Loi de finances pour 2022 : quoi de neuf pour les particuliers ? Impôt sur le revenu Les limites des tranches du barème de l’impôt sur le revenu 2021 sont revalorisées de 1,4 % et les limites des tranches des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source sont ajustées dans la même proportion pour les revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier... Actualités 12 janvier 2022 lire l'article Quel type de prestations facultatives les organismes de gestion agréés peuvent-ils rendre ? Le décret 2021-1303 du 7 octobre 2021 a permis aux centres de gestion agréés et aux associations agréées de proposer à toute entreprise ou tout professionnel, adhérent ou non, des prestations de services facultatives en lien avec leur objet social d’assistance à la gestion des entreprises. Dans... Actualités 12 janvier 2022 lire l'article Option IS : pour tous les entrepreneurs individuels Une option réservée aux entreprises à responsabilité limitée. Actuellement, les entreprises individuelles qui ne sont pas à responsabilité limitée peuvent relever, en fonction de leur niveau de chiffre d’affaires, des régimes « micro », du régime réel simplifié ou du régime normal. Ces régimes ont... Actualités 12 janvier 2022 lire l'article Fonds commercial acquis depuis le 1-1-2022 : à amortir ! L’acquisition d’un fonds commercial Distinguer le fonds de commerce... Le fonds de commerce est l’élément essentiel de l’actif professionnel du commerçant. Il comprend des éléments corporels, tels que le mobilier, le matériel et l’outillage servant à l’exploitation du fonds, ainsi que les... Actualités 12 janvier 2022 lire l'article LF 2022 : délais d’option et de renonciation pour un régime réel allongés Les entreprises au micro-BIC bénéficient de plus de temps pour opter pour un régime réel... Les entreprises relevant de plein droit du régime micro-BIC, prévu à l’article 50-0 du CGI, pouvaient jusqu’à présent opter pour un régime réel d’imposition (régime simplifié ou réel normal) avant le... Actualités 11 janvier 2022 lire l'article Loi de finances pour 2022 : quelles nouveautés pour les entreprises ? Bénéfices professionnels Un régime temporaire d’amortissement des fonds commerciaux acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025 est instauré. Il permet la déduction fiscale des amortissements comptabilisés. Pour les acquisitions effectuées en dehors de cette période, les... Actualités 11 janvier 2022 lire l'article Dates d’échéance des DSN mensuelles pour 2022 Les dates limite d'envoi pour la DSN mensuelle sont : - le 5 du mois M + 1 avant midi pour les entreprises mensualisées déjà soumises à cette échéance ; - le 15 du mois M + 1 avant midi pour les autres. Rappel. La date d’échéance de la DSN, à savoir le 5 ou le 15, est en fonction de... Actualités 10 janvier 2022 lire l'article Aide renfort : une nouvelle aide pour les salles de danse Une subvention pour qui ? Cette nouvelle subvention concerne les discothèques et les bars/restaurants qui n'ont pas pu exercer leur activité de danse. Une subvention à quelles conditions ? Pour bénéficier de cette aide, les conditions suivantes doivent être remplies : · être une... Actualités 10 janvier 2022 lire l'article Paiement fractionné ou différé des droits de mutation à titre gratuit : taux d’intérêt pour 2022 En principe, les droits de succession doivent être payés au comptant au moment du dépôt de la déclaration. Toutefois, ils peuvent faire, sous certaines conditions, l’objet d’un paiement différé ou fractionné. Qu’il soit fractionné ou différé, le crédit de paiement est subordonné à une demande,... Actualités 7 janvier 2022 lire l'article Secteur du BTP : la DSN remplace la DUCS CIBTP À compter de 2022, les déclarations aux Caisses Congés Intempéries BTP (CIBTP) passent par le circuit de la DSN. La DSN se substitue aux modes déclaratifs actuels et remplace ainsi la DUCS CIBTP (ou la déclaration de salaires directement auprès de la CIBTP) dès la paie de janvier 2022. En 2023,... Actualités 7 janvier 2022 lire l'article « Précédent 1 … 107 108 109 110 111 … 213 Suivant »