Précisions en matière de contentieux pénal de l’urbanisme

Dans la première affaire, la requérante a fait construire une maison d'habitation sur un terrain non autorisé par le plan local d’urbanisme et en zone inondable en méconnaissance du plan de prévention des risques d'inondation.  Elle a été poursuivie devant le tribunal correctionnel des chefs...

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Fruits et légumes traités au thiaclopride : interdits en France

Interdite d'utilisation en France depuis septembre 2018 et dans l'Union européenne depuis février 2021, la substance active thiaclopride continue d'être utilisée dans d'autres parties du monde pour protéger les cultures contre certains insectes. Or cette substance est considérée par l'Autorité...

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Crise apicole : bientôt un plan de soutien

Afin de soutenir la filière apicole française confrontée à des difficultés liées à la commercialisation et à l’accumulation des stocks pour une partie des apiculteurs professionnels, une aide à la trésorerie et une prise en charge des cotisations sociales MSA vont être mises en place par l’État,...

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Emploi d’un travailleur étranger sans titre de travail

Une nouvelle amende administrative Jusqu’à présent, l’employeur qui embauchait, conservait à son service ou employait, directement ou par personne interposée, pour quelque durée que ce soit, un travailleur étranger non muni d’un titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France devait...

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Mise à jour de la liste française des paradis fiscaux

Instrument de lutte contre l’évasion fiscale prévu par le droit français, l’inscription sur la liste des États ou territoires non coopératifs (ETNC) emporte l’application d’une fiscalité plus alourdie pour les personnes établies dans ces États ou territoires ou celles réalisant des transactions...

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L’héritier d’un associé de SARL peut renoncer à sa demande d’agrément à tout moment

Rappel préliminaire Les statuts d’une société à responsabilité limitée (SARL) peuvent stipuler une clause d’agrément des héritiers d’un associé décédé (C. com. art. L 223-13, al. 2). En cas de refus d’agrément, les autres associés sont tenus, dans les trois mois à compter de ce refus...

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Surendettement des particuliers : dettes professionnelles et application de la loi dans le temps

Un représentant légal de créanciers d’un même débiteur a formé un recours contre la décision de la commission de surendettement des particuliers, ayant déclaré recevable la demande de traitement de la situation financière du débiteur. Par un jugement du 11 avril 2022, le tribunal judiciaire a...

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Simplifier la vie des entreprises

Mettre un terme aux complexités administratives, notamment en : - harmonisant les méthodes de calcul des effectifs pour la détermination des seuils, notamment entre le Code de la sécurité sociale et le Code du travail, afin qu’il existe qu’une seule modalité de calcul ; - supprimant...

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Tempêtes : une aide à l’investissement pour le secteur agricole

Éligibilité L’aide concerne les exploitants agricoles à titre principal, à titre individuel ou sociétaire (GAEC, EARL, SCEA, etc.), les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA) constituées uniquement d’exploitations agricoles ou tout autre personne morale (y compris les lycées...

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Allocation d’activité partielle à Mayotte

Allocation d’activité partielle de droit commun Le taux horaire minimal de droit commun de l’allocation d’activité partielle applicable à Mayotte versée à l’employeur pour une demande d’indemnisation adressée à l’administration au titre des heures chômées par ses salariés placés en activité...

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