Dates des soldes d’été 2021

Depuis le 1er janvier 2020, les soldes ont lieu, pour l'année civile, durant deux périodes d'une durée de 4 semaines chacune, dont les dates et les heures de début et de fin sont fixées par un arrêté du ministre chargé de l'économie. Les soldes d'été débutent le dernier mercredi du mois de juin à 8...

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Versement mobilité

À compter du 1-7-2021, le taux de versement mobilité (VM) ou de versement mobilité additionnel (VMA) sera modifié sur le territoire des autorités organisatrices de la mobilité (AOM) suivantes : - communauté d’agglomération Guingamp Paimpol agglomération : taux de 0,50 % (au lieu de 0,33 %)...

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Candidat aux marchés publics : attestation pour l’OETH

Sont exclues de la procédure de passation des marchés publics et de la procédure de passation des contrats de concession les entreprises qui n'ont pas souscrit les déclarations leur incombant en matière fiscale ou sociale ou n'ont pas acquitté les impôts, taxes, contributions ou cotisations...

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Nouveau délai de report des visites et examens médicaux

La loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire du 31-5-2021 a instauré un régime transitoire du 2-6-2021 au 30-9-2021. Dans ce cadre, elle a prolongé le délai dont dispose le médecin du travail pour reporter d’un an au plus certaines visites médicales et examens médicaux travail dont...

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Covid-19 : le dégrèvement de taxe foncière pour inexploitation de locaux commerciaux fermés est confirmé

Par trois réponses ministérielles, l’administration confirme que les propriétaires exploitants de locaux commerciaux ou industriels fermés administrativement en raison de la crise sanitaire de la Covid-19 peuvent bénéficier du dégrèvement partiel de taxe foncière sur les propriétés bâties prévu par...

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La pratique du sport en entreprise

Pour favoriser le développement du sport en entreprise, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a prévu que les avantages que vous accordez à vos salariés pour la pratique d’activités physiques et sportives peuvent être exclus de l’assiette des cotisations et contributions de...

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Aide à l’emploi de travailleurs handicapés

Pour soutenir l’accès à l’emploi des personnes en situation de handicap, une aide exceptionnelle d’un montant maximal de 4 000 € est versée aux entreprises ou associations qui embauchent un salarié handicapé rémunéré jusqu’à 2 fois le SMIC, quel que soit son âge, par un CDI ou CDD d’au moins 3 mois...

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Aide aux arboriculteurs victimes du gel d’avril 2021

Conditions Pour bénéficier de cette aide, l’exploitant agricole doit s’engager à déposer une demande d’indemnisation au titre du régime des calamités agricoles et : - justifier de sa qualité d’agriculteur (au sens de l’article L 311-1 du Code rural et de la pêche maritime) ; - justifier...

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Projet de loi de finances rectificative pour 2021

Prolongation de l’aide au paiement des cotisations. L’aide au paiement des cotisations et contributions sociales serait prolongée en faveur des employeurs de moins de 250 salariés relevant des secteurs S1 (tourisme, hôtellerie, restauration, transport aérien, événementiel, sport, culture) ou S1 bis...

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Taux de cotisations AT-MP : dématérialisation en 2022

La notification dématérialisée du taux de cotisation AT-MP devient obligatoire dès janvier 2022 pour toutes les entreprises qui relèvent du régime général, quel que soit leur effectif, sous peine de pénalités.   Pour remplir cette obligation, chaque entreprise doit ouvrir un compte...

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