Cotisations de retraite complémentaire Les pouvoirs publics ont décidé de reporter d’un an le transfert aux Urssaf de la collecte des cotisations de retraite complémentaire, dans le contexte de sortie de la crise économique pour les entreprises. Pour simplifier la vie des entreprises, les pouvoirs publics ont inscrit dans la loi de... Actualités 28 juin 2021 lire l'article Absence du salarié pour participation à certaines instances Lorsqu'un salarié est désigné pour siéger dans une commission, un conseil ou un comité administratif ou paritaire appelé à traiter des problèmes d'emploi et de formation, l'employeur doit lui accorder le temps nécessaire pour participer aux réunions de ces instances. De même, lorsqu'un salarié est... Actualités 25 juin 2021 lire l'article Dates des soldes d’été 2021 Depuis le 1er janvier 2020, les soldes ont lieu, pour l'année civile, durant deux périodes d'une durée de 4 semaines chacune, dont les dates et les heures de début et de fin sont fixées par un arrêté du ministre chargé de l'économie. Les soldes d'été débutent le dernier mercredi du mois de juin à 8... Actualités 25 juin 2021 lire l'article Versement mobilité À compter du 1-7-2021, le taux de versement mobilité (VM) ou de versement mobilité additionnel (VMA) sera modifié sur le territoire des autorités organisatrices de la mobilité (AOM) suivantes : - communauté d’agglomération Guingamp Paimpol agglomération : taux de 0,50 % (au lieu de 0,33 %)... Actualités 24 juin 2021 lire l'article Candidat aux marchés publics : attestation pour l’OETH Sont exclues de la procédure de passation des marchés publics et de la procédure de passation des contrats de concession les entreprises qui n'ont pas souscrit les déclarations leur incombant en matière fiscale ou sociale ou n'ont pas acquitté les impôts, taxes, contributions ou cotisations... Actualités 24 juin 2021 lire l'article Nouveau délai de report des visites et examens médicaux La loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire du 31-5-2021 a instauré un régime transitoire du 2-6-2021 au 30-9-2021. Dans ce cadre, elle a prolongé le délai dont dispose le médecin du travail pour reporter d’un an au plus certaines visites médicales et examens médicaux travail dont... Actualités 22 juin 2021 lire l'article Covid-19 : le dégrèvement de taxe foncière pour inexploitation de locaux commerciaux fermés est confirmé Par trois réponses ministérielles, l’administration confirme que les propriétaires exploitants de locaux commerciaux ou industriels fermés administrativement en raison de la crise sanitaire de la Covid-19 peuvent bénéficier du dégrèvement partiel de taxe foncière sur les propriétés bâties prévu par... Actualités 21 juin 2021 lire l'article La pratique du sport en entreprise Pour favoriser le développement du sport en entreprise, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a prévu que les avantages que vous accordez à vos salariés pour la pratique d’activités physiques et sportives peuvent être exclus de l’assiette des cotisations et contributions de... Actualités 21 juin 2021 lire l'article Aide à l’emploi de travailleurs handicapés Pour soutenir l’accès à l’emploi des personnes en situation de handicap, une aide exceptionnelle d’un montant maximal de 4 000 € est versée aux entreprises ou associations qui embauchent un salarié handicapé rémunéré jusqu’à 2 fois le SMIC, quel que soit son âge, par un CDI ou CDD d’au moins 3 mois... Actualités 18 juin 2021 lire l'article Aide aux arboriculteurs victimes du gel d’avril 2021 Conditions Pour bénéficier de cette aide, l’exploitant agricole doit s’engager à déposer une demande d’indemnisation au titre du régime des calamités agricoles et : - justifier de sa qualité d’agriculteur (au sens de l’article L 311-1 du Code rural et de la pêche maritime) ; - justifier... Actualités 18 juin 2021 lire l'article « Précédent 1 … 243 244 245 246 247 … 324 Suivant »