Les petites entreprises encore protégées en cas de défaut de paiement de factures ou loyers

Ce régime de faveur est prorogé pour la durée d'application du nouveau régime de sortie de crise. Jusqu'à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle leur activité cesse d'être affectée par une mesure de fermeture administrative prise lors de l'actuelle phase transitoire...

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Pratique du sport en entreprise

Pour favoriser le développement du sport en entreprise, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a prévu que les avantages correspondant à la mise à disposition par l’employeur d’équipements sportifs à usage collectif à ses salariés et au financement de prestations sportives pour tous...

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Entreprises industrielles : modulation de l’acompte de CFE

Une diminution de 50 % de la base imposable. Les locaux industriels bénéficient dès 2021 d’une diminution de 50 % de leur base imposable à la taxe foncière et à la CFE. Une modulation de l’acompte et une tolérance exceptionnelle. Les entreprises concernées peuvent moduler en conséquence le...

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Activité partielle : nouveaux taux d’indemnisation

Taux de droit commun   Baisse de l’indemnité versée au salarié reportée d’un mois. Pour les heures chômées en juin 2021, les salariés en activité partielle continuent de percevoir une indemnité au taux horaire de 70 % de leur rémunération horaire brute (RHB) plafonnée à 4,5 Smic horaire,...

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Utiliser seulement des attestations Pôle emploi à jour

À la fin de chaque contrat de travail, l’employeur doit obligatoirement transmettre une attestation employeur à Pôle emploi. Pour les employeurs de 11 salariés et plus, la transmission à Pôle emploi de l'attestation employeur se fait exclusivement par voie électronique, depuis le 1er janvier...

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Aide au numérique de 500 € pour les TPE : élargie

Chèque France NUM. Cette aide, appelée « Chèque France NUM » est destinée à couvrir tout ou partie des charges supportées par les entreprises qui s’engagent dans une démarche de numérisation, notamment pour s’équiper en solutions de vente à distance et développer une activité en ligne. Elle peut...

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Le seuil retenu pour l’appréciation des cadeaux de faible valeur est porté de 69 € à 73 €

Les limites à retenir en matière de TVA pour la définition des cadeaux de faible valeur visés à l’article 257, II-1-1° du CGI (qui ne donnent pas lieu à l’imposition d’une livraison à soi-même) et des biens de très faible valeur mentionnés à l’article 206, IV-2-3° de l’annexe II au même Code (non...

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Robien : une rupture conventionnelle n’est pas un motif légitime pour rompre l’engagement de louer

Un couple acquiert un logement qu’il donne en location à compter du 1er mai 2005, et opte pour le régime de déduction au titre de l’amortissement Robien, applicable à l’époque des faits. Ce dispositif d’incitation fiscale prenait la forme d’une déduction au titre de l’amortissement du prix...

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La loi anti-gaspillage pour une économie solidaire

Création d’un indice de réparabilité pour certains produits   Un indice sous forme de note   Depuis le 1-1-2021, un indice de réparabilité doit figurer sur certains équipements ménagers électriques et électroniques. Fabricants et vendeurs sont donc concernés par cette nouvelle...

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Plus de Kbis pour les démarches administratives

À compter du 23 novembre 2021, les entreprises devront communiquer seulement leur « numéro unique d'identification » (numéro Siren délivré par l'Insee). Munie de ce numéro, l’administration chargée d’instruire la procédure pourra recueillir les données relatives à l’entreprise qui lui sont...

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