Un crédit de TVA non reporté : périmé ?

Si le montant de la taxe déductible mentionné sur une déclaration de TVA excède le montant de la taxe due d’après les éléments qui figurent sur cette déclaration, l’excédent, lorsqu’il ne fait pas l’objet d’une demande de remboursement, est reporté, jusqu’à épuisement, sur la ou les déclarations...

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Date d’envoi aux salariés des relevés de points C2P

Chaque année, les relevés de points du C2P sont envoyés aux salariés par l’organismes gestionnaire au plus tard le 30 juin (C. trav. art. D4163-31). Pour 2024, les relevés de points C2P seront transmis aux salariés, par dérogation, au plus tard le 30-9-2024, conformément à ce qu’avait annoncé...

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Accords en faveur des travailleurs handicapés

Les employeurs de 20 salariés et plus peuvent s'acquitter de leur obligation d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) en appliquant un accord de branche, de groupe ou d'entreprise agréé qui prévoit la mise en œuvre d'un programme pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés pour une durée...

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Réduction d’impôt pour souscription au capital des Esus : entrée en vigueur du taux majoré de 25 %

Pour rappel, les personnes physiques fiscalement domiciliées en France bénéficient, sous certaines conditions, d’une réduction d’impôt sur le revenu (réduction dite « IR-PME » ou « Madelin »). Le taux de cette réduction d’impôt est en principe égal à 18 % (taux de droit commun). Il avait été...

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Décharge de solidarité fiscale entre conjoints : des assouplissements

Le principe de la solidarité fiscale entre conjoints Les époux, quel que soit leur régime matrimonial, et les partenaires de Pacs sont tenus solidairement au paiement de certains impôts, notamment : l'impôt sur le revenu s’ils font l'objet d'une imposition commune, ainsi que la taxe...

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Exonération des cotisations patronales en ZFRR

À compter du 1-7-2024, le dispositif d'exonération de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales pour l’embauche du 1er au 50e salarié pendant 12 mois dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) sera remplacé par une exonération de cotisations patronales d’assurances...

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Du nouveau pour la préparation opérationnelle à l’emploi individuelle

La préparation opérationnelle à l'emploi individuelle (POEI) est une aide de France travail qui permet à un demandeur d'emploi, indemnisé ou non, à un salarié handicapé employé dans une entreprise adaptée ou à un salarié recruté en contrat unique d’insertion ou en contrat à durée déterminée par une...

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Taxe sur les salaires : exclusion des abandons de créance pour le calcul du rapport d’assujettissement

Les sommes payées à titre de rémunérations sont soumises à une taxe sur les salaires à la charge des personnes ou organismes qui paient ces rémunérations lorsqu’ils ne sont pas assujettis à la TVA ou ne l’ont pas été sur 90 % au moins de leur chiffre d’affaires au titre de l’année civile précédant...

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La mise à disposition d’un bien appartenant à une SCI doit être expressément prévue dans les statuts

Une société civile immobilière (SCI) propriétaire d’un immeuble est constituée entre deux associés en couple dont l’un assure la gérance de la société. Après leur séparation, la SCI, représentée par l’associé gérant, consent au bénéfice de celui-ci un prêt à usage portant sur l’immeuble. Une cour...

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Les limites de l’obligation de vigilance du banquier en l’absence d’anomalie apparente : illustration

Le devoir de non-immixtion du banquier dans les affaires de son client ne cède, en vertu de son obligation de vigilance, qu’en cas d’anomalie apparente. La Cour de cassation rappelle cette règle à l’occasion des faits suivants. Le gérant et associé unique d’une société ordonne cinq...

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