Un guide pratique anti-corruption pour les associations et fondations reconnues d’utilité publique Intitulé « Maîtriser le risque d’atteinte à la probité au sein des associations et fondations reconnues d’utilité publique », ce guide contient des fiches pédagogiques sur les bonnes pratiques relatives à la gouvernance et à la prévention des atteintes à la probité (et autres infractions pénales)... Actualités 22 février 2022 lire l'article La réforme de l’assurance emprunteur est définitivement adoptée Les parlementaires ont définitivement adopté la proposition de loi qui doit permettre de libéraliser totalement le marché de l'assurance emprunteur en autorisant à tout moment et sans frais la substitution des contrats venant en garantie d'un prêt immobilier. Aujourd'hui, malgré les réformes... Actualités 21 février 2022 lire l'article Facturation électronique obligatoire : avalisée par de Bruxelles L'article 153 de la loi de finances pour 2020 a posé le principe de la mise en place progressive du recours obligatoire à la facturation sous forme électronique dans le cadre des relations entre opérateurs assujettis à la TVA. L'article 195 de la loi de finances pour 2021 a ensuite habilité le... Actualités 21 février 2022 lire l'article Un nouveau statut pour les entrepreneurs individuels Une définition de l’entrepreneur individuel L’entrepreneur individuel est défini à l’article L 526‑22 du Code de commerce comme « une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes ». Cette définition de l'entrepreneur individuel englobe... Actualités 18 février 2022 lire l'article Besoin d’une prestation personnalisée en RH Besoins RH. Dans le cadre de la crise sanitaire et jusqu’au 31-12-2021, les employeurs de moins de 250 salariés ont pu bénéficier d’une prise en charge renforcée par l’État au titre de la prestation conseil en ressources humaines (PCRH) pouvant couvrir jusqu’à 100 % (au lieu de 50 %) de leurs... Actualités 18 février 2022 lire l'article Exonération et aide au paiement des cotisations Conditions du bénéfice. Les employeurs de moins de 250 salariés dont l’activité principale relève des secteurs S1 (secteurs du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien, de l'évènementiel) et des secteurs S1 bis (secteurs d'activités dont l'activité... Actualités 17 février 2022 lire l'article Évaluer une villa de prestige, un exercice délicat Les propriétaires d’une villa d’exception au cap d’Antibes de 600 m² située sur un terrain de presque 2 000 m² avec un accès direct à la mer se voient reprocher par l’administration fiscale la sous‑évaluation de leur bien pour l’établissement de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Pour... Actualités 16 février 2022 lire l'article Frais de repas : combien en 2022 ? Frais supplémentaires de repas des chefs d’entreprises à l’IR. À l’inverse des gérants de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS), qui ne peuvent déduire leurs frais de repas personnels que quand ils sont en déplacement professionnel, les chefs d’entreprises soumises à l’impôt sur le... Actualités 16 février 2022 lire l'article Contrat de maîtrise d’œuvre : examen de la régularité d’une clause abusive À l'heure où la sanction du déséquilibre significatif fait l'objet de contributions régulières de la Cour de justice de l'Union européenne (v. dern., CJUE 19 sept. 2019, aff. C-34/18, Dalloz actualité, 9 oct. 2019, obs. J.-D. Pellier ; D. 2019. 1831 ; AJ contrat 2019. 493, obs. V. Legrand ; RTD... Actualités 16 février 2022 lire l'article Allocation des travailleurs indépendants (ATI) : du nouveau ! Une allocation de 800 € par mois pendant six mois. Les travailleurs indépendants, quel que soit leur secteur d’activité, cessant définitivement leur activité professionnelle en raison d’un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire ou d’une procédure de redressement judiciaire peuvent, depuis... Actualités 15 février 2022 lire l'article « Précédent 1 … 100 101 102 103 104 … 213 Suivant »