LFSS 2022 : aides au paiement des cotisations Les deuxième et troisième aide au paiement des cotisations et contributions sociales de 20 % et 15 % du montant des rémunérations brutes versées aux salariés qui ont bénéficié aux employeurs de moins de 250 salariés des secteurs d’activité les plus touchés par la crise sanitaire sont également... Actualités 29 décembre 2021 lire l'article LFSS 2022 : activité partielle Rappel. L’indemnité d’activité partielle versée par l’employeur en complément de l’indemnité légale d’activité partielle à ses salariés placés en activité partielle, en application d’un accord collectif ou d’une décision unilatérale, du 1-1-2021 au 31-12-2021, est soumise aux prélèvements sociaux... Actualités 29 décembre 2021 lire l'article LFSS 2022 : arrêts de travail dérogatoires Covid-19 Afin de prévenir toute évolution préoccupante de la situation sanitaire, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a reconduit pour 2022 le dispositif dérogatoire d’indemnisation des arrêts de travail liés à la Covid-19, mis en place depuis 2020. Compte-tenu des incertitudes sur... Actualités 29 décembre 2021 lire l'article LFSS 2022 : droit de communication des agents de l’Urssaf Les agents des organismes de sécurité sociale, notamment les agents chargés du contrôle Urssaf, ont un droit de communication auprès de tiers (d’organismes, d’entreprises, des établissements bancaires, etc.) qui leur permet d'obtenir, sans que s'y oppose le secret professionnel, les documents et... Actualités 29 décembre 2021 lire l'article ICC, ILAT et ILC au 3e trimestre 2021 Les indices utilisés pour la révision des loyers des baux commerciaux et professionnels s’établissent comme suit au 3e trimestre 2021 : - indice du coût de la construction : 1 886 (+ 6,86 % sur un an, contre + 3,88 % au trimestre précédent) ; - indice des loyers commerciaux : 119,70 (+ 3,46 %... Actualités 28 décembre 2021 lire l'article Assurance AT/MP des exploitants agricoles : cotisations pour 2022 Les cotisations dues par les exploitants agricoles au titre du régime de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles (régime Atexa de la MSA) pour l'année 2022 viennent d'être publiées au Journal officiel. Elles s’établissent comme... Actualités 28 décembre 2021 lire l'article Cotisation AGS Le conseil d'administration de l'AGS (Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés) a décidé, lors de sa réunion du 9-12-2021, de maintenir le taux de cotisation AGS à 0,15 % au 1-1-2022. Ce taux de 0,15 % s’applique depuis le 1-7-2017. Rappel. La cotisation... Actualités 28 décembre 2021 lire l'article Cotisation chômage intempéries des entreprises du BTP Pour la période du 1-4-2021 au 31-3-2022, le taux de la cotisation du régime intempéries due par les employeurs du BTP aux caisses de congés payés est abaissé : - à 0,68 % du montant des salaires à prendre en compte déduction faite de l’abattement pour les entreprises de gros-œuvre et travaux... Actualités 28 décembre 2021 lire l'article Marchés publics : seuils 2022 des procédures formalisées Lorsque la valeur estimée du marché public ou du contrat de concession dépasse un certain seuil, les acheteurs publics doivent respecter une procédure formalisée de passation des marchés publics et des contrats de concession (appels d’offres, procédure concurrentielle – avec négociation ou mise en... Actualités 27 décembre 2021 lire l'article Smic : revalorisation de 0,9 % au 1-1-2022 À compter du 1-1-2022, le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) brut est porté à 10,57 € par heure (contre 10,48 € brut du 01-10-2021 au 31-12-2021) en métropole et dans les départements d’outre-mer, soit une augmentation de 0,9 %. Le Smic mensuel brut est fixé à 1 603,12 € sur... Actualités 27 décembre 2021 lire l'article « Précédent 1 … 109 110 111 112 113 … 213 Suivant »