Vente d’un logement : l’acheteur peut-il se rétracter par courriel ? Un appartement fait l’objet d’une promesse unilatérale de vente au profit d’un couple, une indemnité d’immobilisation étant prévue en cas de non-réalisation de la vente. La promesse est notifiée aux époux par lettre recommandée AR. Par courriel envoyé le dernier jour du délai de rétractation, les... Actualités 7 mars 2022 lire l'article Prêt immobilier : réforme de l’assurance emprunteur La loi 2022-270 du 28-2-2022 (JO du 1-3) pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur contient trois mesures phares : la résiliation à tout moment du contrat d’assurance, la suppression du questionnaire médical pour certains prêts immobiliers et la... Actualités 7 mars 2022 lire l'article L’impossibilité de souscrire les parts d’un fonds n’est pas forcément un refus de vente Partant d’un cas concret soumis à son instruction, le Médiateur de l’AMF explique, dans un billet publié sur son blog, que l’acquisition de part de certains fonds d’investissement peut être exclusivement réservée aux clients professionnels, notamment en raison des risques que ces produits... Actualités 4 mars 2022 lire l'article Cession de bail commercial et loi « activité professionnelle indépendante » La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante est venue réformer en profondeur le statut d'entrepreneur individuel dont les patrimoines personnel et professionnel sont désormais nettement distingués (C. com., art. L. 526-22, al. 2). En outre, grâce à un... Actualités 3 mars 2022 lire l'article Index égalité professionnelle F/H Les entreprises d’au moins 50 salariés doivent calculer, chaque année, plusieurs indicateurs permettant de comparer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes (F/H) dans l’entreprise et d’obtenir une note globale de leur index de l’égalité professionnelle sur 100. Un décret publié le... Actualités 3 mars 2022 lire l'article Comptes annuels 2021 : il est à nouveau possible de les arrêter à distance, quelle que soit la forme de la société Réunion à distance des organes collégiaux d’administration, de surveillance ou de direction Depuis le 23 janvier 2022 et jusqu’au 31 juillet 2022 inclus, les organes collégiaux d’administration, de surveillance ou de direction de toute personne morale et entités dépourvues de personnalité morale... Actualités 3 mars 2022 lire l'article Covid-19 : le dispositif spécifique aux évènements culturels et sportifs annulés toujours en vigueur Ce dispositif permet aux entrepreneurs de spectacles vivants, aux organisateurs de manifestations sportives et aux établissements d’activités physiques et sportives de proposer à leurs clients un avoir et une nouvelle prestation à la place d’un remboursement des sommes versées pour la prestation... Actualités 3 mars 2022 lire l'article Indemnités forfaitaires de petit déplacement Pour les entreprises de travail temporaire, des travaux publics, du bâtiment, de la tôlerie, de chaudronnerie et de la tuyauterie industrielle, un barème fixe, chaque année au 1er janvier, des limites spécifiques d'exonération des cotisations pour les indemnités de petit déplacement destinées à... Actualités 2 mars 2022 lire l'article Restauration : affichage de l’origine ou de la provenance des viandes Cette obligation concerne les viandes achetées crues par les restaurateurs et non les viandes achetées déjà préparées ou cuisinées. L’origine ou la provenance des viandes doit être indiquée selon l’une des mentions suivantes : ● la mention « Origine » (nom du pays) lorsque la naissance,... Actualités 2 mars 2022 lire l'article Des nouveautés pour les entrepreneurs individuels Un nouveau statut pour les entrepreneurs individuels (art. 1) Un statut unique est créé pour les entrepreneurs individuels, protecteur de leur patrimoine personnel. Ainsi, toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante ne répondrait plus, en principe, de ses dettes... Dossiers 1 mars 2022 lire l'article « Précédent 1 … 98 99 100 101 102 … 213 Suivant »