Compte AT-MP : campagne de notification des taux 2022 La décision de taux personnalisée de cotisation AT-MP est disponible sur le compte AT/MP des employeurs, accessible depuis net-entreprises. Ils peuvent donc le consulter. Par ailleurs, le site Net-entreprises.fr informe les employeurs que cette information (la décision du taux personnalisée par... Actualités 17 janvier 2022 lire l'article Embaucher en emploi francs en 2022 Les employeurs affiliés à l’assurance chômage et installés sur le territoire national peuvent encore recruter en emploi franc, en CDI ou en CDD d’au moins 6 mois conclu entre le 1-1-2022 et le 31-12-2022, un demandeur d’emploi inscrit auprès de Pôle emploi (en catégorie 1, 2, 3, 6, 7 ou 8), un... Actualités 17 janvier 2022 lire l'article Jeune entreprise innovante : moins jeune en 2022 JEI : pour quels avantages ? Des allègements fiscaux. Les entreprises qualifiées de JEI sont totalement exonérées d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés à raison du premier exercice bénéficiaire ; et exonérées à hauteur de 50 % de l’impôt dû à raison de l’exercice bénéficiaire... Actualités 14 janvier 2022 lire l'article L’usufruitier n’a pas la qualité d’associé La chambre commerciale de la Cour de cassation vient de rendre un avis aux termes duquel elle considère que l’usufruitier de parts sociales ne peut pas se voir reconnaître la qualité d’associé, laquelle n’appartient qu’au nu-propriétaire. Cependant, il doit pouvoir provoquer une délibération des... Actualités 14 janvier 2022 lire l'article Covid-19 : une aide coûts fixes « fermeture » Conditions Pour bénéficier de l’aide « fermeture » au titre de la période janvier-août 2021, l’entreprise doit remplir les critères suivants : - avoir été créée avant le 1-1-2019 ; - avoir perçu en 2021 l’aide « coûts fixes » (décret 2021-310 du 24-3-2021) et avoir atteint le plafond de 10... Actualités 14 janvier 2022 lire l'article Report en arrière du déficit : sur quel bénéfice ? Un report en avant ou en arrière Déficit : un report de principe en avant. Le déficit subi au titre d’un exercice est considéré comme une charge déductible du bénéfice des exercices suivants sans limitation dans le temps, dans la limite d’1 M€/an, majoré de 50 % de la fraction du bénéfice... Actualités 14 janvier 2022 lire l'article Simplification de la vie des entreprises : la refonte des services en ligne formalites.entreprises.gouv.fr Déjà opérationnel depuis le 1er janvier 2022, ce site Internet centralise l’ensemble des formalités administratives que doivent accomplir les professionnels pour immatriculer, modifier ou cesser leur entreprise ou encore déposer leurs comptes, quel que soit leur... Actualités 13 janvier 2022 lire l'article Réduction générale des cotisations patronales pour 2022 La valeur T à prendre en compte pour le calcul du coefficient de la réduction Fillon est modifiée au 1-1-2022, car le taux maximal de cotisation AT-MP pris en compte dans la valeur T est abaissé. Le calcul de la réduction dépend aussi de la valeur du Smic. Nouveau calcul de la réduction : taux... Actualités 13 janvier 2022 lire l'article Dirigeant : modulation des cotisations en temps réel Un dispositif expérimental... Depuis le 1-1-2019, un dispositif dérogatoire de recouvrement des cotisations est expérimenté par les Urssaf d’Île-de-France et d’Occitanie auprès de travailleurs indépendants volontaires. Ce dispositif permet aux travailleurs indépendants participants de moduler leurs... Actualités 13 janvier 2022 lire l'article Conjoint collaborateur : 5 ans maximum Trois statuts possibles pour le conjoint. Le conjoint du chef d’une entreprise artisanale, commerciale ou libérale qui y exerce de manière régulière une activité professionnelle doit opter pour l’un des trois statuts suivants : salarié, associé ou conjoint collaborateur. La loi de financement de la... Actualités 13 janvier 2022 lire l'article « Précédent 1 … 106 107 108 109 110 … 213 Suivant »