Informations des salariés sur la relation de travail

La loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (DDADUE) du 9-3-2023 a prévu que l'employeur doit remettre au salarié un ou plusieurs documents écrits contenant les informations principales relatives à la relation de travail (Loi art. 19, I-1° ; C. trav. art. L...

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Le taux de la cotisation AGS sera porté à 0,25 % au 1-7-2024

Compte tenu de la situation économique et du niveau des défaillances d’entreprises le Conseil d’administration de l’Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés (AGS) a unanimement décidé, lors de sa réunion du 18-6-2024, de relever le taux de cotisation AGS de 0,20 %...

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Bail commercial : le contrat de location doit comporter un inventaire précis des charges

Tout contrat de bail commercial doit comporter un inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts, taxes et redevances liés à ce bail, comportant l’indication de leur répartition entre le bailleur et le locataire (C. com. art. L 145-40-2, al. 1). Toute clause ayant pour effet de...

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Professionnels du tourisme : deux nouveaux labels depuis le 1-5-2024

Label « Destination d'excellence » Le label « Destination d'excellence » vise à garantir le haut niveau de qualité de l'accueil et des services proposés par les professionnels du tourisme labellisés, ainsi que le haut niveau d'exigence appliqué par ces mêmes professionnels et acteurs en matière...

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Salariés exposés aux agents chimiques CMR

Le décret 2024-307 du 4-4-2024 imposent aux employeurs d’établir, dans un délai de 3 mois à compter de sa date d’entrée en vigueur, la liste actualisée des travailleurs susceptibles d'être exposés aux agents chimiques cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR). Les dispositions...

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L’associé d’une SAS a le droit de participer à la décision collective portant sur son exclusion

Les statuts d’une SAS prévoient qu’un associé peut être exclu par une décision collective des associés et que, lorsqu’une telle exclusion est envisagée, l’intéressé ne peut pas participer au vote. Faisant valoir que la décision d’exclusion prise à son encontre dans ces conditions est irrégulière,...

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Exonérations sociales applicables aux apprentis et aux stagiaires

La première rubrique porte sur l’exonération de cotisations patronales et sur l’exonération de cotisations salariales applicables aux contrats d’apprentissage. Elle comporte trois chapitres : - Chapitre 1 : Champ d’application (employeurs éligibles, salariés éligibles) ; - Chapitre 2 :...

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La convocation irrégulière d’un associé de SARL à une assemblée entraîne-t-elle l’annulation des décisions ?

Le défaut de convocation régulière d’un associé de SARL à l’assemblée générale de la société entraîne la nullité des délibérations de cette assemblée seulement si cette irrégularité a privé l’associé de son droit d’y prendre part et si elle était de nature à influer sur le résultat du processus de...

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Activité partielle durant les JO 2024

Les entreprises dont l’activité sera affectée par l’organisation et la tenue des JO 2024 peuvent-elles recourir à l’activité partielle de droit commun ? Sauf cas exceptionnels et hors cas particulier des entreprises du BTP dont les chantiers ont été reportés, retardés, annulés ou non programmés...

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Suspension du délai de prescription de l’action en requalification d’un bail dérogatoire en cas de fraude

Les propriétaires d’un local commercial ont successivement signé trois baux dérogatoires. En 2018, les bailleurs ont assigné en référé le locataire aux fins d’expulsion. Le premier et troisième locataire, invoquant une fraude, ont assigné les bailleurs en reconnaissance d’un bail commercial au...

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