Fusion des déclarations sociale et fiscale des indépendants : le décret est paru !

Unification des déclarations sociale et fiscale des travailleurs indépendants Afin de simplifier les formalités déclaratives des travailleurs indépendants, l’article 19 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (Loi 2019-1446 du 24-12-2019) a supprimé, pour ceux ne relevant pas...

Actualités

Premier PLFR de l’année 2021 : mesures fiscales pour les entreprises

Pour les entreprises, le dispositif de report en arrière des déficits serait temporairement assoupli et le traitement fiscal de certaines aides reçues dans le cadre de la crise sanitaire serait précisé.   Report en arrière des déficits : un dispositif temporairement assoupli (Projet art. 1er,...

Actualités

L’amende fiscale pour défaut de facturation est inconstitutionnelle

Une amende… Le fait pour un fournisseur redevable de la TVA de ne pas délivrer une facture est passible d’une amende fiscale égale à 50 % du montant de la transaction. Si le fournisseur apporte, dans les trente jours d’une mise en demeure, la preuve que l'opération a été régulièrement...

Actualités

Exonération et aide au paiement des cotisations

Période d’exonération prolongée jusqu’au 30-4-2021. L’exonération de cotisations et de contributions sociales patronales et l’aide au paiement de 20 % des cotisations et contributions sociales, instaurées par l’article 9 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, sont encore...

Actualités

Paiement échelonné du passif pour les TPE en difficulté

Une procédure de traitement La sortie de crise passe aussi par un accompagnement des entreprises fortement impactées par le contexte de ces derniers mois. La loi du 31 mai 2021 institue une « procédure de traitement » à l'égard de débiteurs en état de cessation des paiements mais qui disposent...

Actualités

Réunion des AG et des organes sociaux : le dispositif Covid-19 prorogé jusqu’au 30 septembre 2021

Afin de permettre aux personnes morales (notamment les sociétés) et aux entités dépourvues de personnalité morale de droit privé d’assurer la continuité de leur fonctionnement dans le contexte du Covid-19, une ordonnance avait instauré à titre dérogatoire des règles temporaires de fonctionnement...

Actualités

Loi de sortie de crise sanitaire : mesures sociales

Gérer les congés et jours de repos   Imposer des jours de CP. En raison de la crise sanitaire, l’employeur peut, jusqu’au 30-6-2021, imposer à ses salariés de prendre des jours de congés payés acquis (CP), y compris avant l'ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement...

Actualités

Marchés publics : un dossier de candidature allégé à compter du 1ᵉʳ novembre 2021

À compter du 1er novembre 2021, les opérateurs économiques français, candidats à un marché public, n'auront plus à fournir à l'acheteur public un extrait du registre national du commerce et des sociétés (K pour les entreprises individuelles et K bis pour les sociétés commerciales) ou du répertoire...

Actualités

Mise en place d’un pass sanitaire

Un pass sanitaire sous 3 formes. Du 2 juin 2021 au 30 septembre 2021, le gouvernement, peut, par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, :   - imposer aux personnes souhaitant se déplacer en France, à savoir à destination ou en provenance du territoire hexagonal, de la...

Actualités

Échéances des cotisations Urssaf de Juin 2021

Pour tenir compte de l’impact de l’épidémie sur l’activité économique, les mesures exceptionnelles déclenchées pour accompagner la trésorerie des entreprises sont encore reconduites au mois de juin.   Ainsi, les employeurs qui connaissent une fermeture ou une restriction directe ou indirecte...

Actualités
1 134 135 136 137 138 213
Ce site internet utilise les cookies pour vous assurer la meilleure navigation possible. Vous pouvez gérer ces derniers, ci-dessous, conformément au RGPD
En savoir plus Gestion des cookies Fermer