Les marchés publics innovants dispensés de formalités

Ce dispositif dérogatoire au droit commun de la commande publique concerne uniquement les achats innovants. Sont considérés comme tels les travaux, fournitures ou services nouveaux ou sensiblement améliorés. Le caractère innovant peut consister dans la mise en œuvre de nouveaux procédés de...

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LFSS 2022 : mesures relatives à la retraite progressive

La retraite progressive permet notamment aux salariés âgés d’au moins 60 ans et justifiant d’au moins 150 trimestres d’assurance (dans les régimes d’assurance vieillesse) de percevoir provisoirement une fraction de leur pension de retraite tout en continuant à exercer une activité professionnelle à...

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Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles

Les intérêts servis aux associés ou aux actionnaires à raison des sommes qu'ils mettent à disposition de la société en sus de leur part du capital sont admis en déduction des résultats imposables dans la limite de la moyenne des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit, pour...

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Garantie financière des entreprises de travail temporaire

Pour l’année 2022, le montant minimum de la garantie financière obligatoire des entreprises de travail temporaire est fixé à 133 146 €, contre 131 178 € pour l’année 2021. Rappel. L'entrepreneur de travail temporaire doit justifier, à tout moment, d'une garantie financière qui assure, en cas de...

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Activité partielle : taux majoré jusque fin janvier 2022

Employeurs les plus impactés : allocation au taux de 70 % jusqu’au 31-1-2022. Le taux horaire de l’allocation d’activité partielle versée aux entreprises les plus affectées par la crise sanitaire pour les heures chômées par leurs salariés placés en activité partielle entre le 1-7-2021 et le...

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Hébergements touristiques : prorogation possible de la durée de validité du classement

Certains exploitants d’hébergements touristiques (hôtel, résidence de tourisme, camping, parc résidentiel de loisirs, villages de vacances) peuvent bénéficier d’un classement administratif après visite de l’hébergement concerné par un organisme évaluateur accrédité par l’agence Atout France. La...

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Activité partielle et ALPD : indemnisation au 1-1-2022

Allocation d’activité partielle de droit commun au taux de 36 %. Le taux horaire de droit commun de l’allocation versée à l’employeur pour une demande d’indemnisation adressée à la DDETS au titre des heures chômées par ses salariés placés en activité partielle depuis le 1-1-2022 est fixé à 36 % de...

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Insertion par l’activité économique : revalorisation de l’aide au poste

L'aide au poste est composée d’un montant socle et d’un montant modulé exprimé en pourcentage du montant socle (elle varie entre 0 % et 10 % du montant socle en fonction des résultats atteints au regard de certains critères). Versée par l'Agence de services et de paiement (ASP), l'aide est due...

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Réforme des sûretés : décryptage

Le cautionnement unifié et simplifié Afin d’assurer notamment une meilleure protection de la caution personne physique, les dispositions régissant le cautionnement qui étaient réparties au sein de différents Codes (Code civil, Code de la consommation, etc.) sont unifiées et désormais regroupées...

Dossiers

LFSS 2022 : arrêts de travail dérogatoires Covid-19

Afin de prévenir toute évolution préoccupante de la situation sanitaire, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a reconduit pour 2022 le dispositif dérogatoire d’indemnisation des arrêts de travail liés à la Covid-19, mis en place depuis 2020. Compte-tenu des incertitudes sur...

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