Loi Asap : impact en droit des affaires

Commande publique Marchés de travaux : relèvement temporaire du seuil de dispense de procédure En dessous d’un certain montant, les marchés publics de travaux peuvent être passés sans publicité ni mise en concurrence préalables. Ce seuil, fixé à 40 000 € HT au 1-1-2020, puis relevé à 70 000 €...

Dossiers

PME : une aide tremplin pour la transition écologique

L’Aide « Tremplin pour la transition écologique des PME »    Le guichet « Tremplin pour la transition écologique des PME » permet d’obtenir des aides forfaitaires pour financer des projets dans tous les domaines de la transition écologique. Le projet peut porter par exemple sur l’acquisition...

Actualités

Crise sanitaire : prolongement de la trêve hivernale

Annoncée par un communiqué de presse (Dalloz actualité, 5 févr. 2021, obs. K. Bouroubat), l'ordonnance du 10 février 2021 prolonge la « trêve hivernale » jusqu'au 31 mai 2021. Une mesure identique avait été prise l'an passé ; devant s'achever au 31 mai 2020 (ord. n° 2020-331, 25 mars 2020, Dalloz...

Actualités

Vaccination COVID-19 en entreprise

Salariés ciblés. Le médecin du travail du service de santé au travail (SST) auprès duquel l’entreprise est adhérente et qui a en charge son personnel peut, depuis le 25-2-2021, vacciner avec le vaccin AstraZeneca, dit « vaccin AZ », ses salariés volontaires, âgés de 50 à 64 ans inclus et présentant...

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Sur la qualité de producteur de base de données et ses prérogatives

La société LBC exploite le site français de petites annonces en ligne leboncoin.fr, proposant aux particuliers de mettre en ligne leurs annonces regroupées par région, puis par catégories. En plus de quinze années, la plateforme est ainsi devenue le premier site français de petites annonces en...

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Sous-traitance : pas de condition suspensive pour la caution de l’entrepreneur principal

Un entrepreneur principal victime de non-conformités et d'exécutions tardives du sous-traitant auquel il avait confié des travaux l'assigne en vue d'obtenir réparation de son préjudice. En défense, le sous-traitant sollicite le paiement de factures impayées (environ 21 000 € sur 85 000). Les juges...

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Aide à l’embauche de salariés handicapés

Prolongation de l’aide de 4 mois.  Une entreprise ou une association, affiliée à l’assurance chômage et établie sur le territoire national, peut encore bénéficier, pendant 4 mois et sous certaines conditions, de l’aide à la mobilisation des employeurs pour l’embauche des travailleurs handicapés...

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PACS : le remboursement d’un prêt immobilier peut relever de l’aide matérielle

L'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation rendu le 27 janvier 2021 mérite d'être signalé pour les précisions qu'il apporte dans un domaine rarement évoqué en jurisprudence : l'aide matérielle entre partenaires pacsés. En l'espèce, en 2003, deux concubins, M. V. et Mme L....

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Échéanciers de paiement des cotisations reportées

L’heure des propositions d’échéanciers de paiement. Pour aider les entreprises à faire face à des difficultés de trésorerie en raison de l’impact de l’épidémie de COVID-19 sur leur activité économique, l’Urssaf leur a permis de reporter tout ou partie du paiement des cotisations sociales de mars à...

Actualités

Barèmes kilométriques pour l’année 2021 ont été publiés

Remboursement des frais de véhicule. Lorsqu’un salarié (optant pour la déduction de ses frais réels dans sa déclaration de revenus) est contraint d’utiliser son véhicule personnel pour les besoins de son activité professionnelle ou pour effectuer ses trajets domicile-lieu de travail, l’employeur...

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