Prise en compte de l’industrie personnelle d’un époux pour calculer la créance de participation Des époux, mariés sous le régime de la participation aux acquêts, divorcent. Une difficulté portant sur l’évaluation de l’officine de pharmacie améliorée grâce à l’industrie personnelle de l’épouse propriétaire apparaît lors de la liquidation de la créance de participation. La cour d’appel... Actualités 6 mars 2024 lire l'article Le créancier d’une société civile dissoute doit agir contre celle-ci avant de poursuivre un associé Le créancier d’une société civile immobilière agit en paiement contre les associés alors que la société a été dissoute et placée en liquidation amiable. Il soutient que cette procédure le dispense de démontrer qu’il a exercé de vaines poursuites préalables contre la société. Argument rejeté par... Actualités 5 mars 2024 lire l'article Le caractère distinctif d’une marque s’apprécie au jour de son dépôt Une plateforme numérique titulaire de la marque « lekiosque.fr » propose, sur le site du même nom, des abonnements et l’accès à des journaux et à des magazines. Estimant notamment que les marques « monkiosque.fr - monkiosque.net » et « monkiosque », appartenant à un concurrent, sont dépourvues de... Actualités 4 mars 2024 lire l'article Précision sur la production du bordereau Dailly Par un contrat en date du 2 octobre 2015, une société a confié un lot d’un marché de travaux à une société spécialisée. Le 23 novembre 2015, la banque a notifié, par lettre recommandée, à la société ayant confié les travaux, la cession des créances liées à l’exécution de ces marchés à concurrence... Actualités 4 mars 2024 lire l'article Cession des titres apportés à une société : conditions du maintien du report d’imposition de la plus-value en cas de réinvestissement Le report d’imposition prend fin en cas de cession à titre onéreux, de rachat, de remboursement ou d’annulation des titres reçus en rémunération de l’apport. Il en sera de même quand, dans les 3 ans, la société cède, annule ou rembourse les titres qu’elle a reçus, sauf si elle réinvestit, dans les... Actualités 4 mars 2024 lire l'article Créer une succursale ou une filiale : conséquences fiscales Une société qui lance une nouvelle activité ou étend son activité sur le plan géographique peut soit se contenter de créer un nouvel établissement – c’est-à-dire une simple succursale – à la tête duquel elle place un de ses salariés, soit constituer une société chargée d'exploiter l'activité... Dossiers 1 mars 2024 lire l'article Pas d’acceptation tacite d’un loyer commercial révisé si la demande ne respecte pas le formalisme Une augmentation de loyer encadrée La révision légale tous les trois ans. Le loyer peut être révisé au bout de trois ans minimum. C’est la révision légale du loyer. Elle est automatique : il n’est pas nécessaire de la prévoir dans le bail. Une révision triennale plafonnée. La hausse du loyer... Actualités 1 mars 2024 lire l'article Pas d’acceptation tacite d’un loyer commercial révisé si la demande ne respecte pas le formalisme Une augmentation de loyer encadrée La révision légale tous les trois ans. Le loyer peut être révisé au bout de trois ans minimum. C’est la révision légale du loyer. Elle est automatique : il n’est pas nécessaire de la prévoir dans le bail. Une révision triennale plafonnée. La hausse du loyer... Actualités 1 mars 2024 lire l'article Salariés détachés en France par une entreprise de BTP Lorsqu’un salarié est détaché en France par une entreprise prestataire de services établie à l'étranger pour réaliser des travaux de bâtiment ou des travaux publics (BTP), l’employeur doit transmettre par Internet, avant le début de son intervention en France, une déclaration préalable de... Actualités 29 février 2024 lire l'article Groupe TVA : précisions sur l’évolution du périmètre durant la période obligatoire Lors de la création d’un groupe TVA (ou assujetti unique), le représentant du groupe doit communiquer la liste des membres à l’administration fiscale. Puis, chaque année, le représentant doit fournir à l’administration la liste des membres de l’assujetti unique, appréciée au 1er janvier de la même... Actualités 29 février 2024 lire l'article « Précédent 1 … 108 109 110 111 112 … 323 Suivant »