Le Conseil d’Etat précise les critères d’éligibilité au CIR d’une association soumise à l’IS S’il résulte des dispositions de l’article 244 quater B du CGI que le fait d’exercer une activité sous la forme associative ne fait pas, par lui-même, obstacle au bénéfice du crédit d’impôt recherche dès lors que l’organisme est soumis à l’impôt sur les sociétés, ce dernier doit, pour être éligible... Actualités 18 mars 2021 lire l'article Covid-19 : condamnation de l’assureur à indemniser les pertes d’exploitation du restaurateur Le domaine des assurances n'est pas épargné par la crise sanitaire mondiale. Cette pandémie a eu un impact économique considérable sur certaines activités qui relèvent du secteur tertiaire telle que la restauration. Afin de ralentir la propagation du coronavirus, les restaurants et débits de... Actualités 17 mars 2021 lire l'article Égalité professionnelle femmes-hommes Rappel. Chaque année avant le 1er mars, les employeurs d’au moins 50 salariés sont tenus de publier sur leur site internet, s’il en existe un, leur index de l’égalité femmes-hommes, ou, à défaut, d’en informer leurs salariés. Cet index est calculé à partir d’indicateurs relatifs aux écarts de... Actualités 17 mars 2021 lire l'article Aides aux entreprises en difficulté Le Ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, et Alain Griset, ministre délégué chargé des PME ont annoncé que le dispositif de prise en charge des coûts fixes sera opérationnel pour les entreprises à partir du 31 mars 2021. Objectif de cette aide . Ce dispositif vise à couvrir les... Actualités 16 mars 2021 lire l'article « Image PME » : le bilan 2020 est publié Le baromètre « Image PME », proposé par l’Ordre des experts-comptables présente l’impact de la crise sanitaire et ses conséquences sur l’activité des TPE-PME françaises en 2020. L’analyse de l’évolution annuelle de l’activité repose sur deux types d’indicateurs: l'indice de chiffre... Actualités 16 mars 2021 lire l'article Marché immobilier francilien : une année 2020 chaotique La visioconférence de presse du 25 février 2020 organisée par la Chambre des notaires de Paris a présenté la conjoncture immobilière du quatrième trimestre de l'année 2020. Volumes des ventes Sans aucun doute, la crise sanitaire liée à la covid-19 a ébranlé l'activité du logement en 2020,... Actualités 15 mars 2021 lire l'article Travailleurs indépendants : report des échéances Urssaf de mars pour les secteurs S1 et S1 bis Le réseau des Urssaf reconduit , pour le mois de mars 2021, les mesures de report des échéances de cotisations sociales adoptées en janvier et février 2021 pour les travailleurs indépendants dont l'activité principale relève d'un secteur éligible à la réduction exceptionnelle de cotisations... Actualités 15 mars 2021 lire l'article Le Bulletin officiel de la sécurité sociale est en ligne Le Bulletin Officiel de la Sécurité sociale (BOSS), nouveau service public de la Direction de la Sécurité Sociale et de l’Urssaf, consultable sur le site internet https://boss.gouv.fr , rassemble la réglementation et les commentaires de l’administration sociale en matière de cotisations et... Actualités 12 mars 2021 lire l'article Covid-19 : les mesures d’exception sur la consultation des associés à nouveau prorogées Pour permettre aux groupements de droit privé de continuer de réunir leurs associés et leurs organes collégiaux de direction et de surveillance tout en respectant les mesures restrictives adoptées pour faire face à la crise sanitaire, le Gouvernement a été habilité par la loi d’urgence pour faire... Actualités 12 mars 2021 lire l'article Travailleurs handicapés : les aides de l’Agefiph prolongées Dans le secteur privé, l’Agefiph prolonge jusqu’au 30 juin 2021 une série d'aides : prise en charge du surcoût des équipements spécifiques de prévention (p.ex. masques dits inclusifs, visières), télétravail, déplacements, formation à distance, mobilité, rémunération et protections sociales des... Actualités 11 mars 2021 lire l'article « Précédent 1 … 148 149 150 151 152 … 213 Suivant »