Intégration fiscale : un délai d’option à respecter Une société peut se constituer seule redevable de l’impôt sur les sociétés (IS) dû sur l’ensemble des résultats du groupe formé par elle-même et les sociétés dont elle détient 95 % au moins du capital de manière continue au cours de l’exercice. L’option pour ce régime doit être notifiée à... Actualités 14 mars 2024 lire l'article Entrée en vigueur du nouveau crédit d’impôt pour investissements dans l’industrie verte Un nouveau crédit d’impôt pour investissements dans l’industrie verte. L’article 35 de la loi de finances pour 2024 a institué un crédit d’impôt, soumis à agrément, en faveur des entreprises industrielles et commerciales qui réalisent des dépenses d’investissement dans les secteurs d’activité... Actualités 14 mars 2024 lire l'article Expropriation : incidence de la prescription de l’action publique sur une construction irrégulière Le préfet de l’Essonne a, par arrêté, déclaré d’utilité publique un projet d’aménagement sur deux de ses communes. Les terrains nécessaires ont été déclarés cessibles au profit de la société d’économie mixte en charge du projet. Parmi eux, une construction sans autorisation figure sur une des... Actualités 14 mars 2024 lire l'article Les membres du conseil de surveillance d’une SAS qualifiés de dirigeants de fait À la suite d’un contrôle de l’Urssaf, une SAS conteste le redressement dont elle a fait l’objet au titre de la rémunération versée au président et au vice-président de son conseil de surveillance. La Cour de cassation rejette ce recours en se fondant sur le raisonnement qui suit. Les... Actualités 13 mars 2024 lire l'article Les seuils définissant les catégories d’entreprises et de groupes sont relevés La directive européenne déléguée UE 2023/2775 du 17 octobre 2023 a relevé les seuils définissant les catégories d’entreprises et de groupes établis en 2013 (directive 2013/34 du 26 juin 2013, dite « directive comptable »). Les États membres étaient invités à intégrer ces dispositions dans leur... Actualités 12 mars 2024 lire l'article Précision sur la date de réclamation en matière d’assurance des professionnels de santé Les parents saisissent le juge des référés qui a ordonné une expertise en juin 2009. En février 2012, en leur qualité de représentants de leurs enfants mineurs et en leur nom personnel, ils assignent en responsabilité et en indemnisation le médecin. Ce dernier appelle en garantie son assureur et la... Actualités 11 mars 2024 lire l'article Frais de carburant : des barèmes presque tous en hausse Les exploitants individuels tenant une comptabilité super-simplifiée peuvent calculer leurs dépenses de carburant exposés lors de leurs déplacements professionnels à partir des barèmes ci-dessous. Le véhicule doit avoir un usage mixte (professionnel et personnel). Ces barèmes ne peuvent donc pas... Actualités 11 mars 2024 lire l'article Les droits sociaux naissent au jour de l’immatriculation de la société Un époux marié sous le régime de la communauté universelle souscrit des parts d’une société civile immobilière (SCI) en formation par un apport en numéraire de fonds présumés communs alors que son divorce est en cours. Il dépose le 30 janvier le montant de son apport en numéraire sur un compte... Actualités 8 mars 2024 lire l'article Indication de l’origine des viandes : une nouvelle obligation pour les restaurateurs En l'application de l'article L 412-9 du Code de la consommation, les restaurateurs doivent désormais informer les consommateurs de l'origine ou de la provenance des viandes (bovine, porcine, ovine et volaille) utilisées en tant qu'ingrédients dans leurs préparations de viandes et de produits à... Actualités 7 mars 2024 lire l'article Rôle du juge en cas de constat d’illicéité d’une clause du règlement de copropriété Un propriétaire a assigné le syndicat des copropriétaires en annulation de la clause de répartition des charges du règlement de copropriété, en établissement d'une nouvelle répartition des charges, et en remboursement des charges indûment payées depuis l’acquisition de son lot. Il invoquait que... Actualités 6 mars 2024 lire l'article « Précédent 1 … 107 108 109 110 111 … 323 Suivant »