Coronavirus : la mesure de report des échéances fiscales prorogée pour le mois d’avril

Par un communiqué du 13 mars 2020, des mesures fiscales exceptionnelles ont été mises en place pour faire face aux difficultés économiques rencontrées par les entreprises du fait de la pandémie de Coronavirus. Parmi ces mesures figurait le report des...

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Coronavirus : le délai de rétractation d’un compromis de vente d’un bien immobilier est suspendu

La signature d'un avant-contrat de vente immobilière entraîne l'ouverture d'un délai de rétractation de 10 jours au bénéficie de l'acquéreur. Durant cette période, l'acquéreur peut revenir sur son...

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Chômage partiel : nombre d’heures indemnisables

Pour les demandes d’activité partielle adressées depuis le 01.03.2020, la durée maximale de l’autorisation d’activité partielle a été portée de 6 mois à 12 mois, durant laquelle les salariés peuvent accomplir les...

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Coronavirus : allégement des conditions d’éligibilité à l’aide de 1 500 €

Comme annoncé par le Gouvernement mardi 31 dernier sur le site impots.gouv.fr , la condition tenant à la baisse de chiffre d'affaires sur le mois de mars 2020 à laquelle est subordonné l'octroi de l'aide directe versée par le fonds de...

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Coronavirus : un décret pour l’acte notarié à distance

Jusqu'à présent, une disposition permet d'ores et déjà, sous conditions, la signature d'un acte authentique électronique à distance (AAED) en visioconférence, par les offices disposant des moyens techniques...

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Covid-19 : Nouveau dispositif d’activité partielle

Le dispositif est étendu à de nouvelles catégories de salariés , notamment : - aux salariés en forfait jours ou heures, auquel le dispositif s’applique également en cas de réduction de l’activité de...

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Coronavirus : prêts aux entreprises éligibles à la garantie de l’État (suite)

 Le document ci-joint vise notamment à répondre aux principales questions pratiques  des entreprises : entreprises éligibles au dispositif et procédure d’octroi du prêt garanti par l’État, en...

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Covid-19 : Report des entretiens professionnels

Report jusqu’au 31.12.2020. L’entretien professionnel récapitulatif devant être programmé tous les 6 ans et consacré aux perspectives d'évolution professionnelle du salarié (notamment en termes de qualifications et d'emploi), qui devait...

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Revenus du capital : option rétroactive possible pour l’application du barème progressif de l’IR

Pour rappel, l’option est globale : elle concerne tous les revenus du capital réalisés au cours de la même année Les revenus mobiliers perçus et les plus-values de cession de valeurs mobilières (ou de droits sociaux)...

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Complémentaire santé solidaire : relèvement des plafonds de ressources

Le plafond de ressources conditionnant l'accès à la complémentaire santé solidaire sans contribution financière est relevé de 0,9 % au 1er avril 2020, ce qui le porte à 9 032 € pour une personne seule. Les plafonds fixés en...

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