Location de locaux nus à usage professionnel : la possibilité d’opter local par local est précisée Le Conseil d’État a jugé que, si l’option pour la taxation des locations de locaux nus à usage professionnel prévue par l’article 260, 2° du CGI peut être exercée par le bailleur pour l’ensemble des locaux éligibles à l’option qu’il possède au sein d’un même immeuble, celle-ci peut également ne... Actualités 1 décembre 2021 lire l'article Un délai pour désigner les membres des CPRI Pour le renouvellement des commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI), l’article 1er de l’arrêté du 30-7-2021 (JO du 1-8) avait fixé la période de désignation de leurs représentants pour le mandat 2021-2025, par les organisations syndicales de salariés et les organisations... Actualités 1 décembre 2021 lire l'article CCMI : regards sur l’étendue du pouvoir souverain d’appréciation des juges L'arrêt commenté, rendu sur renvoi après cassation (Civ. 3e, 18 avr. 2019, n° 18-16.359), invite à se pencher sur l'étendue du pouvoir souverain d'appréciation des juges en matière de construction de maison individuelle. Une société civile immobilière (SCI) maître d'ouvrage a assigné le... Actualités 1 décembre 2021 lire l'article Un délai pour désigner les membres des CPRI Pour le renouvellement des commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI), l’article 1er de l’arrêté du 30-7-2021 (JO du 1-8) avait fixé la période de désignation de leurs représentants pour le mandat 2021-2025, par les organisations syndicales de salariés et les organisations... Actualités 30 novembre 2021 lire l'article Assurance emprunteur : un droit à résilier « à tout moment » pour bientôt ? Un nouvel épisode au long feuilleton du dossier de l’assurance emprunteur est intervenu jeudi à l’assemblée nationale : les députés ont adopté en première lecture une proposition de loi qui crée un droit de résiliation « à tout moment » et sans frais pour les contrats d’assurance qui permettent de... Actualités 30 novembre 2021 lire l'article Modalités déclaratives de l’indemnité inflation en DSN Rappel. À la suite de l'annonce du Premier ministre en date du jeudi 21 octobre 2021, portant mesures en faveur du pouvoir d’achat, une disposition a été prise visant la mise en place d'une aide exceptionnelle défiscalisée, appelée « indemnité inflation », permettant à un salarié de recevoir de la... Actualités 28 novembre 2021 lire l'article Qualité d’électeur aux élections professionnelles Les dispositions de l’article L 2314-18 du Code du travail prévoient que tout salarié âgé de 16 ans révolus, travaillant depuis 3 mois au moins dans l'entreprise et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à ses droits civiques peut participer en qualité... Actualités 28 novembre 2021 lire l'article La performance des fonds non monétaires reste solide sur 1 an L'évolution mensuelle de la performance des fonds non monétaires est négative pour la première fois depuis octobre 2020 mais la performance annuelle demeure solide à + 12,4 %, constate la Banque de France. En septembre, les performances, mensuelles et annuelles, pour chaque catégorie de fonds... Actualités 26 novembre 2021 lire l'article Taxe annuelle sur les bureaux : imposition de bureaux vacants sans changement d’affectation déclaré Une indivision successorale est propriétaire d’un hôtel particulier, qu’elle a donné en location à usage de bureaux à une société d’avocats jusqu’en 2009. Elle se voit assujettir à la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de... Actualités 26 novembre 2021 lire l'article Assurance emprunteur : un droit de résilier « à tout moment » pour bientôt ? Un nouvel épisode au long feuilleton du dossier de l’assurance emprunteur est intervenu jeudi à l’assemblée nationale : les députés ont adopté en première lecture une proposition de loi qui crée un droit de résiliation « à tout moment » et sans frais pour les contrats d’assurance qui permettent... Actualités 26 novembre 2021 lire l'article « Précédent 1 … 224 225 226 227 228 … 324 Suivant »