Tempêtes : une aide à l’investissement pour le secteur agricole Éligibilité L’aide concerne les exploitants agricoles à titre principal, à titre individuel ou sociétaire (GAEC, EARL, SCEA, etc.), les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA) constituées uniquement d’exploitations agricoles ou tout autre personne morale (y compris les lycées... Actualités 22 février 2024 lire l'article Allocation d’activité partielle à Mayotte Allocation d’activité partielle de droit commun Le taux horaire minimal de droit commun de l’allocation d’activité partielle applicable à Mayotte versée à l’employeur pour une demande d’indemnisation adressée à l’administration au titre des heures chômées par ses salariés placés en activité... Actualités 22 février 2024 lire l'article Micro-BIC : une tolérance administrative pour les loueurs de meublés de tourisme non classés L’article 45 de la loi de finances pour 2024 a durci les règles d’imposition applicables aux loueurs de meublés de tourisme non classés. La limite d’application du régime micro-BIC prévu à l’article 50-0 du CGI a ainsi été abaissée de 77 700 € à 15 000 € et le taux de l’abattement... Actualités 22 février 2024 lire l'article Index de l’égalité professionnelle Rappel. Chaque année avant le 1er mars, les employeurs d’au moins 50 salariés sont tenus de publier sur leur site internet, s’il en existe un, leur index de l’égalité professionnelle femmes-hommes, ou, à défaut, d’en informer leurs salariés. Cet index est calculé à partir d’indicateurs relatifs aux... Actualités 21 février 2024 lire l'article Inondations dans le Nord-Pas-De-Calais : une nouvelle aide pour les TPE Une aide. Un nouveau soutien financier a été instauré en faveur des entreprises particulièrement touchées par les inondations qui sont intervenues dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais en novembre 2023 et en janvier 2024. Pour qui ? Peuvent bénéficier de cette aide les TPE créées au... Actualités 21 février 2024 lire l'article Agriculteurs : exemption des règles concernant la mise en jachère de terres Rappel du contexte Pour bénéficier de l'aide de la PAC à laquelle les agriculteurs ont droit, ils doivent respecter un ensemble renforcé de 9 normes bénéfiques pour l'environnement et le climat, dénommées « BCAE » (bonnes conditions agricoles et environnementales). La norme BCAE 8 impose,... Actualités 19 février 2024 lire l'article Sous-traitant : invoquer la nullité du contrat après l’avoir exécuté en connaissance de cause ? La décision de la Cour de cassation Les faits. Un sous-traitant, se plaignant d’un non-paiement du surcoût et de travaux supplémentaires, invoque la nullité du contrat signé avec le sous-traité pour non-fourniture par l’entreprise principale des garanties légales. La cour d’appel déboute le... Actualités 19 février 2024 lire l'article TVA sur les dépenses d’hébergement : déductibles pour le secteur de l’hôtellerie et la restauration ? Principe : non déductibilité de la TVA sur les dépenses d’hébergement pour le dirigeant et le personnel. En application des dispositions du 2° du 2 du IV de l’article 206 de l’annexe II au CGI, toutes les dépenses engagées pour permettre la fourniture à titre gratuit du logement des dirigeants ou... Actualités 19 février 2024 lire l'article Non renouvellement de vérification de comptabilité : le principe de loyauté en cas de transaction Les faits. Une société a fait l’objet, en 2015, d’une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos de 2012 à 2014. Dans le cadre de cette procédure, des rectifications lui ont été proposées au titre de l’exercice clos en 2014, d’une part, en matière de TVA et, d’autre part, d’impôt... Actualités 16 février 2024 lire l'article Cession des titres d’une jeune PME holding : conditions pour bénéficier de l’abattement renforcé Un abattement renforcé L’abattement de droit commun. Les plus-values de cession de droits sociaux réalisées par les particuliers sont en principe soumises au PFU (prélèvement forfaitaire unique) de 30 %. Toutefois, sur option globale, le contribuable peut opter pour le barème progressif de... Actualités 16 février 2024 lire l'article « Précédent 1 … 110 111 112 113 114 … 323 Suivant »