Allocation d’activité partielle à Mayotte Allocation d’activité partielle de droit commun Le taux horaire minimal de droit commun de l’allocation d’activité partielle applicable à Mayotte versée à l’employeur pour une demande d’indemnisation adressée à l’administration au titre des heures chômées par ses salariés placés en activité... Actualités 12 juin 2023 lire l'article Impôt sur la fortune : imposition commune d’un couple ayant semé trop d’indices de son concubinage notoire Un contribuable, imposable à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), voit sa base imposable rectifiée au titre des années 2006 à 2011 au motif qu’il devait déposer une déclaration commune au regard de son concubinage notoire au 1er janvier de chacune des années concernées. Il conteste la... Actualités 12 juin 2023 lire l'article Indemnité dommages-ouvrage : restitution de l’indu par l’acquéreur En raison de l’apparition de désordres sur un mur de soutènement de leur maison, ses propriétaires ont assigné leur assureur dommages-ouvrage. Ce dernier a été condamné à leur verser une somme provisionnelle à valoir sur le montant des travaux de reprise. Par la suite, le bien a été revendu. Les... Actualités 9 juin 2023 lire l'article VAE associée à un contrat de professionnalisation La VAE permet à toute personne d'acquérir une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou un bloc de compétences d'une certification enregistrée dans ce répertoire dans le cadre d'une activité professionnelle ou... Actualités 8 juin 2023 lire l'article Cession d’une entreprise individuelle et retraite : une exonération sous conditions Le principe. Les plus-values professionnelles réalisées lors du départ en retraite peuvent être exonérées sous réserve de respecter certaines conditions, et notamment que le fonds de commerce vendu puisse être exploité de façon autonome (CGI art. 151 septies A). Les faits. Une entrepreneuse vend... Actualités 8 juin 2023 lire l'article Une résiliation électronique pour tous les contrats Comme pour les contrats d’assurance (décret 2023-182 du 16-3-2023, JO du 17), les consommateurs et non-professionnels doivent pouvoir désormais résilier en ligne, à partir du site internet ou de l’application mobile du professionnel, tout contrat, dès lors qu’au jour de la résiliation il est... Actualités 8 juin 2023 lire l'article Déclaration d’accident du travail ou de trajet La déclaration d’accident du travail ou de trajet (DAT) est une obligation pour l’employeur. Dès qu’il a connaissance de l’accident, l’employeur doit effectuer la DAT auprès de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de résidence du salarié dans les 48 heures. L’employeur peut ultérieurement... Actualités 7 juin 2023 lire l'article Fusion-absorption et maintien du droit au report du déficit Les faits. Une société, qui avait exercé entre 2004 et 2011 une activité de construction-vente d’un ensemble immobilier puis, du 1-4-2012 au 31-3-2013, une activité de prestations de services au profit des sociétés appartenant au même dirigeant, a absorbé en octobre 2013 une société exerçant une... Actualités 7 juin 2023 lire l'article Indemnités de mise à la retraite et de RCI : nouveau régime social L’indemnité de mise à la retraite Régime social actuel. Actuellement, lorsque l’employeur met à la retraite un salarié, l’indemnité de mise à la retraite qu’il lui verse est exonérée de cotisations de sécurité sociale et de CSG-CRDS (sans abattement pour frais professionnels) dans certaines... Actualités 7 juin 2023 lire l'article Réforme des retraites : les possibilités de départs anticipés Cas de départs anticipés Adaptation des dispositifs de départ anticipé. Compte tenu du recul de l’âge de départ à la retraite à 64 ans, l’âge minimum auquel les assurés peuvent bénéficier des différents dispositifs de départ anticipé à la retraite est revu (loi 2023-270 du 14-4-2023, LFRSS 2023... Actualités 6 juin 2023 lire l'article « Précédent 1 … 149 150 151 152 153 … 323 Suivant »