En matière de garantie de passif, le délai de mise en œuvre à peine de déchéance doit être expressément stipulé Lors de la cession d’actions d’une société, l’un des cédants accorde à l’acquéreur une garantie couvrant l’apparition ou l’augmentation du passif fiscal par rapport aux comptes de la société pour l’exercice 2012. La garantie de passif est ensuite étendue aux comptes de l’exercice... Actualités 15 juin 2026 lire l'article Inopposabilité de la clause subordonnant la garantie au paiement de la première prime d’assurance automobile Victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré quelques jours auparavant, un motocycliste avait recherché l’indemnisation de ses préjudices auprès du conducteur responsable et de son assureur. Ce dernier refusait sa garantie en invoquant une clause subordonnant la prise... Actualités 15 juin 2026 lire l'article Solde de la taxe d’apprentissage 2025 En application de l’article L 6241-2, II-1° du Code du travail, le solde de la taxe d'apprentissage (au taux de 0,09 %) dû par les entreprises assujetties, déclaré et recouvré annuellement, est versé pour partie par l'intermédiaire de la Caisse des dépôts et consignation (CDC) aux établissements... Actualités 12 juin 2026 lire l'article Alignement des droits des entreprises sur ceux des particuliers en matière bancaire Afin de rendre plus fluides et plus transparentes les relations entre les entreprises et les établissements bancaires, la loi de simplification de la vie économique prévoit quelques mesures relevant du domaine bancaire. Clôture des comptes bancaires des entreprises La loi 2014-344 du 17 mars... Actualités 12 juin 2026 lire l'article Réduction générale dégressive unique des cotisations patronales : gel du paramètre du Smic Dans un communiqué du 5-6-2026, le Boss indique qu’un décret dont le Gouvernement a saisi les organismes de sécurité sociale pour avis, prévoit de conserver la valeur du Smic en vigueur au 1-1-2026 pour la détermination de l’éligibilité à la réduction générale dégressive unique (RGDU) ainsi... Actualités 11 juin 2026 lire l'article Transaction et licenciement : la conclusion d’un accord suspend la prescription de l’action en contestation de la rupture Licenciée pour faute grave le 13 février 2018, une salariée avait conclu avec son employeur une transaction quelques semaines plus tard avant de saisir la juridiction prud’homale, en avril 2019, afin d’obtenir l’annulation de cet accord et de contester son licenciement. L’employeur soutenait... Actualités 11 juin 2026 lire l'article Prescription quinquennale de l’action en rectification d’un acte notarié de vente immobilière Par acte notarié du 11 octobre 2013, plusieurs vendeurs ont cédé à deux couples deux parcelles issues de la division d’un terrain plus vaste. Plus de sept ans après la vente, les venderesses ont sollicité la rectification de l’acte authentique, invoquant une erreur dans la désignation des... Actualités 10 juin 2026 lire l'article Exonération en ZFRR des praticiens exerçant au sein d’une maison de santé pluriprofessionnelle La loi de finances pour 2024 a fusionné, à compter du 1-7-2024, plusieurs dispositifs zonés d’exonération au sein d’un zonage unique décliné en deux niveaux : le niveau socle avec les zones France ruralités revitalisation (ZFRR) et le niveau renforcé avec les ZFRR+ (Loi 2023-1322 du 29-12-2023 art.... Actualités 10 juin 2026 lire l'article Aide à la trésorerie pour les entreprises de pêche Cette aide concerne l’ensemble des entreprises de pêche françaises, de métropole et de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte, de la Réunion et de Saint-Martin. Elle concerne tous les achats de carburant professionnel réalisés au sein de l’Union européenne ou dans les pays... Actualités 9 juin 2026 lire l'article Gage des stocks : le cautionnement bancaire constitue un crédit pouvant être garanti par la sûreté Une société bénéficiait d’une facilité de caisse consentie par une banque. Cette dernière s’était également portée caution solidaire des engagements de sa cliente envers deux sociétés tierces à hauteur de 350 000 euros. Afin de garantir cet engagement, la société avait consenti à la banque un... Actualités 9 juin 2026 lire l'article « Précédent 1 … 13 14 15 16 17 … 323 Suivant »