Activité partielle : taux majoré jusque fin mars 2022 Allocation au taux de 70 % jusqu’au 31-3-2022. Le taux horaire de l’allocation d’activité partielle versée aux entreprises les plus affectées par la crise sanitaire pour les heures chômées par leurs salariés placés en activité partielle entre le 1-3-2022 et le 31-3-2022 reste maintenu à 70 % de la... Actualités 1 mars 2022 lire l'article Fonds d’indemnisation des victimes de pesticides : prolongation du délai pour déposer une demande Instauré par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, le fonds d’indemnisation des victimes de pesticides vise à indemniser les victimes de maladies professionnelles liées à des pesticides et celle des enfants atteints d'une pathologie résultant directement d'une exposition prénatale... Actualités 28 février 2022 lire l'article Covid-19 et garde d’enfants Les salariés de droit privé qui sont contraints de garder leur enfant dans le cadre du Covid-19, sans pouvoir télétravailler, sont-ils pris en charge par l’activité partielle ? Les salariés de droit privé qui sont contraints de garder leur enfant de moins de 16 ans ou leur enfant en situation de... Actualités 28 février 2022 lire l'article Tickets-restaurant Pour poursuivre le soutien au secteur de la restauration, le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance a annoncé que le doublement du plafond d’utilisation quotidien des titres-restaurant 2022, de 19 € à 38 €, sera prolongé jusqu’au 30 juin 2022, mais uniquement pour les restaurants.... Actualités 25 février 2022 lire l'article Location d’une partie de la résidence principale : actualisation des limites d’exonération pour 2022 Les personnes qui louent ou sous-louent en meublé une partie de leur habitation principale sont exonérées d’impôt sur le revenu dès lors que les pièces louées constituent la résidence principale du locataire ou du sous-locataire et que le prix de location est fixé dans des limites raisonnables.... Actualités 25 février 2022 lire l'article Une nouvelle aide sur les coûts fixes pour les jeunes entreprises Ce dispositif est accessible aux entreprises remplissant, pour la période éligible comprise entre le 1er décembre 2021 et le 31 janvier 2022, les conditions suivantes : · exercer une activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 1 ou à l'annexe 2 du décret du 30 mars 2020 dans sa... Actualités 24 février 2022 lire l'article Réactivation de l’« aide coûts fixes » pour novembre 2021 Pour bénéficier de cette aide, les entreprises éligibles doivent en principe en faire la demande avant le 30 avril 2022. Une exception est faite pour celles éligibles au fonds de solidarité au titre de novembre 2021. Elles doivent déposer leur demande d'aide coûts fixes dans les 45 jours suivants... Actualités 24 février 2022 lire l'article Investissement locatif : une cinquantaine de communes nouvellement éligibles à la réduction « Pinel » Le zonage géographique dit « A / B / C » caractérise la tension du marché immobilier local. Il sert de référence notamment pour les aides consenties en faveur de l'accession à la propriété et les aides fiscales en faveur de l'investissement locatif. Un arrêté daté du 16 février 2022 modifie le... Actualités 23 février 2022 lire l'article Mise à disposition à titre gratuit d’un immeuble : rappel des basiques Des parents décèdent en 2006 laissant pour leur succéder leurs quatre enfants. De leur vivant, ils avaient affermé au profit de l’un de leur fils et de son épouse un corps de ferme et des parcelles de pâture. Le fermage annuel s’élevait alors à 20 045,27 F, actualisé chaque année pour les bâtiments... Actualités 23 février 2022 lire l'article Un référent « bien-être animal » obligatoire dans les élevages Désignation d’un référent « bien-être animal » Le référent « bien-être animal », chargé de sensibiliser les personnes intervenant au sein de l’élevage au respect des animaux, peut être le responsable d'élevage lui-même ou une personne qu'il désigne au sein de son personnel. La désignation du... Actualités 22 février 2022 lire l'article « Précédent 1 … 99 100 101 102 103 … 213 Suivant »