’a prévu la loi de financement de... Actualités 27 septembre 2022 lire l'article Lutte du RCS contre la fraude documentaire Désormais, lorsqu’une entreprise effectue une formalité (inscription, modification, radiation, etc.) auprès du RCS, le greffier du tribunal peut lui demander des justificatifs complémentaires si un doute existe sur l'authenticité de la pièce produite ou si sa valeur probante est... Actualités 26 septembre 2022 lire l'article Indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) au 2e trimestre 2022 L'Insee vient de publier, le 23-9-2022, le nouvel indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) qui sert de base de calcul pour la révision de certains loyers. Cet indice est utilisé pour indexer les baux professionnels, concernant les activités autres que commerciales exercées dans des locaux... Actualités 26 septembre 2022 lire l'article Indice du coût de la construction (ICC) au 2e trimestre 2022 L'Insee vient de publier, le 23-9-2022, le nouvel indice du coût de la construction (ICC) qui sert de base de calcul pour la révision de certains loyers. Cet indice est déterminé à partir de la variation des prix de construction des bâtiments neufs à usage principal d'habitation en France... Actualités 26 septembre 2022 lire l'article Indice des loyers commerciaux (ILC) au 2e trimestre 2022 L'Insee vient de publier, le 23 septembre 2022, le nouvel indice des loyers commerciaux (ILC) à prendre en compte pour la révision d'un loyer dans le cadre d'un bail commercial faisant référence à cet indice. Pour pouvoir réviser chaque année un loyer sur la base de l'indice ILC, il est... Actualités 26 septembre 2022 lire l'article Plan de résilience : une prise en charge des cotisations sociales possible pour les exploitants et employeurs Peuvent bénéficier de ce dispositif les employeurs et les non-salariés agricoles affiliés à la MSA dont les activités relèvent de l’un des secteurs économiques suivants : la production agricole primaire ; l’exploitation forestière ; la prestation de travaux agricoles ou forestiers... Actualités 26 septembre 2022 lire l'article Cotisations sociales des artistes-auteurs : réduction sous conditions Prévu par la loi de finances rectificative pour 2021 du 19-7-2021, ce dispositif (aide Covid-19 n° 3) est désormais effectif à la suite de la parution du décret d’application. Pour bénéficier de cette réduction, l’artiste-auteur doit remplir 2 conditions : - son revenu artistique... Actualités 23 septembre 2022 lire l'article Amende pour défaut d’autoliquidation conforme à la Constitution Le manquement à l’obligation de déclarer la TVA exigible au titre d’une opération relevant du régime de l’autoliquidation est sanctionné d’une amende fiscale égale à 5 % de la somme que le redevable est en droit de déduire (CGI art. 1788 A, 4-1er al.). Le Conseil d’État avait transmis au Conseil... Actualités 23 septembre 2022 lire l'article Difficulté de paiement des cotisations Urssaf Pendant la crise sanitaire, l’Urssaf a mis en place des mesures d'accompagnement auprès des entreprises et des travailleurs indépendants en permettant le report de paiement de leurs cotisations sociales et en facilitant l’octroi de délais de paiement. Depuis début juillet 2022, l’Urssaf relance... Actualités 23 septembre 2022 lire l'article « Précédent 1 … 180 181 182 183 184 … 324 Suivant »