Bail commercial : droit de préférence et honoraires d’agence

Par l'arrêt rapporté, la Cour de cassation a rejeté un pourvoi formé à l'encontre d'un arrêt de la cour d'appel de Paris du 27 mai 2020 qui était venu « préciser les modalités de mise en œuvre du droit de préférence légal instauré à l'article L. 145-46-1 du code de commerce, disposition d'ordre...

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Vers la création d’un statut unique d’entrepreneur individuel

Issu du plan en faveur des indépendants présenté à la mi-septembre par le Premier ministre, un projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante prévoit, entre autres mesures, la création d'un statut unique de l'entrepreneur individuel séparant les patrimoines privé et...

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Les rémunérations des médecins exerçant en centre Covid-19 versées par l’ARS constituent des BNC

Des médecins libéraux qui réalisent volontairement une vacation dans un centre Covid-19 dont les locaux ont été mis à disposition par des collectivités territoriales dans le cadre d'une convention signée entre une association de médecins et l'Agence régionale de santé (ARS) compétente sont...

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Imposition d’une pension alimentaire en nature pour l’ex-époux qui la perçoit

Le Conseil d'État se prononce sur la question inédite portant sur le point de savoir si les pensions alimentaires versées sous forme de prestations en nature au titre de la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants mineurs entrent dans l'assiette de l'impôt sur le revenu du bénéficiaire...

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De nouvelles mesures pour améliorer la trésorerie des associations

Prêts entre associations d’un même réseau Par dérogation au monopole bancaire, les associations peuvent désormais s’accorder entre elles des prêts, sous certaines conditions. Sont concernées par la dérogation : – les associations régies par la loi du 1-7-1901 ou le Code civil local...

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PLFSS 2022 : réforme du régime social du conjoint collaborateur

Examiné à partir du lundi 11 octobre en commission des affaires sociales à l'Assemblée nationale, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 contient trois dispositions visant à moderniser et à simplifier le statut de conjoint collaborateur du travailleur indépendant. La...

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Mécénat : contrôle renforcé des organismes bénéficiaires

Nouvelle obligation déclarative Afin de garantir que les associations et autres organismes sans but lucratif qui reçoivent des dons remplissent bien les conditions requises pour que leurs donateurs puissent bénéficier de réductions d’impôt, une nouvelle obligation déclarative est mise à leur...

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Insertion par l’activité économique : les mesures de la loi « Inclusion » effectives

Parcours d’insertion L’entrée d’une personne en parcours d’insertion par l’activité économique (IAE) n’est plus conditionnée à l’agrément préalable de Pôle emploi. Désormais, une personne peut être déclarée éligible à un parcours d’insertion soit par un prescripteur habilité (Pôle emploi,...

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Réforme des sûretés : les principales innovations en matière de cautionnement 1

En 2019, le Gouvernement a été habilité par le Parlement à aménager, par voie d’ordonnance, le droit des sûretés afin de le simplifier et d’en renforcer l’efficacité, tout en assurant un équilibre entre les intérêts des créanciers, titulaires ou non de sûretés, et ceux des débiteurs et des garants...

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Réforme des sûretés : les principales innovations en matière de cautionnement 2

Afin d’assurer l’information de la caution sur la portée et l’étendue de son engagement, la loi subordonne actuellement la validité de certains cautionnements – ou de la seule clause de solidarité qu’ils comportent – à la présence dans l’acte de cautionnement de mentions particulières écrites de la...

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