Échéances Urssaf du mois de septembre Dans la continuité de la reprise de l’activité économique, les cotisations sociales des échéances du mois de septembre 2021 sont exigibles pour les employeurs situés en métropole et à Mayotte, sans possibilité de report de paiement. Les entreprises doivent s’acquitter des cotisations salariales... Actualités 6 septembre 2021 lire l'article Statut du conjoint du chef d’entreprise et attestation sur l’honneur Le chef d’entreprise dont le « conjoint » exerce une activité professionnelle au sein de l’entreprise doit effectuer certaines déclarations auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) ou du guichet électronique des formalités des entreprises. Un décret du 18 mars 2021 a imposé au... Actualités 3 septembre 2021 lire l'article Fixation du plafond de la Sécurité sociale Le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) est utilisé notamment pour déterminer certaines assiettes des cotisations et contributions sociales et le niveau de nombreuses prestations sociales. Il évolue en fonction du salaire moyen par tête (SMPT) de N ― 1 dans le secteur marchand non agricole.... Actualités 3 septembre 2021 lire l'article Ouverture de l’aide « coûts fixes » pour les entreprises créées après le 1er janvier 2019 Une création d’entreprise entre le 1er janvier 2019 et la 31 janvier 2021. Cette aide permet aux entreprises qui ont été créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 janvier 2021 et dont l’activité est particulièrement affectée par la crise sanitaire de bénéficier d’une aide couvrant : · 70... Actualités 2 septembre 2021 lire l'article Passe sanitaire : quelles conséquences pour les employeurs ?v Obligation d’un passe sanitaire. Du 30-8-2021 au 15-11-2021, les salariés et intérimaires travaillant dans certains établissements recevant du public, ainsi que toutes les personnes intervenant dans ces établissements doivent présenter un passe sanitaire lorsque la gravité des risques de... Actualités 2 septembre 2021 lire l'article Obligation de vaccination pour le personnel soignant Vaccination obligatoire. Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19 : - les personnes exerçant leur activité dans : · les établissements de santé publics et privés ; · les centres de santé et les maisons de santé ; · les... Actualités 2 septembre 2021 lire l'article Option pour le dispositif dérogatoire de report en arrière des déficits : les formalités fixées Un dispositif dérogatoire et temporaire de report en arrière des déficits. L’article 1er, I de la première loi de finances rectificative pour 2021 a instauré un dispositif dérogatoire et temporaire de report en arrière des déficits. Par dérogation aux règles de droit commun prévues à l’article 220... Actualités 2 septembre 2021 lire l'article Frais de trajets domicile-lieu de travail des salariés L’employeur doit prendre obligatoirement en charge au moins 50 % du prix des titres d'abonnement souscrits par ses salariés pour leurs déplacements réalisés entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services de locations de... Actualités 1 septembre 2021 lire l'article Loi climat : de nouvelles attributions pour les CSE Nouvelle attribution du CSE : la prise en compte des impacts environnementaux Attributions générales étendues. Depuis le 25-8-2021, le comité économique et social (CSE) des entreprises d’au moins 50 salariés a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en... Actualités 1 septembre 2021 lire l'article Loi de finances rectificative pour 2021 : panorama des mesures Les mesures fiscales Un dispositif exceptionnel et temporaire de report en arrière des déficits La loi instaure un dispositif exceptionnel de report en arrière du déficit constaté au titre du premier exercice déficitaire clos à compter du 30-6-2020 et jusqu’au 30-6-2021 (Loi art. 1, I).... Dossiers 1 septembre 2021 lire l'article « Précédent 1 … 238 239 240 241 242 … 324 Suivant »