L’élection de domicile notifiée avant le début du contrôle est opposable à l’administration Le Conseil d’État a posé le principe que le mandat donné à un conseil ou à tout autre mandataire par un contribuable pour recevoir l’ensemble des actes de la procédure d’imposition et y répondre emporte élection de domicile auprès de ce mandataire, obligeant l’administration fiscale, lorsqu’un tel... Actualités 2 avril 2021 lire l'article Local professionnel : achat par la société ou à titre personnel ? La détention par l’entreprise Beaucoup d’entreprises s’interrogent aujourd’hui sur l’opportunité d’acheter, voire de conserver leurs locaux professionnels. Intérêts de l’achat et de la détention par l’entreprise Les arguments traditionnels en faveur d’une acquisition et d’une détention de... Dossiers 2 avril 2021 lire l'article Démolition d’un immeuble inscrit à l’actif : Bercy revient sur le traitement fiscal de la perte Par une mise à jour de la base Bofip en date du 24 février 2021, l’administration aménage ses commentaires relatifs à la perte résultant de la démolition d’un immeuble précédemment inscrit à l’actif d’une entreprise. Se fondant sur la jurisprudence du Conseil d’État du 16 juin 1999, qu’elle cite... Actualités 1 avril 2021 lire l'article Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles Les intérêts servis aux associés ou aux actionnaires à raison des sommes qu'ils mettent à disposition de la société en sus de leur part du capital sont admis en déduction des résultats imposables dans la limite de la moyenne des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit, pour... Actualités 1 avril 2021 lire l'article La TEOM est due même en cas d’impossibilité juridique d’utiliser le service Dans la ligne de sa jurisprudence antérieure (CE 13-2-1980 n°10697, SA « Au bon Marché »), le Conseil d’Etat vient de rappeler que la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) prévue par l’article 1521 du CGI constitue une imposition de toute nature et non une redevance pour service... Actualités 31 mars 2021 lire l'article Prise en charge des coûts fixes : comment demander l’aide exceptionnelle ? Cette dernière doit être réalisée par voie dématérialisée, dans les conditions suivantes : au titre des mois de janvier et février 2021, elle est déposée dans un délai de quinze jours après le versement de l’aide du fonds de solidarité au titre du mois de février 2021 ; au titre des mois de... Actualités 31 mars 2021 lire l'article Frais de carburant : barèmes applicables pour 2020 Évaluation pour 2020 s'agissant des véhicules de tourisme Puissance fiscale des véhicules de tourisme Gazole Super sans plomb GPL 3 à 4 CV 0,070 € 0,089 € 0,063... Actualités 30 mars 2021 lire l'article Mise à disposition du cabinet par un médecin remplacé : pas de TVA si remplacement est occasionnel L'article 261, 4-1° du CGI exonère de la TVA les soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales réglementées et certains praticiens limitativement énumérés. Cette exonération ne s'applique que si la prestation satisfait à deux conditions, à savoir, d'une... Actualités 30 mars 2021 lire l'article Création, modification ou cessation d’entreprise : dossier à déposer à l’Inpi à compter du 01-04-21 La loi 2019-486 du 22 mai 2019 (loi Pacte) prévoyait l’obligation de principe (au plus tard en 2023), pour les entrepreneurs, de déposer leur dossier de création d’entreprise (entreprise individuelle ou société) et de modification ou de cessation d’activité par voie électronique auprès d’un... Actualités 29 mars 2021 lire l'article Télédéclaration de la taxe de 3 % sur les immeubles : mode d’emploi À compter de 2021, la déclaration n° 2746-SD qui doit être souscrite chaque année par les entités redevables (ou exonérées) de la taxe de 3 % sur la valeur vénale au 1er janvier des immeubles qu’elles possèdent en France doit être souscrite par voie électronique (CGI art. 1649 quater B quater,... Actualités 29 mars 2021 lire l'article « Précédent 1 … 256 257 258 259 260 … 324 Suivant »